Traduction de «aux amendements déposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

Modification 1:2011 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-27 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux déséquilibres – Amendement 1 – Essai d'immunité aux déséquilibres pour des matériels avec un
Amendment 1:2011 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-27: Testing and Measurement Techniques – Unbalance, Immunity Test – Amendment 1 – Unbalance, immunity test for equipment with input current not exceeding 16 A

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de deux amendements déposés par M. Fox, député européen, le Parlement a, par deux délibérations adoptées le 9 mars 2011, modifié le calendrier des périodes de sessions pour 2012 et 2013.
Following two amendments tabled by Mr Fox MEP, the Parliament, by two votes adopted on 9 March 2011, amended the calendar of periods of part‑sessions for 2012 and 2013.

Ce sera difficile en raison des différents amendements déposés par les groupes et les commissions, notamment l’amendement extrêmement intéressant déposé par le groupe PPE-DE, qui demande 500 millions d’euros pour la reconstruction de l’Irak.
It will be difficult because of the different amendments from the groups and committees, not least including the extremely interesting amendment by the PPE-DE Group requesting EUR 500 million for the rebuilding of Iraq.

Elle avait réaffirmé cette position le 12 juin 2002 lors de son avis au Parlement Européen concernant les amendements déposés relatifs au projet de Règlement sur des règles communes dans le domaine de la sûreté adopté depuis lors .
It restated this point of view on 12 June 2002 in its opinion on the European Parliament's amendments to the proposal for a Regulation on common rules in the field of civil aviation security which has since been adopted .

Un grand nombre d'amendements déposés par le Parlement européen visent par ailleurs à étendre cette révision à d'autres aspects comme la prévention, la réutilisation et la responsabilité du producteur.
A large number of amendments tabled by the European Parliament in addition intend to extend the scope of the revision to other issues such as prevention, reuse and producer responsibility.

Il y a également la possibilité que nous avons prévue dans le cadre d'un amendement déposé par mon groupe - pour des raisons techniques, on n'a pas évoqué cette question au niveau de la Commission, on a donc été dans l'obligation de déposer cet amendement postérieurement. Il s'agit de la possibilité de tenir compte de la productivité horaire et ensuite la possibilité de reporter la première échéance pour la présentation du rapport d'évaluation au 31 décembre 2003, et ce pour permettre une analyse basée sur une période de fonctionnement qui tienne compte de la période transitoire éventuelle.
There is also the possibility, for which provision is made in an amendment tabled by my group, of taking hourly productivity into account and of postponing the first deadline for the submission of an assessment report until 31 December 2003, in order to permit an analysis based on a period of operation which takes account of a possible transition period. For technical reasons, this matter was not raised in committee, and so we were compelled to table this amendment belatedly.

- (FI) Monsieur le Président, je lis à l’article 114 du règlement que la procédure sans débat est d'application lorsque la commission compétente n'a pas déposé d'amendements ou que les amendements déposés ont tous été adoptés avec moins de trois voix contraires.
– (FI) Mr President, I see from Rule 114 of the Rules of Procedure that procedure without debate applies when the committee responsible has not tabled any amendments or when all the amendments for deliberation have been adopted with no more than three Members voting against them.

Lors de ses réunions précédentes, le Praesidium avait passé en revue chacun de ces amendements et tenté de formuler chaque fois que possible, des amendements de compromis tenant compte de l'essentiel des requêtes formulées, dans la double optique d'alléger le travail de la Convention et de se rapprocher d'une possible formulation consensuelle sans pour autant priver aucun des membres de la Convention du droit d'évoquer en séance l'un ou l'autre des amendements déposés.
At its earlier meetings, the Praesidium had looked at each of these amendments and attempted wherever possible to formulate compromise amendments that would take account of the essence of the submissions formulated, with the twofold aim of lightening the workload of the Convention and approaching a possible consensual formulation while not depriving any members of the Convention of the right to bring up at a meeting any of the amendments filed.

Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.
I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...
The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and stable solution to the problem of international trade in steel; - with regard to aircraft construction, the Council confirmed the Community's wish to obtain a multilateral agreement on the basis of the principles of the bilateral agreement of 17 July 1992 concluded between the Community and the United States; - with regard to services, the Council recalled the scope of the offer made by the Community and its Member States and urged the Commission to press the third countries concerned to make offers that matched the Community's ambitions, particularly in the fields of shipping and financial services; - in the audiovisual field, the Council noted the Commission's confirmation that it would ensure that the section of the draft Final Act dealing with services was compatible with the Community Directive of 3 October 1989 and reiterated the need to preserve European cultural identities, without hindering normal international trade in this field; - with regard to the Multilateral Trade Organization (MTO), the Council recalled its conclusions of 20 September 1993 and confirmed that the objective to be achieved was the strengthening of the multilateral trade system and the exclusion of unilateralism; - finally, the Council noted the ...