Traduction de «aux accords ces exploitants étaient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]
patent licensing agreement

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif aux activités entourant l'exploitation de la charge utile Canex-2 à bord de la navette spatiale en orbite (avec protocole d'entente
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America for cooperation in connection with the Canex-2 Payload on a space shuttle flight (with memorandum of understanding)

Accord concernant la participation du Canada aux phases de développement et d'exploitation du programme ERS-1
Agreement concerning the Participation of Canada in the Development and Exploitation Phases of the ERS-1 Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux accords, ces exploitants étaient tenus de verser une compensation à l'autorité portuaire.
Under the agreements, they were obliged to pay compensation to the Authority.

En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la directive, les États membres étaient tenus de transposer la directive en droit national au plus tard le 5 décembre 2011, soit par l’adoption et la publication des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, soit en s’étant assurés que les partenaires sociaux avaient mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord.
Under Article 11(1) of the Directive, Member States were under a duty to transpose the Directive into national law by 5 December 2011, either by adopting and publishing the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with it, or by ensuring that the social partners introduced the necessary provisions by way of an agreement.

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

En vertu de la législation de l'Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuent pas de fonctionner après juillet 2009, à moins d'être conformes à la directive.
Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.

Tous les exploitants étaient tenus de satisfaire aux exigences du deuxième niveau dans un délai de trois ans, à défaut de quoi une suspension leur aurait été infligée.
All operators had to achieve the second level within three years or face suspension action.

1. Les parties s'efforcent, dans toute la mesure du possible, d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
1. The Parties shall use their best endeavours to avoid taking any measures or actions which render the conditions for the establishment and operation of each other’s companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.

3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 40, le gouvernement de la République du Tadjikistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Tadjikistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
3. Acting in the spirit of partnership and cooperation and in the light of the provisions of Article 40, the Government of the Republic of Tajikistan shall inform the Community of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation in the Republic of Tajikistan of subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

Par les accords en question, Sega jouissait en particulier du droit d'approuver tout jeu développé par un licencié avant sa commercialisation; les licenciés étaient tenus, par ces accords, de sous-traiter la production de leurs jeux à Sega ou à un fabricant agréé; de plus, les accords de licence Game Gear, Master System, Mega Drive et Mega CD interdisaient aux licenciés de commercialiser plus qu'un certain nombre de jeux chaque année.
Under its licensing agreements, Sega was in particular granted the right to approve any game developed by a licensee before commercial release, and the licensees were contractually obliged to have their games manufactured by Sega or an authorized manufacturer; Sega's Game Gear, Master System, Mega Drive and Mega CD licensing agreements also prohibited Sega's licensees from releasing more than a certain number of games each year.

La procedure Les compagnies aériennes avaient notifié douze accords d'exploitation conjointe entre mai et septembre 1988; ces accords prévoyaient l'exploitation en commun de certaines routes intra- communautaires, les vols étant pris en charge par l'une des deux compagnies; les programmes et les horaires étaient déterminés conjointement, une coopération commerciale instaurée et les coûts et les recettes partagés.
The airlines had notified the Commission of twelve joint venture agreements between May and September 1988; those agreements provided for the joint operation of certain intra-Community routes, with flights being operated by one of the two airlines involved; the programmes and schedules were jointly determined, commerical cooperation was implemented and the costs and revenue were shared.