Vertaling van "aux accords étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut établir une corrélation étant donné que l'analyse quantitative a révélé que les effets des accords étaient dus à une augmentation du volume plutôt qu'à une hausse de prix et qu'aucun détournement des échanges commerciaux avec les pays tiers n'a été observé.
A correlation can be established because the quantitative analysis found that the impacts of the agreements were due to an increase in volume rather than an increase in price and that there were no indications of diversion of trade with third countries.

4. Quelles ont été les implications financières pour l'Union et les États membres, y compris les amendes infligées au cours de la période pendant laquelle les accords étaient en vigueur?
4. What have the financial implications been for the Union and the Member States, including the fines over the period the agreements were in force?

Il a conclu que les dispositions relatives à l'échange de données à caractère personnel prévues par l'accord étaient appropriées.
The JSB has concluded that the provisions on the exchange of personal data contained in the draft agreement were adequate.

Les signataires initiaux de l'accord étaient l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
The original signatories of the Schengen Agreement were Belgium, France, Germany, Luxembourg and the Netherlands.

Ces accords étaient initialement renouvelés tous les trois ans, tandis que l'APP est renouvelé automatiquement, sauf en cas de suspension ou de dénonciation du protocole à la demande d'une des parties.
The original agreements were initially renewable every three years, whereas the FPA is renewed automatically unless the protocol is suspended or terminated at the request of one of the parties.

Si de tels accords étaient signés, l'UE devrait mettre en place un instrument distinct ad hoc doté d'un budget adéquat.
If such an agreement were signed, the EU would need to put in place a separate tailor-made instrument with an adequate budget.

Décisions sur les demandes d’asile dans l’UE-Les États membres de l’UE ont accordé en 2015 la protection à plus de 330 000 demandeurs d’asile-La moitié des bénéficiaires étaient Syriens // Bruxelles, le 20 avril 2016
Asylum decisions in the EU-EU Member States granted protection to more than 330 000 asylum seekers in 2015-Half of the beneficiaries were Syrians // Brussels, 20 April 2016

Bon nombre de ces accords étaient de nature restrictive et n'ouvraient pas un accès complet aux marchés respectifs.
Many of these agreements were restrictive and did not offer full access to the respective markets.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.