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Allégation de fait
Caisse d'épargne de la Poste autrichienne
Fait allégué

Vertaling van "autrichiennes ont allégué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allégation de fait | fait allégué

allegation of fact


fédération des institutions autrichiennes d'assurances sociales

Main Association of Austrian Social Insurance Institutions


caisse d'épargne de la Poste autrichienne

Austrian Postal Bank | Austrian postal savings bank | PSK [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités autrichiennes ont allégué qu’Austrian Airlines avait mis en place à partir de 2006 le programme de restructuration «Go4Profit», par lequel elle a réduit la taille de sa flotte et aménagé un ensemble de liaisons long-courriers.

The Austrian authorities have indicated that Austrian Airlines introduced the ‘Go4Profit’ restructuring programme from 2006, by which it reduced its fleet and discontinued a number of long-haul routes.


Les autorités autrichiennes allèguent que pour obtenir une licence d’exploitation, il est nécessaire que le siège statutaire se situe dans l’État membre où est délivrée cette licence d’exploitation (16).

The Austrian authorities argue that, in order to obtain an operating licence, the registered office must be located in the Member State in which the licence was issued (16).


Les autorités autrichiennes allèguent que le total des coûts de restructuration s’élève à [.] euros, et que comme l’aide d’État accordée par l’Autriche est de 500 millions d’euros, la contribution financière propre d’Austrian Airlines et de Lufthansa revient à environ [.] millions d’euros, soit 55,5 % de la somme totale.

The Austrian authorities argue that the total restructuring costs amount to EUR [.] and, as the State aid granted by Austria amounts to EUR 500 million, the own financial contribution made by Austrian Airlines and Lufthansa comes to some EUR [.] million, or 55,5 % of the total.


La question est de savoir si les faits allégués constituant l'acte délictueux reproché à M. Martin sont "manifestement liés à l'activité politique de M. Martin" au sens de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle autrichienne.

The question to be answered is whether the alleged facts constituting the criminal offence with which Mr Martin is charged are ‘manifestly linked with Mr Martin's political activity’ within the meaning of Article 57(3) of the Bundes-Verfassungsgesetz.


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Une entreprise autrichienne qui effectue des opérations de transport combiné vers la Grèce au départ de l’Autriche s’est plainte auprès de la Commission que les autorités grecques empêchent ses camions d’effectuer le trajet terminal par route en alléguant qu’il s’agirait de transports routiers illégaux.

An Austrian company performing such combined transport operations from Austria to Greece complained to the Commission that the Greek authorities had prevented its trucks from carrying out the final road section, having accused them of undertaking illegal road transport.




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Date index: 2021-11-01
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