Vertaling van "aux agriculteurs communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]
farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]

association agricole | association d'agriculteurs | union d'agriculteurs
farmers association | farmers' association | farmers' union | national farmers' association

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Agriculteurs, subsistance
Subsistence crop farmers

Agriculteurs et éleveurs, subsistance
Subsistence mixed crop and livestock farmers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), l’Allemagne et la Suède ont décidé d’affecter, à partir de l’exercice financier 2011, un montant calculé conformément à l’article 69, paragraphe 7, dudit règlement et indiqué à l’annexe III du règlement (CE) no 639/2009 de la Commission (3) au soutien communautaire dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Germany and Sweden have decided, in accordance with Article 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No 1290/2005, (EC) No 247/2006, (EC) No 378/2007 and repealing Regulation (EC) No 1782/2003 (2) to make an amount calculated in accordance with Article 69(7) of the same Regulation and fixed in Annex III of Commission Regulation (EC) No 639/2009 (3) available from 2011 for rural development programming and financed under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

Après avoir été informée des conclusions provisoires, une association d’agriculteurs communautaires a marqué son accord et a indiqué que les importations de biodiesel en provenance des USA avaient privé les producteurs communautaires de graines oléagineuses de débouchés pour environ six millions de tonnes de ces graines, soit plus ou moins 11 % de la production communautaire de 2007 et de 2008, et avaient fait diminuer de 90 EUR par tonne la valeur potentielle des graines de colza destinées à des usages autres qu’alimentaires.
Subsequent to the provisional disclosure, one association of Community farmers expressed its support and indicated that the imports of US biodiesel have deprived Community oilseed producers of an outlet of around 6 millions tonnes of oilseeds, or approximately 11 % of Community oilseed production in 2007 and 2008, and led to a EUR 90 per tonne drop in the potential value of rape seed used for non-food purposes.

N. considérant que l'Union est également pionnière en matière d'initiatives de protection de l'environnement qui, certes, préservent les ressources naturelles, mais alourdissent également les charges financières pesant sur les agriculteurs communautaires,
N. whereas the EU is also a leader in environmental protection initiatives, which serve to protect natural resources, but which also lead to additional cost burdens for EU farmers,

N. considérant que l'Union européenne est également pionnière en matière d'initiatives de protection de l'environnement qui, certes, préservent les ressources naturelles, mais alourdissent également les charges financières pesant sur les agriculteurs communautaires,
N. whereas the European Union is also a leader in environmental protection initiatives, which serve to protect natural resources, but which also lead to additional cost burdens for EU farmers,

Trois années après l´entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation quant à l´impact du présent règlement sur le niveau de vie des agriculteurs communautaires, sur les revenus des producteurs de la Communauté et sur la cohésion économique et sociale, en proposant des initiatives concrètes au cas où les objectifs initiaux n´auraient pas été atteints.
Three years after the entry into force of this Regulation the Commission shall submit an assessment report to the European Parliament and the Council on the impact that the Regulation has had on the living standards of Community farmers, on Community producers" incomes, and on economic and social cohesion, and shall propose practical initiatives if the original objectives have not been attained.

Il serait injuste pour les agriculteurs et les consommateurs de l’UE que les produits issus de pays tiers ne soient pas soumis aux mêmes contrôles que ceux imposés aux agriculteurs communautaires.
It would not be fair for EU farmers and consumers if third country produce did not have to undergo the same checks as those faced by EU farmers.

1. Le 1er janvier 2009, le plafond individuel par agriculteur visé à l'article 101, paragraphe 3, est égal au nombre de droits à la prime que l'agriculteur concerné détenait le 31 décembre 2008 conformément aux règles communautaires applicables.
1. On 1 January 2009, the individual ceiling per farmer referred to in Article 101(3) shall be equal to the number of premium rights which he held on 31 December 2008 in accordance with the relevant Community rules.

Le recours aux services de conseil agricole prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) devrait au moins aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à mettre en évidence les améliorations à y apporter compte tenu des exigences réglementaires en matière de gestion énoncées dans ledit règlement et des normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire.
At least, the use of farm advisory services, as provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (2), should help farmers to assess the performance of their agricultural holding and identify necessary improvements with regard to the statutory management requirements set out in that Regulation and to Community standards relating to occupational safety.

- des paiements par zone, versés aux agriculteurs et calculés par hectare de surface fourragère dont l'agriculteur dispose durant l'année civile concernée et pour laquelle aucun paiement n'est demandé pour la même année au titre du régime de soutien dont bénéficient des agriculteurs produisant certaines grandes cultures, au titre du régime d'aide pour les fourrages séchés et au titre des régimes d'aide communautaires en faveur d'autres cultures permanentes ou horticoles,
- area payments to farmers, to be granted per hectare of forage area, which is available to a farmer during the calendar year concerned and in respect of which no payments are claimed for the same year under the support system for farmers producing certain arable crops, under the aid system for dried fodder and under Community aid schemes for other permanent or horticultural crops;

13. demande instamment au Conseil de mettre en oeuvre un programme équitable de limitation des efforts de pêche, intitulé PESCAside, dans les secteurs et les zones de pêche où cela se justifie scientifiquement, pour assurer une exploitation durable des stocks et souligne que ce type de mesure exige de tenir pleinement compte des conséquences socio-économiques qu'elle aura dans les régions dépendantes de la pêche et de prévoir des compensations adaptées pour les pêcheurs qui se trouveront affectés par elle de la même manière que l'ont été les agriculteurs communautaires pâtissant du retrait des terres;
13. Urges the Council to implement an equitable programme of effort limitation, entitled PESCAside, in those fleet segments and zones where such is scientifically justified, to assure sustainable exploitation of fish stocks. Such measures must fully take into account the socio-economic consequences in areas dependent on fishing and provide adequate compensation for the fishermen thus affected in the same manner as set-aside for Community farmers;