Traduction de «aux actes terroristes soient traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives pour la coopération interaméricaine face aux actes et activités terroristes
Guidelines for Inter-American Cooperation regarding Terrorist Acts and Activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, les actes visant par exemple à contraindre des pouvoirs publics à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, sans qu’ils soient, toutefois, inclus sur la liste exhaustive des infractions graves, ne sont pas considérés comme des infractions terroristes au sens de la présente directive.
By contrast, acts aiming, for example, to compel a government to perform or abstain from performing any act, without however being included in the exhaustive list of serious crimes, are not considered to be terrorist offences in accordance with this Directive.

Les pays de l’UE s’engagent à adopter les mesures nécessaires afin que les demandes d’entraide judiciaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires relatives aux actes terroristes soient traitées d’urgence et en priorité.
EU countries must take the necessary measures to ensure that all requests for mutual legal assistance, recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.

Les États membres s'engagent à adopter les mesures nécessaires afin que les demandes d' entraide judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires relatives aux actes terroristes soient traitées d'urgence et en priorité.
The Member States undertake to adopt the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with urgently and as a matter of priority.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d’infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.

Dans le cadre du mécanisme de protection civile, la Commission cherche à améliorer l'état de préparation des États membres pour qu'ils soient à même de gérer les conséquences d'un éventuel acte terroriste.
Within the civil protection framework, the Commission endeavours to improve the preparedness of the Member States to enable them to manage the consequences of a terrorist act.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d'entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre en relation avec des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste soient traitées de manière urgente et à ce que la priorité leur soit accordée.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgements in connection with terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, are dealt with as a matter of urgency and shall be given priority.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’