Les décisions concernant l
es actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et du chapitre VI dudit règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure au moins la majorité si
mple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants et la majorité si
mple de ses membres issus ...[+++] d'autorités compétentes d'États membres non participants.