Vertaling van "aux amendements votés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre de vote des amendements
order of voting on amendments

vote parlementaire
parliamentary vote

majorité de vote
majority voting

résultat du vote
result of the vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote
take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, .) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
Detailed voting results (amendments, separate and split votes, etc.) appear in the Results of Votes annex to the minutes.

Amendements de la commission compétente — vote en bloc
Amendments by the committee responsible — put to the vote collectively

L’Allemagne a voté contre deux des amendements proposés à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), contrairement à la position de l’Union européenne établie dans la décision 2014/699/UE du Conseil, et elle s’est ouvertement écartée du vote émis conformément à ladite décision.
Germany voted against two of the proposed amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF), contrary to the European Union's position as established by way of Council Decision 2014/699/EU, and it openly distanced itself from the vote that had been cast in accordance with that decision.

3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.
3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.

- Je n’ai pas de grands problèmes avec la majorité des amendements votés par la commission de l’agriculture et du développement rural. J’avais cependant voté contre, parce que certains amendements dépassent le cadre de cette directive.
– (FR) Although I do not have any major problems with most of the amendments adopted by the Committee on Agriculture and Rural Development, I voted against this report, because some amendments go beyond the scope of this directive.

Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent protocole présents à la conférence des parties et exprimant leur vote.
If all efforts at consensus have been exhausted and no agreement has been reached, the amendment shall, as a last resort, require for its adoption a two-thirds majority vote of the States Parties to this Protocol present and voting at the meeting of the Conference of the Parties.

Les amendements votés à l’unanimité l’améliorent en prévoyant des limites dans le temps, des exceptions, pour que ces exceptions ne deviennent pas des règles, en précisant les unités de mesure et en confortant le signal politique en faveur des biocarburants.
The amendments adopted by unanimity improve it by providing for time limits for exemptions, so that the exemptions do not become the rule; by specifying units of measurement and by reinforcing the political signal in favour of biofuels.

Et le 7 mai, au cours d'un long trilogue particulièrement fructueux nous avons noué des accords qui se sont traduits par trente-quatre amendements de compromis que la commission ITRE, hier soir, a voté à la quasi-unanimité, en me donnant, en tant que rapporteur, le mandat de les substituer aux amendements votés le 23 avril.
And on 7 May, during a lengthy and particularly productive three-way meeting, we reached agreements involving 34 compromise amendments that the Committee on Industry approved last night, almost unanimously, thus giving me the go-ahead, as rapporteur, to substitute them for the amendments adopted on 23 April.

Comme le rapporteur l'a dit, grâce aux amendements de compromis - la série d'amendements votés par notre commission - je suis certain que nous aurons une directive adéquate en temps opportun.
As the rapporteur said earlier, with the compromise amendments – the set of amendments passed by our committee – I am sure that we have the right directive at the right time.

Pour conclure, des 49 amendements votés par la commission, je voudrais dire que la Commission peut en soutenir 23 tels quels. Quinze amendements sont acceptables en principe, moyennant reformulation.
In conclusion, out of 49 amendments voted by the committee, let me say that the Commission can support 23 as they are, and 15 are acceptable in principle subject to reformulation.