Vertaling van "autres textes auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

normes auxquelles on est renvoyé | renvoi à d'autres normes | renvois normatifs
normative references

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Charte des Nations Unies, statut et règlement de la cour et autres textes
Charter of the United Nations, Statute and Rules of Court and Other Documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et d'autre part, elle prévoit un pouvoir habilitant pour les autres textes auxquels on ne pourrait référer à une version publiée puisqu'il n'en existait pas.
On the other hand, it provides for an enabling power for any other texts for which no published version could be referred to since there was none.

1. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, tous les accords intergouvernementaux conclus entre eux et des pays tiers, y compris leurs annexes et toutes les modifications éventuelles, ainsi que les autres textes auxquels ils renvoient explicitement dès lors que ces autres textes contiennent des éléments ayant des incidences opérationnelles sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
1. Member States shall submit to the Commission at the latest three months after the entry into force of this Decision all intergovernmental agreements between them and third countries, including their annexes and all amendments thereto, as well as other texts they refer to explicitly insofar as these other texts contain elements which have an operational impact on the functioning of the internal energy market or the security of energy supply.

La Commission informe l'État membre concerné, dans un délai de deux mois après avoir été informée de la clôture des négociations, de toute réserve qu'elle aurait concernant la compatibilité de l'accord négocié, de ses annexes et des autres textes auxquels il fait explicitement référence, avec le droit de l'Union, notamment avec le droit de la concurrence et avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie de l'Union, ou avec les accords internationaux conclus par l'Union.
The Commission shall inform that Member State, within two months of being informed of the closure of the negotiations, of any doubts about the compatibility of the negotiated agreement, and its annexes and other texts it refers to explicitly, with Union law, in particular with Union competition law and internal energy market legislation, or with international agreements concluded by the Union.

1. Dès que possible et dans un délai de quatre semaines après la clôture des négociations, l'État membre concerné informe la Commission de la clôture des négociations et soumet le projet d'accord intergouvernemental négocié mais non encore signé, y compris ses annexes et autres textes auxquels il fait explicitement référence, à la Commission pour évaluation.
1. As early as possible and no later than four weeks after closure of the negotiations, the Member State concerned shall inform the Commission of the closure of the negotiations and shall submit the negotiated but not yet signed draft intergovernmental agreement, including its annexes and other texts it refers to explicitly, to the Commission for examination.

1. Les États membres notifient à la Commission, intégralement et au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, tous les accords intergouvernementaux existants et d'application provisoire conclus entre eux et des pays tiers, y compris leurs annexes, les autres textes auxquels ils renvoient explicitement, ainsi que toutes les modifications éventuelles.
1. Member States shall submit all existing and provisionally applied intergovernmental agreements between them and third countries in their entirety, including their annexes and other texts they refer to explicitly and all amendments thereto to the Commission at the latest three months after the entry into force of this Decision.

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et économiques, la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative aux droits de l'enfant et le protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 et le protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, tous textes auxquels la Syrie est partie,
– having regard to the International Covenant on Civil and Political Rights ICCPR), the International Covenant on economic, social and economic rights (ICESCR), the Convention against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment (CAT), the Convention on the Elimination of All Forms of discrimination against Women (CEDAW), the Convention on the rights of the child and the optional protocol on the involvement of children in armed conflict, the Convention on the prevention and punishment of the crime of genocide, the four Geneva Conventions of 12 August 1949 and its additional protocol relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts to which Syria is party,

Par conséquent, le texte intégral de la motion se lirait ainsi: «préserver l'environnement—notamment la diversité biologique», qui sont les mots actuellement dans le texte et auxquels j'ai ajouté «et la santé humaine des effets nocifs de l'utilisation et de rejets éventuels de substances toxiques, de produits de la biotechnologie, de polluants et d'autres déchets».
So the full motion would read, “protect the environment, including its biological diversity,” which are the words that exist right now, and I've added “and human health, from the adverse effects of the use and release of toxic substances, products of biotechnology, pollutants and other wastes”.

Pour être très honnête, le travail des divers comités multilatéraux auxquels je participe avec d'autres représentants de STOP—dont M. Don Wedge, qui siège aussi au Groupe de travail national sur l'emballage, entre autres—ne sera pas touché de façon significative par l'ajout ou le retrait de texte à ce projet de loi.
The work of the various multi-stakeholder committees that I and other STOP representatives sit on—including Mr. Don Wedge who sits on the national packaging protocol task force, for example—is not significantly affected by the addition or deletion of text in this bill, to be honest.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Le Conseil reste toutefois extrêmement préoccupé par d'autres aspects de la politique de la Chine, qui vont à l'encontre de l'esprit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à d'autres textes législatifs internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la Chine est déjà partie.
But the Council remains strongly concerned at other aspects of China's policies, which contravene the spirit of the ICCPR and other international human rights legislation to which China is already a party.