Vertaling van "aux affaires émanant des députés était assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire [ jour réservé aux affaires émanant des députés ]
private members' day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).
Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).

Les lignes téléphoniques étaient coupées, l’internet n’était pas disponible et les personnes qui ne sont pas des habitués de la classe affaires comme les députés de cette Assemblée, les touristes et les groupes de troisième âge, n’ont quasiment reçu aucune information.
Telephone lines were broken, the Internet was not available, and people who are not routine business class fliers like we here in the plenary are, tourists and older age groups, had hardly any information.

Dans l’affaire présente, aucune des contre-garanties de l’État n’était assurée par constitution d’une sûreté réelle sur des éléments de l’actif du chantier naval.
In the present case, none of the State counter-guarantees was secured by a lien on some assets of the yard.

Dans la plupart des affaires, le Parlement a constaté la perturbation d'une activité politique (BRIE), des éléments abusifs dans la procédure d'accusation et la conduite du procureur (affaires MARCHIANI), ou la circonstance que le député était poursuivi en justice parce que il était un député européen (affaire KORAKAS).
In most cases Parliament found perturbation of a political activity (BRIE), abusive elements in the prosecution process and the conduct of the prosecutor ( MARCHIANI cases), or the consideration that the Member was judicially attacked because he was a MEP ( KORACAS case).

Dans les affaires italiennes, le problème était qu’aucune requête n’avait été reçue, à part celles des députés eux-mêmes, provoquant une certaine inquiétude.
The problem in the Italian cases was that no request had been received other than from the Members themselves and this gave rise to concern.

Nous avons au contraire vu à plusieurs reprises ces derniers mois, des tentatives de la Commission visant à clore rapidement l’affaire, à la liquider comme si ce n’était rien, comme si les appels du Parlement à la clarté étaient en fait vraiment dérangeants et comme si la Commission était effectivement une classe d’intouchables au-dessus de tous, députés européens et citoyens compris.
On the contrary, we have, on several occasions in recent months, seen attempts by the Commission to swiftly close the case, to settle it as if it were nothing, as if Parliament’s calls for clarity were in fact a real nuisance and as if the Commission were indeed a class of untouchables above everyone, MEPs and citizens included.

La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).
The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).

J'aimerais aussi constater que la déclaration, émanant des milieux du Conseil, des quatorze États était justifiée, car il s'agit donc ici en quelque sorte également de la composition du gouvernement de l'Union européenne. De ce fait, cette affaire relève également du Conseil, il ne s'agit pas uniquement d'une affaire interne de l'Autriche.
I would also like to say that the position of the fourteen states emanating from the Council was justified, as in a way this is also a matter of the composition of the government of the European Union, meaning this is also a matter for the Council and not merely an internal affair of Austria’s.