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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en justice
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Action pour les enfants du Canada
Affaire judiciaire
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Convaincre des clients d’envisager d'autres options
Critère de l'envisagement raisonnable
Instance judiciaire
Recours juridictionnel
Vendeur en actions
Vendeuse en actions

Vertaling van "aux actions envisageables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses


Programme spécial d'action envisagé en faveur de l'Afrique

Special Action Programme for Africa


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


critère de l'envisagement raisonnable

criterion of reasonable contemplation | reasonable contemplation test


convaincre des clients denvisager d'autres options

coax clients with alternatives | persuade clients with alternative | convince clients with alternatives | persuade clients with alternatives


vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions

investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader


Action pour les enfants du Canada : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations issues de l'Année internationale de l'enfant [ Action pour les enfants du Canada : réponse du fédéral 1979-1984 | Action pour les enfants du Canada ]

Action for Canada's children: a federal response to recommendations arising from the International Year of the Child [ Action for Canada's children: federal response 1979-1984 | Action for Canada's Children ]


Action concertée aux niveaux national et international en vue de répondre aux besoins et aux aspirations de la jeunesse et de promouvoir leur participation au développement national

Concerted Action on the National and International Levels to Meet the Needs and Aspirations of Youth and to Promote their Participation in National Development
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le plan d'action envisage en outre de renforcer sensiblement le soutien à la biodiversité et aux services écosystémiques dans l'aide extérieure de l'UE, au niveau financier et dans les programmes sectoriels et géographiques.

The Action Plan further proposes to substantially strengthen support for biodiversity and ecosystem services in EU external assistance, through funding as well as sector and geographical programs.


C'est pourquoi le plan d'action envisage de préserver et rétablir la biodiversité et les services écosystémiques dans les zones rurales de l'UE non protégées de manière spécifique.

This is why the Action Plan specifically outlines ways in which biodiversity and ecosystem services in the wider EU countryside can be conserved and restored.


Dans le domaine de la sécurité, le nouveau plan d'action envisage les actions suivantes:

In the field of security, the new action plan proposes the following activities:


– vu le livre vert de la Commission du 1 juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (COM(2010)0348),

– having regard to the Green Paper from the Commission of 1 July 2010 on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses (COM(2010)0348),


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Enfin, la rapporteure souligne l'importance d'une analyse des incidences qui soit vaste et variée, qui explore un large éventail d'actions envisageables et mette l'accent sur les questions pratiques qui sont importantes pour le fonctionnement d'un instrument facultatif.

Finally, the rapporteur emphasises the importance of a broad and varied impact assessment, exploring a wide range of policy options and focusing on practical issues important for the functioning of an OI.


Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises Rapport: Diana Wallis (A7-0164/2011) Rapport sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises [COM(2010)0348 - - 2011/2013(INI)] Commission des affaires juridiques Article 48, paragraphe 2, du règlement

Progress towards a European contract law for consumers and businesses Report: Diana Wallis (A7-0164/2011) Report on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses [COM(2010)0348 - - 2011/2013(INI)] Committee on Legal Affairs Rule 48(2)


– vu le livre vert de la Commission du 1 juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (COM(2010)0348),

– having regard to the Green Paper from the Commission of 1 July 2010 on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses (COM(2010)0348),


sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses


Voici quelques exemples d'actions envisageables:

Here are some examples of possible measures:


en fonction des marchés et des types d'actions envisagés, la répartition indicative du montant disponible pour la participation financière communautaire à la réalisation des programmes.

the indicative distribution, by market and type of measure, of the amount available for the Community's contribution to programmes.


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