Vertaling van "autres taxes auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

normes auxquelles on est renvoyé | renvoi à d'autres normes | renvois normatifs
normative references

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période antérieure donnée d’un bien ou d’un service auxquels l’institution financière et une autre personne ont choisi d’appliquer l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière, à l’exclusion de la rémunération versée aux salariés de l’autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie,
(iii) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the earlier reporting period of property or a service to which the financial institution and another person have elected to have paragraph (c) of the description of A in subsection 225.2(2) apply, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remuneration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part,

(C) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période donnée d’un bien ou d’un service auxquels l’institution financière et une autre personne ont choisi d’appliquer l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière, à l’exclusion de la rémunération versée aux salariés de l’autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie,
(C) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another person have elected to have paragraph (c) of the description of A in subsection 225.2(2) apply, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remuneration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part,

c) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période donnée d’un bien ou d’un service auxquels l’institution financière et une autre personne ont choisi d’appliquer le présent alinéa, égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière, à l’exclusion de la rémunération versée aux salariés de l’autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie;
(c) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another person have elected to have this paragraph apply, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remuneration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part;

a) dans le cas d’un tarif déposé auprès de l’Office par un transporteur aérien exploitant un service international régulier, lequel tarif contient des taxes ou des conditions auxquelles un autre transporteur aérien doit donner son assentiment, une déclaration indiquant que toutes les taxes et toutes les conditions ont été acceptées par cet autre transporteur aérien;
(a) in the case of a tariff that is filed with the Agency by an air carrier operating a scheduled international service and that contains tolls, or terms and conditions, required to be agreed on with another air carrier, a statement that all those tolls or terms and conditions have been so agreed on; and

Lors de sa réunion nationale du milieu de l'hiver tenue récemment à Québec en février dernier, le conseil de l'ABC national a adopté une résolution dont je vous ai fait distribuer des copies dans laquelle il demande instamment aux gouvernements de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de Nouvelle-Écosse, ainsi qu'au gouvernement de toute autre province et tout autre territoire dans laquelle une taxe de vente harmonisée est appliquée ou sur le point d'être appliquée, d'exempter de cette taxe tous les services juridiques, et nous rappelons certains des services juridiques particuliers auxquels nous nous référons.
At the National Mid-Winter Meeting recently held in Quebec in February of this year, the Council of the National CBA passed a resolution, a copy of which I have provided to all senators of this committee, wherein it was resolved that the CBA urges the governments of Newfoundland, New Brunswick and Nova Scotia, as well as the governments of any other province and territory in which a harmonized sales tax has been or will be implemented, to exempt from such tax any legal services, and we reiterate some of the particular legal services to which we refer.

10. appelle à une coordination plus étroite entre États membres face aux problèmes de la double imposition et du manque d'harmonisation des régimes de taxation des retraites auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union et, par conséquent, invite les États membres à développer et actualiser leurs accords bilatéraux de coopération; soutient les efforts déployés par la Commission pour proposer de nouveaux actes législatifs visant à éliminer les barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux taxes d'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre;
10. Calls for better coordination between Member States dealing with problems such as double taxation and lack of harmonisation of pension taxation for EU citizens, and calls, therefore, on the Member States to enhance and update their bilateral cooperation agreements; supports the Commission's efforts to propose new legislation to eliminate tax barriers and takes the view that special attention should be given to registration taxes for motor vehicles previously registered in another Member State;

Des amendes aux montants astronomiques (fixées selon la cylindrée des véhicules) ont été appliquées aux pétitionnaires pour chaque véhicule à moteur "importé sur" le territoire de la République hellénique "sans le déclarer", et représentent un doublement des droits de douane et autres taxes, auxquelles, selon les autorités douanières, ils ont intentionnellement commis une fraude. Cette procédure a donné lieu, pour les pétitionnaires, à de graves problèmes de santé et à des pertes financières considérables.
Astronomical fines (dependent on the cubic centimetres of the vehicles) have been imposed on the petitioners in respect of each motor vehicle that they "imported into" the Hellenic Republic "without declaring it" and doubling of the customs duties and other taxes which, according to the customs authorities, they had intentionally evaded - a procedure which has caused the petitioners serious health disorders and huge financial losses.

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 638/2004, il convient en particulier de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour définir les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des biens ou à des mouvements particuliers, adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière douanière, préciser les modalités de collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, définir la couverture minimum d'Intrastat, fixer les conditions et les normes de qualité à respecter par les États membres pour simplifier les informations à fournir sur les transactions individuelles de faible importance, définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent satisfaire les estimations, adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, enregistrées au titre du règlement (CEE) n° 2186/93, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, déterminer les indicateurs et les normes permettant d'évaluer la qualité des données, déterminer la structure des rapports sur la qualité à présenter par les États membres et prendre toute autre mesure nécessaire à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données.
(10) As regards Regulation (EC) No 638/2004, power should be conferred on the Commission in particular to define the conditions under which the Commission may adopt different or specific rules applying to specific goods or movements, adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations, determine the arrangements for the collection of this information, particularly the codes to be employed, define the minimum Intrastat coverage, define the conditions and quality requirements under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions, define the aggregated data to be transmitted and the criteria the estimates are to comply with, adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EEC) No 2186/93 with the statistics on dispatches and arrivals of goods, determine the indicators and standards enabling the quality of the data to be assessed, determine the structure of the quality reports to be presented by the Member States, and take any other steps necessary for assessing or improving the quality of the data.

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 638/2004, il convient en particulier de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour définir les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des biens ou à des mouvements particuliers, adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière douanière, préciser les modalités de collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, adapter les seuils de la couverture d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, fixer les conditions et les normes de qualité à respecter par les États membres pour simplifier les informations à fournir sur les transactions individuelles de faible importance, définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent satisfaire les estimations, adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, enregistrées au titre du règlement (CE) n° 177/2008, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, déterminer les indicateurs et les normes permettant d'évaluer la qualité des données, déterminer la structure des rapports sur la qualité à présenter par les États membres et prendre toute autre mesure nécessaire à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données.
(10) As regards Regulation (EC) No 638/2004, power should be conferred on the Commission in particular to define the conditions under which the Commission may adopt different or specific rules applying to specific goods or movements, adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations, determine the arrangements for the collection of this information, particularly the codes to be employed, adapt the thresholds for Intrastat coverage to technical and economic developments, define the conditions and quality requirements under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions, define the aggregated data to be transmitted and the criteria the estimates are to comply with, adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EC) No 177/2008 with the statistics on dispatches and arrivals of goods, determine the indicators and standards enabling the quality of the data to be assessed, determine the structure of the quality reports to be presented by the Member States, and take any other steps necessary for assessing or improving the quality of the data.

considérant que le développement continu et l'élargissement prochain de l'Union européenne commandent une réforme dynamique du système des recettes; que cette réforme doit avoir pour finalité une plus grande autonomie financière de la Communauté et arrêter de nouvelles ressources propres sans alourdir pour autant la charge globale des impôts et des taxes auxquels les contribuables européens sont soumis et sans perdre de vue l'impératif de la performance économique des États membres; que les modifications qu'il est prévu d'apporter au système des ressources propres doivent entrer en vigueur sans retard et qu'il importe d'accélérer la mise en chantier d'autres réformes;
Whereas the continuous development and forthcoming enlargement of the European Union make a dynamic reform of the revenue system necessary; whereas such a reform must be designed to increase the Community's financial autonomy and establish new forms of own resources without increasing the overall burden of taxes and charges on the European taxpayer and with due regard for the economic performance of the Member States; whereas the planned changes to the system of own resources must come into effect immediately and the preparation of further reforms must be speeded up;