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Biens personnels purs
Biens purement mobiliers
Chatels personnels
Conseiller - Affaires scientifiques et technologiques
Droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales
Perte purement financière
Service bancaire pour entreprises
Services bancaires aux entreprises
Services bancaires aux grandes entreprises
Services bancaires d'investissement
Services bancaires de gros
Services de banque d'affaires
Servitude indépendante
Servitude personnelle
Servitude purement personnelle
Temps consacré aux affaires

Traduction de «aux affaires purement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales

right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens


ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones [ ministre déléguée aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones ]

Minister for Canadian Intergovernmental Affairs and Native Affairs


ministre des Affaires civiques, déléguée aux Droits de la personne, aux Affaires des personnes handicapées, aux Affaires des personnes âgées et aux Relations interraciales

Minister of Citizenship, with Responsibility for Human Rights, the Disability Issues, Senior's Issues and Race Relations


servitude indépendante | servitude personnelle | servitude purement personnelle

easement in gross | personal easement


biens personnels purs | biens purement mobiliers | chatels personnels

pure personalty pure personalty


perte purement financière

pure economic loss | pure financial loss | purely pecuniary loss


conseiller - Affaires scientifiques et technologiques [ conseiller aux affaires scientifiques et technologiques | conseillère - Affaires scientifiques et technologiques | conseillère aux affaires scientifiques et technologiques ]

science and technology counsellor [ S & T Counsellor ]


services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros

corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking




Division des écoles et des cours et des affaires relatives aux officiers

Division for Schools and Courses and Officers' Affairs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à ce système, les activités européennes des universités résultent d'une stratégie cohérente, d'un engagement institutionnel à tous les niveaux et d'une large consultation interne au sein de l'établissement, et ne sont plus seulement une affaire purement académique liée à l'initiative d'un enseignant ou d'un département d'une faculté.

Under this system, the European activities of universities stem from a consistent strategy, an institutional commitment at all levels and brought internal consultation within the establishment, and are not simply a purely academic matter linked to the initiative of one teacher or one department in a faculty.


Dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'environnement, du développement rural, de la société de l'information, de la coopération en matière de recherche, de la santé publique, des services financiers, de la gestion des frontières, des migrations ou encore des affaires maritimes, par exemple, les problèmes, bien souvent, n'ont pas un caractère purement bilatéral et pourraient bénéficier d'un débat, d'une action commune et d'une coopération entre l'Union européenne et la plupart, sinon la totalité, des partenaires de la PEV ...[+++]

In areas such as energy, transport, the environment, rural development, information society, research cooperation, public health, financial services, border management, migration or maritime affairs, problems are often not merely bilateral in nature and could benefit from common debate, action and cooperation between the EU and all or most ENP partners.


Il prétend que la crise du Kosovo est une affaire purement intérieure, qu'il n'y a pas violation des droits de la personne et que tout ce qu'il fait, c'est de répondre aux attaques terroristes.

It has claimed that the Kosovo crisis is purely an internal affair, that there is no violation of human rights, and that it is simply responding to terrorist attacks.


Une majorité écrasante était d'avis que cette proposition devrait se limiter aux affaires transfrontières et ne pas s'appliquer à des affaires purement internes à un État membre.

There was overwhelming support for the view that the proposal should be restricted to cross-border matters and should not cover cases which are purely internal to a Member State.


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Et dans ce domaine, il existe depuis longtemps des organisations de coopération entre les Etats : les avions vont trop vite et trop loin pour que l’aviation demeure une affaire purement nationale.

Organisations which ensure cooperation between States have existed in this sector for a long time: aircraft are too fast and travel too far for aviation to be regarded as a purely national affair.


Dans l'affaire ACCEPT, la CJUE a relevé que la directive 2000/43/CE ne tolérait pas une législation nationale ne prévoyant que des sanctions purement symboliques et que, dans certaines conditions, une sanction consistant uniquement en un avertissement constituerait une infraction à la directive[39].

In the ACCEPT case, the CJEU pointed out that Directive 2000/43/EC precludes national law under which sanctions are purely symbolic and that under certain conditions it would be in breach of the Directive if it is only possible to give a warning in a case of discrimination[39].


La valeur ajoutée apportée par Eurojust pourrait être importante si cette unité était associée à des poursuites concrètes, en ne se contentant pas d'apporter ses compétences, mais, le cas échéant, en s'efforçant de détecter et de mettre à jour d'éventuelles corrélations cachées entre certaines affaires et certaines enquêtes, souvent difficilement repérables à l'échelon purement national.

Significant added value can be achieved if Eurojust is involved in individual proceedings, not only contributing with its expertise but, if need be, tracking down and revealing a possible hidden correlation between cases and investigations, which often cannot be easily identified at the national level.


La réglementation actuelle des États membres semble en phase avec l'une des deux variantes suivantes du principe : parfois, lorsqu'il y a déjà eu une condamnation pour le même délit dans un autre pays, la nouvelle décision doit en tenir compte de manière à réduire la deuxième condamnation ("Anrechnungsprinzip" - principe de prise en compte) [13]. Le "Erledigungsprinzip" (principe d'épuisement des procédures) interdit purement et simplement une deuxième décision sur une même affaire ...[+++]

Current legislation in Member States appears to be aligned with one of the following two forms of this principle: Sometimes, where there has already been a prior conviction for the same act in another country, the sentence having been handed down must be taken into account in a way that leads to a reduction of the second sentence ("Anrechnungsprinzip" - principle of taking into account) [13] The "Erledigungsprinzip" (principle of exhaustion of proceedings) forbids a second decision on the same matter (and with regard to the same person[s]) altogether.


Rappelons que le Parlement européen a invité la Commission à ne céder sous aucune pression politique dans une affaire purement vétérinaire et technique.

The European Parliament, it should be recalled, called upon the Commission not to succumb to any political pressure in what is clearly a veterinary and technical matter.


Nous pourrions alors voir ce qu'il fait et s'il existe une option qui n'a pas été sérieusement étudiée parce que les Américains font une affaire purement personnelle de la participation de leurs représentants aux équipes d'inspection.

We could then see what he does and see whether there is an option here that has not been seriously considered because there is so much of the American ego wrapped up in whether they are allowed to participate in these inspection teams.


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