Traduction de «autres états doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Importation de billes, de bois d'œuvre et d'autres produits ligneux non ouvrés en provenance de partout, sauf la zone continentale des États-Unis [ Importation de billes de bois, de bois scié et d'autres produits de bois non transformés de pays étrangers, sauf des États continentaux des États-Unis et des pays de l'ancienne Union soviétique ]
Importation of Log, Lumber and Other unmanufactured Wood Products from all areas other than the Continental United States [ Import of logs, lumber and other unmanufactured wood products from areas other than the continental United States and the Former USSR ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]
Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

En raison de la double nature de la culture, qui est, d'une part, un bien économique offrant des débouchés importants pour la création de richesses et d'emplois et, d'autre part, le vecteur d'identités, de valeurs et d'opinions qui sont à la fois le reflet et le ciment de nos sociétés, les règles relatives aux aides d'État doivent tenir compte des particularités de la culture et des activités économiques qui y sont liées.
Because of the dual nature of culture, being on the one hand an economic good that offers important opportunities for the creation of wealth and employment, and, on the other, a vehicle of identities, values and meanings that mirror and shape our societies, State aid rules should acknowledge the specificities of culture and the economic activities related to it.

Alors que les étudiants néerlandais peuvent bénéficier d’un titre de transport public pour les étudiants (ci-après «le titre TP pour étudiants») qui leur permet d’emprunter les transports publics aux Pays-Bas gratuitement ou à des tarifs réduits, les étudiants d’autres États membres qui ne sont ni économiquement actifs aux Pays-Bas, ni titulaires d’un droit de séjour permanent dans cet État doivent payer le plein tarif de transport.
While Netherlands students can benefit from public transport passes for students (the OV-studentenkaart) (‘the student public transport pass’) with which they are able to travel for free or at a reduced fare on public transport in the Netherlands, students from other Member States who are not economically active in the Netherlands or have not obtained a permanent right of residence there must pay the full fare.

les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires d'un État membre agissant sur le territoire de tout État en leur qualité officielle, lorsque de tels documents doivent être présentés sur le territoire d'un autre État membre ou aux agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre agissant sur le territoire d'un État tiers.
documents drawn up by the diplomatic or consular agents of a Member State acting in the territory of any State in their official capacity, where such documents have to be presented in the territory of another Member State or to the diplomatic or consular agents of another Member State acting in the territory of a third State.

En outre, la RCSNU 2094 (2013) établit que les États doivent empêcher la fourniture de services financiers sur leur territoire, ou le transfert par leur territoire ou depuis leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques, y compris de l'argent en espèces, susceptibles de contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013), ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions.
Furthermore, UNSCR 2094 (2013) decides that States shall prevent the provision of financial services or the transfer to, through or from their territories of any financial or other assets or resources, including bulk cash, in relation to activities that could contribute to the DPRK’s nuclear or ballistic missile programmes, or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) or 2094 (2013), or to the evasion of measures imposed by those Resolutions.

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court (3).

Par contre, les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux règles de la libre circulation des marchandises.
On the other hand, national approval procedures for motor vehicles which have already obtained a national approval in another Member State and for motor vehicles that were already registered in another Member State, must comply with the rules of the free movement of goods.

Selon la jurisprudence, les modalités d'une aide indissolublement liées à l'objet de l'aide et qui contreviennent à des dispositions de l'accord autres que les dispositions concernant les aides d'État doivent cependant être examinées en application de la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord 'surveillance et Cour de justice', dans le cadre d'un examen d'ensemble de la compatibilité ou de l'incompatibilité de l'aide.
As is clear from case-law, those aspects of aid which are indissolubly linked to the object of the aid and which contravene specific provisions of the Agreement other than the State aid provisions must however be examined in the light of the procedure under Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, as part of an overall examination of the compatibility or the incompatibility of the aid.

2. Les États membres doivent prendre des mesures afin que: (a) outre les pratiques visées à l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929, la possession à des fins frauduleuses de moyens spécifiquement destinés à la contrefaçon de la monnaie soit érigée en infraction pénale; (b) outre les éléments visés à l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929 [34] (instruments ou autres objets destinés à la fabrication de fausse monnaie), tous les moyens destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie, entre autres les programmes informatiques, doivent être englobés dans la définition de l'infraction pénale; (c) la notion d'"instruments ou autres objets" au sens de l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929 englobe les composantes de la monnaie (comme les hologrammes) servant à protéger la monnaie contre la falsification (article 3, paragraphe 1, sous d)).
2. Member States shall take measures to ensure that: (a) above and beyond the activities referred to in Article 3(5) of the 1929 Convention, possession, for fraudulent purposes, of means specifically intended for the counterfeiting of currency is a criminal activity; (b) above and beyond the articles referred to in Article 3(5) of the 1929 Convention [34] (means specifically intended for the counterfeiting of currency), all means should be covered which are specifically adapted for the counterfeiting of currency, inter alia, computer programmes; (c) the concept of 'articles' within the meaning of Article 3(5) of the 1929 Convention also includes components of currency (such as holograms) which serve to protect against counterfeiting (Article 3 (1) (d)).