Vertaling van "aux actes visés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d'une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des actes applicables, ainsi que des règlements de la CEE-ONU ou des codes de l'OCDE visés à l'annexe I et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n'est présentée, les informations requises par les mesures d'exécution du présent règlement, en liaison avec les actes visés à l'annexe I.
3. In the case of a mixed type-approval procedure, the information folder shall be accompanied by one or more type-approval certificates required pursuant to each of the applicable acts and UNECE regulations or OECD codes listed in Annex I and shall include, insofar as no type-approval certificate is presented, the relevant information required in the implementing measures to this Regulation, in relation to the acts listed in Annex I.

3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d'une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des différents actes applicables, ainsi que des règlements de la CEE-ONU ou des codes de l'OCDE visés à l'annexe I et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n'est présentée, les informations requises par les mesures d'exécution du présent règlement, en liaison avec les actes visés à l'annexe I.
3. In the case of a mixed type-approval procedure, the information folder shall be accompanied by one or more type-approval certificates required pursuant to each of the applicable separate acts and UNECE Regulations or OECD Codes listed in Annex I and shall include, insofar as no type-approval certificate is presented, the relevant information required in the implementing measures to this Regulation, in relation to the acts listed in Annex I.

Les actes visés aux chapitres 4 et 5, ainsi que les mesures visées à l'article 74 qui assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces chapitres, sont adoptés:
The acts referred to in Chapters 4 and 5, together with the measures referred to in Article 74 which ensure administrative cooperation in the areas covered by these Chapters, shall be adopted:

6. Après l'adoption d'un des actes visés au paragraphe 5, point d), ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le secrétariat général rend accessibles au public tous les documents relatifs à cet acte qui ont été établis avant l'un de ces actes et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires («résultats des travaux»), à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.
6. After adoption of one of the acts referred to in paragraph 5(d) or final adoption of the act concerned, the General Secretariat shall make available to the public any documents relating to this act which were drawn up before one of such acts and which are not covered by any of the exceptions laid down in Article 4(1), (2) and (3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1049/2001, such as information notes, reports, progress reports and reports on the state of discussions in the Council or in one of its preparatory bodies (outcomes of proceedings), excluding Legal Service opinions and contributions.

les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point «I/A» et point «A») relatives à des projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement intérieur, ainsi que les projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement auxquels elles font référence;
notes submitted to Coreper and/or to the Council for approval (‘I/A’ and ‘A’ item notes) concerning draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the Rules of Procedure, as well as the draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the said Rules to which they refer;

2. La modification d'un acte visé au paragraphe 1 entraîne l'application, en ce qui concerne l'acte modifié et à l'égard des États membres auxquels cet acte s'applique, des attributions des institutions visées audit paragraphe telles que prévues par les traités.
2. The amendment of an act referred to in paragraph 1 shall entail the applicability of the powers of the institutions referred to in that paragraph as set out in the Treaties with respect to the amended act for those Member States to which that amended act shall apply.

La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs attributions respectives, à s'efforcer d'adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible dans le délai de cinq ans visé à l'article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, dudit protocole.
The Conference invites the European Parliament, the Council and the Commission, within their respective powers, to seek to adopt, in appropriate cases and as far as possible within the five-year period referred to in Article 10(3) of the Protocol on transitional provisions, legal acts amending or replacing the acts referred to in Article 10(1) of that Protocol.

2. Indépendamment des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des actes visés aux articles 1 et 2 par une personne soumise à son autorité et dont les actes peuvent relever, en vertu de la législation nationale, de la responsabilité de ladite personne morale .
2. Apart from the cases already provided for in paragraph 1, each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has made possible the commission of the conduct referred to in Articles 1 and 2 by a person under its authority for whose actions the legal person may be held liable under national law .