Traduction de «aux allégations interdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

accès interdit aux camions [ interdit aux camions ]
trucks prohibited

muesli aux noix et yaourt allégé
Muesli-nut low fat yogurt

yaourt aux fruits allégé
Fruit low fat yogurt

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

allégation santé [ allégation relative aux effets sur la santé | allégation relative à la santé ]
health claim

requête aux fins de radier toutes les allégations [ requête pour radier toutes les allégations ]
motion to strike all allegations

arme prohibée [ arme interdite ]
prohibited weapon [ banned weapon ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Passant maintenant aux allégations interdites, la législation canadienne interdit depuis plusieurs années toute allégation de traitement de maladies par les aliments.
Turning now to prohibited product claims, for many years, Canadian legislation has prohibited disease treatment claims for food.

L’allégation de santé concernant l’extrait de pépins de raisin Vitis vinifera L. et «Aide à réduire le gonflement des jambes» est une allégation de santé qui attribue des vertus médicinales à la denrée alimentaire faisant l’objet de l’allégation, ce qui est interdit pour les denrées alimentaires.
The health claim related to the effects of Vitis vinifera L. seeds extract and ‘Helps to decrease swollen legs’ is a health claim that attributes medicinal properties to the food that is the subject of the claim, which is prohibited for foods.

Une telle indication, signalant une teneur réduite en acidité, constitue une allégation de santé interdite pour les boissons alcooliques
Such a description, indicating reduced acidity levels, constitutes a health claim that is prohibited in relation to alcoholic beverages

À partir du début du mois de décembre 2012, toutes les allégations qui ne sont pas autorisées ou en suspens/à l’examen seront interdites.
As from the beginning of December 2012 all claims that are not authorised and not on hold/under consideration shall be prohibited.

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées.
Pursuant to Regulation (EC) No 1924/2006 health claims made on food are prohibited unless they are authorised by the Commission in accordance with that Regulation and included in a list of permitted claims.

Les allégations de santé sont interdites, sauf si elles sont conformes aux prescriptions générales et spécifiques arrêtées par le règlement (CE) no 1924/2006 et si elles figurent sur les listes communautaires d'allégations de santé autorisées.
Health claims are prohibited unless they comply with the general and specific requirements laid down by Regulation (EC) No 1924/2006 and unless they are included in Community lists of authorised health claims.

1. Les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont conformes aux prescriptions générales du chapitre II et aux exigences spécifiques du présent chapitre et si elles sont autorisées conformément au présent règlement et figurent sur les listes d'allégations autorisées visées aux articles 13 et 14.
1. Health claims shall be prohibited unless they comply with the general requirements in Chapter II and the specific requirements in this Chapter and are authorised in accordance with this Regulation and included in the lists of authorised claims provided for in Articles 13 and 14.

Aides d'État: la Commission interdit des allègements fiscaux en faveur de certaines structures d'investissement en Italie
State aid: Commission opposes Italian tax breaks for certain investment vehicles

Cependant, les allégations du type “à X% sans matières grasses" sont interdites.
However, claims expressed as “X% fat-free” shall be prohibited.