Vertaling van "autres textes communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

Recueil de traités et autres textes de droit international concernant les réfugiés
Collection of International Instruments Concerning Refugees

Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]

Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées [ Traité de Marrakech ]
Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled [ Marrakesh Treaty ]

Charte des Nations Unies, statut et règlement de la cour et autres textes
Charter of the United Nations, Statute and Rules of Court and Other Documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le haut niveau de protection de la santé et de l’environnement, visé tant par la Directive 2001/18 que par d'autres textes communautaires, ne peut être atteint que pour autant que les Etats membres puissent effectivement, et compte tenu des particularités de leur territoire, de leurs méthodes agriculturales et de leur choix d’aménagement de l’espace, disposer de toutes les études nécessaires quant au milieu récepteur d’une part, et quant aux conditions des plans de surveillance d’autre part.
The high level of protection in the field of health and the environment targeted by Directive 2001/18 and other Community texts can only be achieved if all the necessary studies on the receiving environment and the conditions in the monitoring plans are effectively at the disposal of the Member States, and take account of the specific characteristics of their territory, their agricultural methods and their spatial planning choices.

13. demande à la Commission de trouver une solution afin que la mise en œuvre de la directive 2004/40/CE soit accélérée et de s'assurer ainsi que les travailleurs soient effectivement protégés des CEM, comme ils le sont déjà du bruit et des vibrations par deux autres textes communautaires, et de mettre en place une dérogation pour l'IRM en vertu de l'article 1 de cette directive;
13. Calls on the Commission to find a solution enabling Directive 2004/40/EC to be implemented more rapidly and thus ensure that workers are properly protected against EMFs, just as they are already protected under two other Community acts against noise and vibration and to introduce a derogation for MRI under Article 1 of that Directive.

Les dispositions des annexes du règlement et d’autres textes communautaires portant application du règlement ou dérogation à ses prescriptions – par exemple les règlements (CE) nos 811/2003, 79/2005, 92/2005 et 181/2006 – seront reprises dans un nouveau règlement d’application dans le cadre de la procédure de comitologie.
The provisions laid down in the Annexes to the Regulation, as well as provisions laid down in separate Community acts implementing or derogating from that Regulation, such as Regulations (EC) No 811/2003, 79/2005, 92/2005 or 181/2006, will be re-enacted in an implementing Regulation, under the comitology procedure.

le cas échéant, la référence à d'autres textes communautaires relatifs à l'apposition du marquage CE;
where appropriate, the reference to other Community legislation providing for the affixing of the CE mark that is applied;

5. le cas échéant, la référence à d’autres textes communautaires relatifs à l’apposition du marquage CE;
5. where appropriate, the reference to other Community legislation providing for the affixing of the CE mark that is applied;

(14) Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SEC, le régime du "siège réel" retenu pour la SEC par le présent règlement est sans préjudice des législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.
(14) In view of the specific Community character of an SCE, the "real seat" arrangement adopted by this Regulation in respect of SCEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt the choices to be made for other Community texts on company law.

Ce principe souffre cependant une exception: si un OGM est disséminé en milieu confiné sur le territoire de l'Union européenne et si, par suite de différences de conditions climatiques ou autres conditions environnementales, il s'avère impropre à la culture dans une zone quelconque de ce territoire, l'OGM en question ne doit pas être traité comme un OGM pour lequel l'autorisation a été refusée parce qu'il a été déclaré impropre à la dissémination volontaire dans l'environnement en vertu de la directive 2001/18 du Parlement européen et du Conseil ou de tout autre texte communautaire pertinent.
There is, however, one exception to this principle: if a GMO is propagated under contained conditions within the territory of the European Union, and, as a result of differences in climatic or other environmental conditions would be unsuitable for cultivation in any available area of that territory, it should not be treated in the same way as a GMO which has been refused authorisation because it has been declared unsuitable for deliberate release into the environment on the grounds foreseen in European Parliament and Council Directive 2001/18 or any other relevant Community measure.

Néanmoins, le rapporteur déplore, comme pour tous les textes communautaires, que la proposition n'aborde pas l'inefficacité des recours judiciaires transfrontaliers et demande instamment à la Commission de présenter des propositions concrètes en vue de l'établissement d'une procédure communautaire transfrontalière pour les plaintes mineures qui couvrirait à la fois le recours judiciaire transfrontalier dans les affaires opposant entreprises et consommateurs et opposant des entreprises dans ce domaine et dans tous les autres domaines pertinents.
The Rapporteur nevertheless regrets, as for all Community texts, that the inefficiency of judicial cross-border redress is not addressed by the proposal and urges the Commission to come forward with concrete proposals for a Community cross-border small claims procedure that could cover both cross-border business to consumer and cross-border business to business judicial redress for legal claims in this and all other relevant fields.

Outre cette proposition sur l'accès à l'information en matière d'environnement, il existe d'autres textes communautaires reprenant déjà le principe de la convention d'Aarhus.
In addition to this proposal on access to environmental information, there are other pieces of Community legislation which already incorporate the principle of the Aarhus Convention.

(27) Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SE, le régime du siège réel retenu pour la SE par le présent règlement ne porte pas préjudice aux législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.
(27) In view of the specific Community character of an SE, the "real seat" arrangement adopted by this Regulation in respect of SEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt any choices to be made for other Community texts on company law.