Vertaling van "autres états membres montre combien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

ambassades des Etats membres dans les autres Etats membres de l'UE
bilateral embassies

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission
Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres reconnaissent combien l’e-ID est importante pour faire en sorte que, d’ici à 2010, entreprises et particuliers en Europe puissent bénéficier de moyens électroniques sûrs et pratiques, mis à disposition aux niveaux local, régional ou national et conformes à la réglementation sur la protection des données, pour s’identifier auprès des services publics dans leur propre pays ou un autre État membre.
Member States recognise the importance of eIDM for ensuring that by 2010 European citizens and businesses will be able to benefit from secure and convenient electronic means, issued at local, regional or national levels and complying with data protection regulations, to identify themselves to public services in their own or in any other Member State.

Parallèlement à cette nécessité, l’analyse du volet «recherche» des programmes nationaux de réforme des 25 États membres montre que la RD est considérée comme une grande priorité par tous les États membres.
The assessment of the research part of the 25 Member States national reform programmes by the Commission shows that RD is considered as a main priority by all Member States alongside the need to build a knowledge economy and to improve Europe’s attractiveness as a location to do business and invest.

Le fait que la politique monétaire unique vise à préserver la stabilité des prix dans l'ensemble de la zone euro et qu'elle ne peut par conséquent s'attaquer aux différentiels d'inflation propres à certains États membres montre bien l'importance de poursuivre les réformes structurelles.
The fact that the single monetary policy is geared to safeguarding price stability for the euro area as a whole, and hence cannot address country specific inflation differentials, underscores the importance of continuing with structural reforms.

L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.
The analysis of the replies by Member States demonstrates that, at the time of drafting this report, there are ten (10) Members States that have established as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings, andfifteen (15) Member States having established only a limited and selective criminalisation for the use of services of victims of trafficking in human beings.

Un premier examen des textes de transposition adoptés par les États membres montre que les sanctions indiquées renvoient, en général, à des dispositions nationales qui ne font pas partie de ces textes (par exemple, gestion d’une entreprise de travail intérimaire sans autorisation valable, manquement à l’obligation de notifier aux pouvoirs publics les contrats de travail conclus par l’entreprise, etc.).
A first examination of the transposing legislation adopted by the Member States shows that information provided about penalties mainly relates to national provisions other than those adopted to transpose the Directive (e.g., management of an agency without due authorisation, failure to notify public authorities about employment contracts signed by the agency .).

L’expérience des autres États membres montre combien il est important de mettre à profit les périodes de forte croissance pour redresser les finances publiques et se doter ainsi d’une marge de manœuvre adéquate permettant de stabiliser l’économie en cas de retournement conjoncturel.
Experience in other Member States highlights the importance of using periods of strong growth to achieve budgetary improvements and thus to ensure adequate headroom to stabilise the economy during a downturn.

L’expérience des autres États membres montre clairement que les taux de changement de fournisseur de ces clients seront nettement moins élevés que ceux des clients industriels.
Experience from other Member States shows clearly that the switching rates of those clients will be much lower than those of industrial customers.

71. Le cas d'un litige transfrontalier, à l'occasion duquel les parties auraient tenté sans succès un ADR dans un Etat membre, mais qui relèverait de la compétence des tribunaux d'un autre Etat membre, montre l'importance qu'il y aurait à s'assurer que le même régime s'applique dans tous les Etats membres, tant en ce qui concerne le contenu même de la règle qu'en ce qui concerne les preuves à établir pour bénéficier de cette règle.
71. The case of a cross-border dispute in which the parties have unsuccessfully attempted an ADR procedure in one Member State but which falls under the jurisdiction of the courts of another Member State shows the importance of ensuring that the same arrangements apply in all Member States as regards the actual content of the rule and as regards the evidence to be furnished to benefit from this rule.