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Abattement fiscal
Affirmation trompeuse
Allègement fiscal
Allégation relative aux effets sur la santé
Allégation relative à la santé
Allégation santé
Allégation trompeuse
Allégement
Allégement d'impôts
Allégement de la dette
Allégement de peine
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Crédit d'impôt
Déduction fiscale
Dégrèvement d'impôts
Dégrèvement fiscal
Muesli aux noix et yaourt allégé
Remise de peine
Requête aux fins de radier toutes les allégations
Requête pour radier toutes les allégations
Réduction d'impôt
Réduction de peine
Réduction fiscale
Yaourt aux fruits allégé

Vertaling van "aux allégations trompeuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affirmation trompeuse | allégation trompeuse

misleading claim


abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax break | tax relief


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication


muesli aux noix et yaourt allégé

Muesli-nut low fat yogurt




déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


allégation santé [ allégation relative aux effets sur la santé | allégation relative à la santé ]

health claim


requête aux fins de radier toutes les allégations [ requête pour radier toutes les allégations ]

motion to strike all allegations




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Communication d'informations appropriées aux consommateurs et au public: en sensibilisant les enfants, les jeunes adultes et le public au sens large au respect envers les animaux et en promouvant la propriété responsable; en apportant aux consommateurs des informations sur la législation de l'UE relative aux animaux producteurs de denrées alimentaires et en faisant en sorte qu'ils ne soient pas abusés par des allégations trompeuses portant sur le bien-être animal.

providing consumers and the public with appropriate information: raising awareness among children, young adults and the general public on respect for animals and promoting responsible ownership; informing consumers about EU laws on food-producing animals and ensuring that they are not deceived by misleading animal welfare claims.


Basée sur des avis scientifiques solides, elle sera utilisée dans toute l’Union européenne (UE) et contribuera à ce que les allégations trompeuses soient retirées du marché d’ici la fin de l’année.

This list is based on sound scientific advice, will be used throughout the EU and will also help to remove misleading claims from the market before the end of the year.


Ces allégations trompeuses représentent également une concurrence déloyale portant préjudice à la majeure partie des entreprises du secteur alimentaire, qui tente de fournir des informations exactes aux consommateurs pour permettre à ces derniers de faire leur choix en connaissance de cause.

Misleading claims are also unfair competition, disadvantaging the majority of food business operators who try to ensure consumers have the correct information on which to make informed choice.


Ces deux allégations ne sont donc pas conformes à l’article 3, deuxième alinéa, point a), qui prévoit que les allégations ne peuvent être ni ambiguës ni trompeuses.

Therefore, these two claims do not comply with point (a) of the second paragraph of Article 3 of Regulation (EC) No 1924/2006 which foresees that the use of claims shall not be ambiguous or misleading.


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Ces deux allégations ne sont donc pas conformes à l’article 3, deuxième alinéa, point a), qui prévoit que les allégations ne peuvent être ni ambiguës ni trompeuses.

Therefore, these two claims do not comply with point (a) of the second paragraph of Article 3 of Regulation (EC) No 1924/2006 which foresees that the use of claims shall not be ambiguous or misleading.


Elle pose des règles fondées sur des avis scientifiques concernant des points majeurs tels que les additifs, les substances entraînant une dépendance, les avertissements relatifs à la santé et les allégations trompeuses.

It sets out rules based on scientific advice on key issues such as additives, addictive substances, health warnings and misleading claims.


En dehors des aspects soumis à une législation spécifique de l’UE (labels «bio» ou «éco», par exemple)[87], la DPCD est le principal instrument législatif horizontal au regard duquel il convient d’évaluer les allégations environnementales et d’établir si une allégation est trompeuse dans son contenu ou dans la manière dont elle est présentée aux consommateurs[88].

Beyond the aspects covered by specific EU legislation (e.g. ‘bio’ or ‘eco’ labels),[87] the UCPD is the main instrument of horizontal legislation for assessing environmental claims and establishing whether a claim is misleading either in its content or in the way it is presented to consumers.[88]


Cette directive arrête des dispositions fondées sur des avis scientifiques et portant sur des points essentiels tels que les additifs, les substances qui créent une dépendance, les avertissements relatifs à la santé ainsi que les allégations trompeuses.

The Directive sets out rules based on scientific advice on key issues such as additives, addictive substances, health warnings and misleading claims.


L'objectif est d'éliminer les allégations nutritionnelles et de santé trompeuses ou peu compréhensibles pour le consommateur.

The objective is to eliminate nutrition and health claims which are misleading or difficult for the consumer to understand.


Les mesures actuelles seront améliorées et les préoccupations concernant les "produits miracles", les allégations trompeuses dans le domaine de la santé et la vente pyramidale seront abordées.

Measures will be updated and concerns about "miracle products", misleading health claims and pyramid selling addressed.




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aux allégations trompeuses ->

Date index: 2021-06-28
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