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Action en justice
Action pour les enfants du Canada
Affaire judiciaire
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Instance judiciaire
Les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
Loi Godfrey-Milliken
Négociateur en actions
Négociatrice en actions
Recours juridictionnel
Vendeur en actions
Vendeuse en actions

Vertaling van "aux actions étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]


les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large

the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band


les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles

the hardening precipitates of CU were not found


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

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action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


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Action pour les enfants du Canada : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations issues de l'Année internationale de l'enfant [ Action pour les enfants du Canada : réponse du fédéral 1979-1984 | Action pour les enfants du Canada ]

Action for Canada's children: a federal response to recommendations arising from the International Year of the Child [ Action for Canada's children: federal response 1979-1984 | Action for Canada's Children ]


Action concertée aux niveaux national et international en vue de répondre aux besoins et aux aspirations de la jeunesse et de promouvoir leur participation au développement national

Concerted Action on the National and International Levels to Meet the Needs and Aspirations of Youth and to Promote their Participation in National Development
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si les exigences en matière d'indépendance de la loi fédérale sur les institutions financières changeaient ou que les définitions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions étaient modifiées et si ces modifications étaient aussi apportées à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés d'assurance, nous utiliserions un processus semblable pour vérifier si les administrateurs répondent aux exigences techniques en matière d'indépendance.

If the independence requirement were to change in federal financial legislation or if the Canada Business Corporations Act were to change its definition, and it was adopted for the Bank Act and the Insurance Companies Act, we would operate a similar process to verify that people met the technical independence requirements.


La raison en est que les objectifs de chaque action étaient différents et qu'aucune base commune ne permet de regrouper les résultats.

This is because the objectives of each action were different and no common basis exists on which to group the results.


Ces derniers excluaient notamment les opérateurs constitués sous la forme de sociétés dont les actions étaient cotées sur les marchés réglementés.

Among the parties excluded from the tendering procedures were operators in the form of companies whose shares were quoted on the regulated markets.


D'autres sources de retard dans la mise en œuvre des actions décrites dans le plan d’action étaient le manque d’intérêt ou l'établissement de priorités différentes pour certaines activités au niveau national, les contraintes budgétaires et de personnel, et enfin, l’augmentation de la charge administrative en raison de nouvelles demandes de données.

Other sources of delay in implementing the actions described in the Action Plan were the lack of interest or different prioritisation for some activities at national level, budgetary and staff constraints and, finally, the increase in the administrative burdens due to new requests for data.


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En outre, 12 % des actions étaient détenues par la Stiftung Industrieforschung, qui n’exploite pas activement un champ d’activité propre; les 50 % restants des actions étaient librement négociés.

Stiftung Industrieforschung, which has no business activity of its own, held 12 %, while the remaining 50 % was freely traded.


Les deux premiers programmes d’action étaient des programmes d’actions positives en faveur des femmes.

Its first two Action Programmes were positive action programmes for women.


Une série d'actions ciblées pourraient y être lancées dans le cadre d'AENEAS, leur impact étant plus important que si les actions étaient dispersées sur l'ensemble de la région.

Here, a series of targeted activities under AENEAS can be initiated and a greater impact achieved than if activities were spread around the region as a whole.


En raison des développements décrits ci-dessus, la Commission a adressé des recommandations à l'Allemagne et à la France en vertu de l'article 104, paragraphes 8 et 9 du traité, indiquant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise (France) ou que les actions étaient inadéquates (Allemagne) et que les deux États membres devaient prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif.

In view of the developments outlined above, the Commission adopted recommendations to Germany and France in accordance with Treaty Articles 104 (8) and 104 (9) that no effective action has been taken (FR) or was inadequate (DE), and that both Member States should take measures to remedy the excessive deficit situation.


Quatre domaines d'action étaient éligibles et les projets retenus sont répartis comme suit:

Four areas of action were eligible and the projects selected can be broken down as follows:


Deux types d'actions étaient éligibles dans cet appel à proposition.

The Connect call for applications was based on two actions.


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