Traduction de «autres taxes notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

entre autres choses [ notamment ]
inter alia

autres dimensions du problème, notamment celle de la pêche
fisheries and other dimensions of the case

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?

Ces consultations portent au moins sur les aspects suivants: les taux de TVA, y compris les taux réduits, l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, le champ d'application de la TVA, les dérogations au système ainsi que les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées d'un pays à l'autre de l'Union.
Those consultations shall at least address VAT rates, including reduced VAT rates, as well as the desirability of setting a maximum VAT rate, the scope of VAT, the derogations from the system, the alternative options for the structure and functioning of VAT, including the place of taxation for intra-Union supplies.

G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;

Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de freiner la spéculation, notamment sur les marchés des produits de base, et ainsi de limiter la volatilité des prix alimentaires et ses incidences négatives sur la sécurité alimentaire, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques telles que le financement des biens publics et des politiques de l'Union en matière de développement, notamment en vue de la réalisation des OMD.
This debate stems from the desire to ensure the financial sector contribute to covering the costs of the crisis and that it is taxed in a fair way vis-à-vis other sectors for the future; to curb speculation, in particular on commodity markets, thus limiting food price volatility and its impacts on food security; to dis-incentivise excessively risky activities by financial institutions; to complement regulatory measures aimed at avoiding future crises and to generate additional revenue for general budgets or specific policy purposes, such as the financing of public goods and Union development policies especially towards the achievement of MDGs.

Les fabricants d’automobiles vendent des voitures notamment à l’Irlande, où la taxe d’immatriculation est élevée, à un prix bien inférieur au prix auquel ils les vendent à d’autres pays qui n’ont pas ou très peu de taxe d’immatriculation.
Manufacturers of cars have been selling cars to countries like Ireland, where there is a high rate of VRT, at a much cheaper rate than they have been selling them to other countries that have no VRT or very low rates of it.

La Commission ne dispose pas d’informations détaillant dans quelle mesure des remboursements de la taxe faits ou à faire sur cette base conduiront effectivement à un remboursement complet, notamment de toute taxe perçue sur les viandes en provenance d’autres États membres.
The Commission has no details of the way in which reimbursements of the levy made or to be made on that basis will actually lead to full reimbursement, in particular of any levy on meat from other Member States.

Cette augmentation de la taxe d’équarrissage aurait répondu notamment à la nécessité de détruire non seulement les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale — dont le nombre est sans doute plus élevé que par le passé, suite à la crise de l'ESB —, ou les parties de cadavres qui étaient autrefois utilisés pour fabriquer des farines animales ou d'autres produits, mais aussi les farines animales dont l'usage a été provisoirement interdit par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (9).
This increase in the rendering levy is claimed, among other things, to be in response to the need to destroy not only animal carcases and material seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption, of which there is probably more than in the past because of the BSE crisis, and the parts of carcases that were previously used for manufacturing animal meal and other products, but also animal meal whose use was temporarily banned by Council Decision 2000/766/EC of 4 December 2000 concerning certain protection measures with regard to transmissible spongiform encephalopathies and the feeding of animal proteins (9).

La Commission n’était pas en mesure de se prononcer, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, sur la compatibilité du système avec le traité, en raison, notamment, de l'existence d'un système potentiellement discriminatoire vis-à-vis des produits importés des autres États membres, également frappés par la taxe.
At the time the investigation procedure was opened, the Commission was not in a position to decide whether or not the scheme was compatible with the Treaty since it potentially discriminated against products imported from other Member States, on which the levy was also imposed.

9. se félicite de la proposition de la Commission d'autoriser les États membres à instaurer une taxe sur le carburant d'aviation pour les vols intérieurs ou, par la voie d'accords bilatéraux, pour les vols intracommunautaires, ce qui est compatible avec les conclusions de l'étude; souligne que les recettes produites par une telle mesure permettraient aux États membres de réduire d'autres taxes, notamment la fiscalité frappant l'emploi, comme le recommande l'article premier de la proposition de la Commission relative à la taxation des produits énergétiques;
9. Welcomes the Commission's recommendation to permit Member States to levy tax on aviation fuel for domestic flights or, via bilateral agreements, on intra-Community flights, which is compatible with the findings of the study; emphasises that revenues accruing from such a measure would allow Member States to reduce other taxes, notably those on labour as recommended in Article 1 of the Commission proposal for the taxation of energy products;

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, notamment de celles prévues par les dispositions communautaires en vigueur relatives au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de taxes sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition, toutefois, que ces impôts, droits et taxes ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.
1. Without prejudice to other Community provisions, in particular those laid down in the Community provisions in force relating to the general arrangements for the holding, movement and monitoring of products subject to excise duty, this Directive shall not prevent a Member State from maintaining or introducing taxes on insurance contracts, taxes on betting and gambling, excise duties, stamp duties and, more generally, any taxes, duties or charges which cannot be characterized as turnover taxes, provided however that those taxes, duties or charges do not, in trade between Member States, give rise to formalities connected with the crossing of frontiers.