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Acte d'exécution
Adoption d'enfant
Adoption internationale
Borderline
Commande forcée
Enchères
Enchères forcées
Enchères publiques
Enfant adopté
Exercice
Explosive
Exécution
Exécution
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Famille adoptive
Filiation adoptive
LF-CLaH
Liquidation forcée ordonnée par un tribunal
Mise en liquidation forcée
Mécanisme à commande forcée
Mécanisme à entraînement forcé
Mécanisme à transmission forcée
Passation
Personnalité agressive
Saisie-exécution
Souscription
Transmission forcée
Transmission positive
Transmission sans glissement
Vente aux enchères forcées
Vente aux enchères publiques
Vente aux enchéres
Vente forcée aux enchéres publiques

Traduction de «aux adoptions forcées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commande forcée | mécanisme à commande forcée | mécanisme à entraînement forcé | mécanisme à transmission forcée | transmission forcée | transmission positive | transmission sans glissement

geared drive | non-slip drive | positive drive | positive no-slip drive


adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and intern ...[+++]


vente aux enchères publiques | vente forcée aux enchéres publiques | enchères publiques | enchères forcées | vente aux enchéres | enchères

public auction | compulsive public auction


liquidation forcée ordonnée par un tribunal | mise en liquidation forcée

be compulsorily wound up


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


enchères forcées | vente aux enchères forcées

compulsory auction






Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. relève les préoccupations des pétitionnaires au sujet des injustices présumées se produisant lors de procédures administratives et judiciaires concernant la séparation ou le divorce de parents au cours desquelles des questions relatives à la garde de jeunes enfants et aux adoptions forcées sont soulevées; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans certains États membres et dans le cas de couples binationaux, une possible discrimination fondée sur la nationalité en faveur du parent ressortissant de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de celui non ressortissant de cet État membre, ce qui a des répercussions s ...[+++]

31. Notes the concerns of petitioners regarding alleged instances of injustice that have occurred in the course of administrative and judicial procedures for the separation or divorce of parents in which issues concerning the custody of young children and forced adoptions are raised; notes, in this context, that in some Member States, in the case of bi-national couples, discrimination on grounds of nationality may occur in favour of the parent from the Member State in which the proceedings take place and against the non-national of that state, with severe and often very dramatic repercussions on ...[+++]


Les autres formes d'exploitation signalées par les États membres sont notamment la traite des êtres humains aux fins de la mendicité forcée, d’une activité criminelle, de mariages forcés, de mariages de complaisance ou du trafic d’organes, l'enlèvement de nourrissons et de jeunes enfants pour adoption, la traite des femmes enceintes en vue de vendre leurs nouveau-nés, la traite pour la production de cannabis et pour le trafic de drogues ou pour la vente de drogues.

Other forms of exploitation reported by the Member States include trafficking for the purpose of forced begging, criminal activity, forced marriage, sham marriage, or organ removal, trafficking of infants and young children for adoption, trafficking of pregnant women to sell their new-born babies, trafficking for the production of cannabis and trafficking for drug smuggling or the selling of drugs.


demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le cons ...[+++]

Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practice ...[+++]


24. demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le cons ...[+++]

24. Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption prac ...[+++]


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24. demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le cons ...[+++]

24. Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption prac ...[+++]


22. demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le cons ...[+++]

22. Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption prac ...[+++]


La troisième option est donc de rejeter le projet de loi, et, après son adoption forcée par le gouvernement, devoir dire oui aux avantages.

The option is to say no to the bill, but then to be forced to make a decision subsequent to its passage, which the government may choose to force, to say yes to the benefits.


– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre et les assimile à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux,

– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court, adopted in 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether or not such acts are systematically perpetrated during international or internal conflicts,


Ce volet législatif n’étant pas encore adopté, la Commission est toutefois forcée de considérer que le Royaume-Uni manque toujours à son obligation de mettre pleinement en œuvre la directive.

However, as that part of the legislation has not yet been enacted, the Commission must consider that the UK has still failed to fully implement the Directive.


Le Conseil des ministres a adopté hier une position commune sur une nouvelle législation européenne visant à interdire les ventes forcées et les pratiques commerciales trompeuses et à harmoniser les réglementations des États membres sur les pratiques commerciales déloyales.

A new EU law to ban pressure selling and misleading marketing and to harmonise Member States’ rules on unfair commercial practices moved a stage closer to being passed yesterday as the Council of Ministers adopted a common position on it.


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