Traduction de «aux amendements approuvés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver les amendements du Parlement européen
approve the amendments of the European Parliament

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

faire approuver des fiches de présence
obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval

Modification 1:2011 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-27 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux déséquilibres – Amendement 1 – Essai d'immunité aux déséquilibres pour des matériels avec un
Amendment 1:2011 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-27: Testing and Measurement Techniques – Unbalance, Immunity Test – Amendment 1 – Unbalance, immunity test for equipment with input current not exceeding 16 A

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le document d’enregistrement universel a déjà été approuvé, la note relative aux valeurs mobilières, le résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel depuis son approbation sont approuvés séparément.
Where the universal registration document has already been approved, the securities note, the summary and all amendments to the universal registration document filed since the approval of the universal registration document shall be subject to a separate approval.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

Le Parlement européen a approuvé l'initiative danoise moyennant une série d'amendements approuvés en commission au fond.
Parliament approved the Danish initiative by means of a set of amendments adopted by the committee responsible.

Néanmoins, si Mme Lulling se penche, par exemple, sur les amendements approuvés par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, l’amendement 10 portant sur l’article 2 et l’amendement 11 relatif à l’article 3 lui montreront qu’il existe des mécanismes d’adaptation, de sorte que, sur proposition de la Commission, le Conseil peut revoir les conditions existantes et il est possible de modifier les taux et autres dispositions.
If Mrs Lulling looks, for instance, at the amendments approved by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism – Amendment No 10 to Article 2 and Amendment No 11 to Article 3 – she will see that there are some adaptation mechanisms, so that the Council, acting on a proposal from the Commission, can review the conditions and adjust the rates and other situations.

Veut-elle maintenir cet engagement, et aussi cet amendement approuvé et qui sera certainement approuvé par le Parlement demain, et par conséquent ne pas renouveler ce règlement, à partir de novembre 2001, ou bien veut-elle le modifier dans le sens voulu par la plus grande assise démocratique ?
Does it intend to keep faith with this undertaking and also with this approved amendment which will surely be approved by Parliament tomorrow, and thus not renew this Regulation from November 2001 onwards, or change it in line with the wishes of the highest democratic assembly?

Les amendements approuvés par la commission de l'agriculture constituent pour les socialistes un cadre acceptable pour la création des fonds qui nous sont suggérés et c'est pourquoi nous voudrions demander à la Commission, si elle n'est pas disposée à assumer ces amendements, de retirer sa proposition, qui, dans sa formulation actuelle, mérite notre rejet et celui du secteur.
For the Socialists the amendments approved by the Committee on Agriculture provide an acceptable framework for the establishment of the proposed funds, and therefore if the Commission is not willing to accept these amendments, we ask it to withdraw its proposal, which in its present form has been rejected both by ourselves and by the sector.

(6) L'adoption de l'amendement commercial permettra d'atteindre les objectifs de la Communauté européenne, il y a lieu en conséquence d'approuver ledit amendement,
(6) The adoption of the Trade Amendment will help attain the objectives of the European Community. The said Amendment should therefore be approved,

(4) La conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale tenues le 24 avril 1998 ont approuvé le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, notamment la liste des équipements liés à l'énergie, ainsi que les décisions, accords et déclarations y afférents (amendement commercial).
(4) The Energy Charter Conference and the International Conference held on 24 April 1998 agreed on the text of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty, including the list of energy-related equipment, and on related decisions, understandings and declarations (Trade Amendment).

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.