Traduction de «aux abonnés peuvent léser » (Français → Anglais) :

En particulier, elles font usage, si nécessaire, des pouvoirs conférés en vertu de l’article 5 de la directive “accès” pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services d’itinérance, par exemple lorsque les abonnés ne peuvent pas échanger de SMS en itinérance réglementés avec des abonnés d’un réseau terrestre mobile dans un autre État membre parce qu’il n’y a pas d’accord permettant l’acheminement de ces messages».
In particular, they shall, where necessary, make use of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee the end-to-end connectivity and interoperability of roaming services, for example where subscribers are unable to exchange regulated roaming SMS messages with subscribers of a terrestrial mobile network in another Member State as a result of the absence of an agreement enabling the delivery of those messages’.

Les résultats de l'étude publiée aujourd'hui montrent que les tarifs peuvent varier de 400 % entre les pays de l'UE pour des abonnements au service à haut débit à 12-30 Mbps, qui est l'abonnement fixe le plus répandu en Europe.
Today’s new study shows up to 400% price difference between EU countries in advertised broadband offers in the 12-30 Megabits per second (Mbps) category of fixed broadband that most Europeans subscribe to.

Par conséquent, la Cour répond que la notion de « communication au public », au sens de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre, effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux Internet mis à la disposition de ses abonnés qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision.
Accordingly, the Court answers that the concept of ‘communication to the public’, within the meaning of Directive 2001/29, must be interpreted as covering a retransmission of the works included in a terrestrial television broadcast, where the retransmission is made by an organisation other than the original broadcaster, by means of an internet stream made available to the subscribers of that other organisation who may receive that retransmission by logging on to its server, even though those subscribers are within the area of reception of that terrestrial television broadcast and may lawfully receive the broadcast on a television receiver.

4. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 3 communiquent gratuitement aux abonnés existants et nouveaux des informations d’intérêt public, si besoin est, en recourant aux mêmes moyens que ceux qu’elles utilisent normalement pour communiquer avec leurs abonnés.
4. Member States may require that the undertakings referred to in paragraph 3 distribute public interest information free of charge to existing and new subscribers, where appropriate, by the same means as those ordinarily used by them in their communications with subscribers.

2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ou mobile ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique, y compris les versions dotées de fonctions de recherche inverse, sauf si lesdits abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droits et des fins auxquelles l'annuaire est établi, conformément à l'article 12 de la présente directive, s'y opposent.
2. Where the personal data of subscribers to fixed or mobile public voice telephony services have been included in a public subscriber directory in conformity with the provisions of Directive 95/46/EC and of Article 11 of Directive 97/66/EC before the national provisions adopted in pursuance of this Directive enter into force, the personal data of such subscribers may remain included in this public directory in its printed or electronic versions, including versions with reverse search functions, unless subscribers indicate otherwise, after having received complete information about purposes and options in accordance with Article 12 of this Directive.

1. Lorsque des données de localisation, autres que des données relatives au trafic, concernant des utilisateurs ou abonnés de réseaux publics de communications ou de services de communications électroniques accessibles au public ou des abonnés à ces réseaux ou services, peuvent être traitées, elles ne le seront qu'après avoir été rendues anonymes ou moyennant le consentement des utilisateurs ou des abonnés, dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture d'un service à valeur ajoutée.
1. Where location data other than traffic data, relating to users or subscribers of public communications networks or publicly available electronic communications services, can be processed, such data may only be processed when they are made anonymous, or with the consent of the users or subscribers to the extent and for the duration necessary for the provision of a value added service.

1. Les États membres veillent à ce que les abonnés soient informés gratuitement et avant d'y être inscrits des fins auxquelles sont établis des annuaires d'abonnés imprimés ou électroniques accessibles au public ou consultables par l'intermédiaire de services de renseignements, dans lesquels les données à caractère personnel les concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions électroniques des annuaires.
1. Member States shall ensure that subscribers are informed, free of charge and before they are included in the directory, about the purpose(s) of a printed or electronic directory of subscribers available to the public or obtainable through directory enquiry services, in which their personal data can be included and of any further usage possibilities based on search functions embedded in electronic versions of the directory.

au niveau du détail (côté demande), les utilisateurs qui souhaitent appeler un abonné A d'un opérateur de réseau mobile A ne peuvent actuellement choisir un autre opérateur mobile pour la terminaison de leurs appels à l'abonné A;
At retail level (demand side), users who wish to call a subscriber A of mobile network operator A, cannot at present choose an alternative mobile operator for terminating their calls to subscriber A.

Ces banques ont jusqu'à début octobre pour répondre, mais elles peuvent être certaines que la Commission punira sévèrement tout accord de fixation des prix qui, si son existence se confirmait, aurait été de nature à compromettre le lancement de la monnaie unique européenne et à léser les consommateurs.
The banks have until early October to reply, but they should be under no illusion that the Commission will severely punish any price-fixing arrangements which, if confirmed, would have undermined the launch of Europe's single currency and harmed consumers.

Dans la mesure où les services d'annuaires et les autres services d'information pour les abonnés ne peuvent plus être considérés comme des activités réservées, l'accès aux seules données brutes des abonnés devrait être assuré sur base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. En plus, l'accès doit être conforme aux dispositions communautaires, notamment celles relatives aux règles de concurrence et aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), ainsi qu'à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
To the extent that directory services and other information services for subscribers can no longer be regarded as reserved activities, access to raw subscriber data, pure and simple, should be provided on the basis of objective, transparent and non-discriminatory criteria and in accordance with the Community provisions in force, notably with regard to the rules of competition, the principles of Open Network Provision (ONP) and the protection of personal data and individual privacy.