Traduction de «aux actes commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre
Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

acte commis
act of commission

acte commis sur ordre d'autrui
acting on orders

acte commis en état d'irresponsabilité fautive
committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
alleged criminal acts against the ruling power

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

commis aux comptes et caissier [ commis comptes et caissier | commis aux comptes/caissier | commis aux comptes / caissier ]
Accounts Clerk and Cashier [ Accounts and Clerk Cashier | Accounts Clerk/Cashier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;
7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;

1. est consterné et attristé par les exactions de Daech contre les Assyriens de Syrie et les Coptes de Libye et condamne en des termes les plus vifs ces actes commis par des extrémistes; exprime sa solidarité envers les familles des victimes et envers la communauté chrétienne assyrienne de Syrie et la communauté copte d'Égypte, ainsi qu'envers tous les autres groupes ou personnes touchés par la violence de Daech;
1. Is shocked and saddened at the brutal actions by ISIS/Da’esh extremists against the Assyrians in Syria and the Copts in Libya, and condemns them in the strongest terms; expresses its solidarity with the families of the victims and with the Assyrian Christian community in Syria and Coptic Christian community in Egypt, as well as all other groups and individuals affected by ISIS/Da’esh violence;

Une autorité qui, lors de cet examen, constate que la personne concernée a, comme D, occupé une position prééminente au sein d'une organisation appliquant des méthodes terroristes peut présumer que cette personne a une responsabilité individuelle pour des actes commis par cette organisation pendant la période pertinente.
Any authority which finds, in the course of that assessment, that the person concerned has – like D – occupied a prominent position within an organisation which uses terrorist methods is entitled to presume that that person has individual responsibility for acts committed by that organisation during the relevant period.

Les clauses d’exclusion ne visent à sanctionner que des actes commis dans le passé.
The penalty element of the exclusion clauses is intended only for acts committed in the past.

Pour pouvoir retenir l’existence des causes d’exclusion, la Cour constate que l’autorité compétente doit pouvoir imputer à la personne concernée une part de responsabilité individuelle pour des actes commis par l’organisation en cause durant la période où elle en était membre.
Before a finding can be made that the grounds for exclusion apply, the Court finds that it must be possible for the competent authority to attribute to the person concerned a share of individual responsibility for the acts committed by the organisation in question while that person was a member.

Une personne peut être exclue du statut de réfugié si elle est individuellement responsable des actes commis par une organisation appliquant des méthodes terroristes
A person can be excluded from refugee status if he is individually responsible for acts committed by an organisation using terrorist methods

On entend par "à l'échelle commerciale" des actes commis dans l'intention de réaliser un bénéfice économique ou commercial direct ou des actes commis à une échelle susceptible d'engendrer une perte directe importante pour le titulaire d'un droit.
“On a commercial scale” means acts carried out with the intention to earn a direct economic or commercial profit, or acts carried out on such a large scale that may cause a significant direct loss for the holder of that right.

Selon lui, la Commission est en droit de demander à la Cour de prononcer la déchéance des droits à pension d'un ancien membre de la Commission du fait d'actes commis pendant qu'il était en fonction.
In his opinion, the Commission may request the Court to deprive a former Member of the Commission of his or her pension rights as a consequence of actions whilst in office (87-92).

1. Sauf dans les cas prévus dans la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, chaque État membre a compétence exclusive en ce qui concerne les actes commis dans ses eaux territoriales et ses eaux intérieures, même lorsque ces actes trouvent leur origine ou devaient être perpétrés dans un autre État membre.
1. Save as provided for in the Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations, Member States shall exercise sole jurisdiction in relation to offences committed in their territorial and national waters including situations where offences originated or are due to be completed in another Member State.

1. Sauf dans les cas prévus par la législation nationale ou internationale en vigueur, chaque État membre a compétence exclusive en ce qui concerne les actes commis dans ses eaux territoriales et ses eaux intérieures, même lorsque ces actes trouvent leur origine ou devaient être perpétrés dans un autre État membre.
1. Expect in the cases provided for in current national and international law, Member States shall exercise sole jurisdiction in relation to offences committed in their territorial and national waters including situations where offences originated or are due to be completed in another Member State.