Vertaling van "autriche même s'opposent " (Frans → Engels) :

Quant à l’Autriche, même si elle n’est dotée d'aucune disposition explicite relative aux victimes de la traite des êtres humains, une disposition a récemment été adoptée concernant les actes sexuels commis avec des personnes contre leur gré, en exploitant une situation difficile ou en ayant recours à l’intimidation.
While AT has no explicit provision on victims of trafficking in human beings, there is a recently adopted provision on engaging in a sexual act with persons against their will, by exploiting a predicament or after previous intimidation.

2. Les établissements de sélection ne s'opposent pas à l'enregistrement dans leurs registres généalogiques de reproducteurs porcins hybrides qui ont été enregistrés, conformément à l'annexe II, partie 2, dans un registre généalogique tenu pour la même race, la même lignée ou le même croisement par un établissement de sélection agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, dans le même État membre ou dans un autre État membre.
2. Breeding operations shall not refuse to register in their breeding registers any hybrid breeding pigs that have been registered in accordance with Part 2 of Annex II in a breeding register established for the same breed, line or cross by a breeding operation recognised in accordance with Article 4(3) in the same or in another Member State.

Même si l’Autriche reconnaît désormais son obligation d’accorder un accès partiel aux moniteurs possédant des qualifications spécifiques, elle n’a toujours rien fait pour s’acquitter effectivement de cette obligation.
Even though Austria has now recognised its obligation to grant partial access to instructors with specific qualifications, to date, this implementation has still not been carried out.

La réduction des fonds propres d'ÖVAG, y compris de la participation de la République d'Autriche, de 43,3 % (soit 250 millions d'EUR environ), de même que la réduction simultanée de 96,65 % du capital de participation détenu par la République d'Autriche à hauteur de 300 millions d'EUR, ne constituent pas des aides nouvelles au sens de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1).
The reduction in ÖVAG's share capital including the Republic of Austria's share in the amount of 43,3 % (corresponding to approximately EUR 250 million) and the simultaneous reduction in the Republic of Austria's participation capital in the amount of EUR 300 million by 96,65 % do not constitute new aid within the meaning of Article 1(c) of Council Regulation (EC) No 659/1999 (1).

Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu’il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit.
An action brought subsequently to another which is between the same parties, is brought on the basis of the same submissions and seeks the annulment of the same legal measure must be dismissed as inadmissible on the ground of lis pendens, without there being any need for that objection to be laid down by an express legal rule.

À cet égard, la Commission constate que dans les cas cités en exemple, la maison-mère continue à offrir des produits portant le nom de la marque des filiales liquidées en Autriche, même si la production ou des parties de cette production ont été délocalisés à l’étranger.
In this regard, the Commission notes that, in the cases presented as examples, the parent company still continues to offer products under the brand name of the liquidated subsidiary in Austria even though its production or parts of its production have been relocated to another country.

Le niveau des importations d’électricité en République tchèque s’élève à un peu plus de 11 % de sa demande totale (17), ce qui représente moins de la moitié de la part des importations de l’Autriche, même si ce pourcentage est supérieur à la part des importations d’électricité de la Pologne (18) (19).
The level of electricity imports into the Czech Republic amounts to slightly more than 11 % of its total demand (17), which, while higher than the share of electricity imports into Poland, reaches less than half of the share in the case of Austria (18) (19).

Après communication, par la Commission, aux autres États membres des mesures notifiées par l'Autriche et consultation du comité institué conformément à l'article 23 bis de la directive 89/552/CEE, le directeur général de l'Éducation et de la Culture a informé l'Autriche, par lettre en date du 31 mai 2001, que la Commission européenne n'entendait pas s'opposer aux mesures notifiées.
After communication by the Commission to the other Member States of the Austrian measures and consultation of the Committee established pursuant to Article 23a of Directive 89/552/EEC, the Director-General for Education and Culture informed Austria, by letter of 31 May 2001, that the European Commission did not intend to object to the measures notified.

L'Autriche souligne que les aides en cause sont limitées au minimum, étant donné que les garanties n'ont pas permis à elles seules d'assurer une solvabilité suffisante et que BB a procédé elle même à de nouvelles corrections de valeur de 41 millions EUR en supportant elle même la diminution de ses avoirs de 218 millions EUR.
Austria stressed that the aid in question was limited to the minimum since the guarantee agreements alone were not sufficient to maintain a satisfactory level of solvency and that BB had made the further value adjustments totalling EUR 41 million out of its own resources and also coped with the loss of balances totalling EUR 218 million out of its own resources.

3. Sans préjudice du caractère unique et communautaire du contenu des documents visés à l'article 9, paragraphe 4, points a) à d), et à l'article 34, paragraphe 4, points a) à e), le présent règlement ne s'oppose pas à l'utilisation de plusieurs modèles commerciaux ("design") pour un même médicament couvert par une même autorisation.
3. Without prejudice to the unique, Community nature of the content of the documents referred to in Article 9(4)(a), (b), (c) and (d) and in Article 34(4)(a) to (e), this Regulation shall not prohibit the use of two or more commercial designs for a given medicinal product covered by a single authorisation.