M. Charles Hubbard:Monsieur le président, si jamais cet amendement était adopté—et nos témoins pourraient peut-être nous donner des conseils supplémentaires—je ne pense pas que les bandes autres que celles qui sont répertoriées aux alinéas a), b) et c) pourraient être partie à un traité ou à un accord (0925) Le président: Au sujet de l'appel au Règlement, monsieur Laframboise.
Mr. Charles Hubbard:Mr. Chair, if the amendment were considered—and maybe our witnesses could give you further advice—I don't think there would be any bands included in a treaty or agreement who are outside those listed in paragraphs (a), (b), and (c) (0925) The Chair: On a point of order, Monsieur Laframboise.