Traduction de «aux accords verticaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cultivateur rotatif à axes verticaux | houe rotative à axes verticaux | malaxeur
rotary cultivator with vertical shafts

cultivateur rotatif à axes verticaux inclinables | houe rotative à axes verticaux inclinables | malaxeur
rotary cultivator with vertical tilting rotors | soil mixer

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

aéronef à décollage/atterrissage vertical | avion à décollage et atterissage vertical | avion à décollage et atterrissage verticaux | ADAV [Abbr.]
vertical take-off and landing aircraft | VTOL [Abbr.]

installer des jardins verticaux
green wall establishing | vertical garden establishing | establish vertical gardens | establishing vertical gardens

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.
Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.

– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (nouveau règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le «nouveau RGEC»), publié le 28 juillet 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,
– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (the new general vertical agreements block exemption regulation, hereinafter the ‘new GBER’), published on 28 July 2009 for consultation on the Commission's website,

– vu le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le «RGEC actuel»),
– having regard to Commission Regulation (EC) No 2790/1999 of 22 December 1999 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (the general vertical agreements block exemption regulation, hereinafter the ‘current GBER’),

– vu le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le "RGEC actuel"),
– having regard to Commission Regulation (EC) No 2790/1999 of 22 December 1999 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (the general vertical agreements block exemption regulation, hereinafter the ‘current GBER’),

La Commission a également publié des lignes directrices sur les restrictions verticales, qui décrivent l’approche suivie dans le cas des accords verticaux auxquels le règlement d’exemption par catégorie ne s’applique pas.
The Commission has also published guidelines on vertical restraints. These describe the approach taken towards vertical agreements not covered by the BER.

Certains types d’accords verticaux peuvent améliorer l’efficience économique à l’intérieur d’une chaîne de production ou de distribution grâce à une meilleure coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent entraîner une diminution des coûts de transaction et de distribution des parties et assurer à celles-ci un niveau optimal d’investissements et de ventes.
Certain types of vertical agreements can improve economic efficiency within a production or distribution chain by facilitating better coordination between the participating undertakings, leading to a reduction in the transaction and distribution costs of the parties and to an optimisation of their sales and investment levels.

Règlement (UE) no330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.
Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of vertical agreements and concerted practices.

En prévoyant une exemption par catégorie, ce règlement rend l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE inapplicable aux accords verticaux qui répondent à certains critères.
The BER renders, by block exemption, the prohibition of Article 101(1) TFEU inapplicable to vertical agreements which fulfil certain requirements.

(33) Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d'accords verticaux qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission peut déclarer le présent règlement inapplicable aux accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché concerné, restaurant ainsi la pleine application de l'article 81 à l'égard de ces accords.
(33) In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar restrictive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 81 to such agreements.