Vertaling van "autres états membres auront ratifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

ambassades des Etats membres dans les autres Etats membres de l'UE
bilateral embassies

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission
Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D2071 - EN - Décision (UE) 2015/2071 du Conseil du 10 novembre 2015 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1er à 4 du protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale // DÉCISION (UE) 2015/2071 DU CONSEIL // autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D2071 - EN - Council Decision (EU) 2015/2071 of 10 November 2015 authorising Member States to ratify, in the interests of the European Union, the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930, of the International Labour Organisation as regards Articles 1 to 4 of the Protocol with regard to matters relating to judicial cooperation in criminal matters // COUNCIL DECISION (EU) 2015/2071

Quinze États membres ont ratifié le traité constitutionnel et d'autres pourraient suivre dans les mois à venir, mais les électeurs de deux États membres ont voté «non» à l’occasion de référendums.
Fifteen Member States have ratified the Constitutional Treaty and more may do so in the coming months. The electorates of two Member States voted “no” to it in referenda. As yet, there is not yet consensus on the next steps.

Le CETA sera pleinement ratifié dès que tous les parlements des États membres auront approuvé l'accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.
CETA will be fully ratified once all parliaments in the Member States will approve the deal according to their respective domestic constitutional requirements.

À l'heure actuelle, ce plus petit dénominateur commun est représenté par les conventions "fondamentales" de l'OIT, mais dès que tous les États membres auront ratifié d'autres conventions de l'OIT, notamment les conventions "prioritaires", la Commission devrait actualiser le critère de référence par rapport à ce nouveau dénominateur.
For the time being, such minimum common denominator is represented by the "Core" ILO Conventions; but, as soon as all Member States have ratified other ILO Conventions, notably "Priority" Conventions, the Commission should update the benchmark according to such new minimum common denominator.

En novembre 2009, le Parlement européen a approuvé un rapport concernant notamment le statut des nouveaux députés. Ce rapport confirme la prise de fonctions des nouveaux députés après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et une fois que tous les États membres auront ratifié le protocole additionnel spécial prévoyant l’augmentation du nombre de députés.
In November 2009, Parliament adopted a report on the status of the new Members, which confirmed that the new, additional Members would take office after the Lisbon Treaty had entered into force and after a special additional protocol increasing the number of Members had been ratified by all the Member States.

En novembre 2009, le Parlement européen a approuvé un rapport concernant notamment le statut des nouveaux députés. Ce rapport confirme la prise de fonctions des nouveaux députés après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et une fois que tous les États membres auront ratifié le protocole additionnel spécial prévoyant l'augmentation du nombre de députés.
In November 2009 Parliament adopted a report on the status of the new Members, which confirmed that the new, additional Members would take office after the Lisbon Treaty had entered into force and after a special additional protocol increasing the number of Members had been ratified by all the Member States.

J'ai la ferme conviction que nous ne trouverons un arrangement avec l'Irlande qu'à partir du moment où les 26 autres États membres auront ratifié le traité.
I firmly believe that we shall come to an arrangement with Ireland only after all the other 26 Member States have ratified the Treaty.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire - Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants - DÉCISION DU CONSEIL // du 5 juin 2008 // (2008/431/CE) - CONVENTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L’EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS // (conclue le 19 octobre 1996)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/EC: Council Decision of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children - COUNCIL DECISION // of 5 June 2008 // (2008/431/EC) - CONVENTION ON JURISDICTION, APPLICABLE LAW, RECOGNITION, ENFORCEMENT AND COOPERATION IN RESPECT OF PARENTAL RESPONSIBILITY AND MEASURES FOR THE PROTECTION OF CHILDREN // (Concluded on 19 October 1996)

2008/431/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire - Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
2008/431/EC: Council Decision of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children

Elles seront annexées au traité CE lorsque les États membres auront ratifié les conclusions adoptées à Nice.
They will be annexed to the EC Treaty once the Member States have ratified the provisions agreed at the Nice summit.