Vertaling van "autres sûretés avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives
Council of Europe Convention on an Integrated Safety, Security and Service Approach at Football Matches and Other Sports Events

Sous-comité de l'assurance et autres sûretés
Subcommittee on Insurance and Other Security

Étude de certains aspects internationaux des sûretés sur du matériel pouvant être déplacé d'un État à un autre
Study on Certain International Aspects of Security Interests in Mobile Equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

(5) Lors de la conférence de Manille, les États parties avaient l'intention, entre autres, de fixer des limites objectives aux dérogations relatives aux périodes minimales de repos du personnel de veille et des gens de mer effectuant des tâches déterminées liées à la sécurité, à la sûreté et à la prévention de la pollution.
(5) At the Manila Conference the State-parties intended, amongst others, to set objective limits to the exceptions to the minimum rest hours for watchkeeping personnel and seafarers with designated safety, security and prevention of pollution related tasks.

Lors de la conférence de Manille, les États parties avaient l'intention, entre autres, de fixer des limites objectives aux dérogations relatives aux périodes minimales de repos du personnel de veille et des gens de mer effectuant des tâches déterminées liées à la sécurité, à la sûreté et à la prévention de la pollution, dans le but de prévenir le risque de fatigue.
At the Manila Conference the State-parties intended, amongst others, to set objective limits to the exceptions to the minimum rest hours for watchkeeping personnel and seafarers with designated safety, security and prevention of pollution related tasks, with a view to preventing fatigue.

Les autres sûretés avaient une valeur économique faible: dettes hypothécaires, cession de créances, transfert de sûretés des marchandises que les entreprises du groupe avaient en leur possession et une caution solidaire du propriétaire de Biria GmbH.
The other forms of collateral (mortgages, assignment of claims, assignment of materials in the possession of the group companies and absolute guarantee on the part of the owner of Biria) were of low economic value.

Il convient néanmoins de le modifier à la lumière de l'expérience, afin de clarifier et d'ajouter certains concepts et définitions, de tenir compte de situations qui n'avaient pas été envisagées, de simplifier la procédure existante pour le transfert de déchets radioactifs entre les États membres et de garantir la cohérence avec les autres dispositions communautaires et internationales, en particulier avec la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ci-après dénommée la «convention commune», à laquelle la Communauté a adhéré le 2 janvier 2006.
It needs, nevertheless, to be amended in the light of experience in order to clarify and add concepts and definitions, to address situations that had been omitted in the past, to simplify the existing procedure for the shipment of radioactive waste between Member States and to guarantee consistency with other Community and international provisions, and in particular with the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management (hereinafter referred to as Joint Convention), to which the Community acceded on 2 January 2006.

Le 11 décembre 2003, le ministre des Transports de l’époque, David Collenette, a écrit que, à la lumière des premiers commentaires reçus des partenaires de l’industrie, les directions de l’Aviation civile et de la Sûreté de son ministère avaient commencé à examiner les besoins de formation et de documentation en matière de sécurité de certains autres groupes d’employés, comme les agents de billetterie et les préposés à l’entretien et à la maintenance[198].
On 11 December 2003, then Transport Minister David Collenette wrote to the Committee that the Department’s Civil Aviation and Security directorates have “begun an examination of security training requirements and guidance material for other groups of employees, such as ticket agents and maintenance workers, based on preliminary feedback received from industry stakeholders”. [25]

Le nouveau paragraphe 6.2(2) dispose que nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à une mesure de sûreté ou à une directive d’urgence (ou aux autres instruments énumérés au paragraphe 6.2(1)) à moins qu’il ne soit établi que des mesures raisonnables avaient été prises pour que le texte ou la mesure soit porté à la connaissance des personnes susceptibles d’être touchées par la mesure ou la directive.
Proposed section 6.2(2) provides that no person shall be found to have contravened a security measure or emergency direction (or the other instruments listed in section 6.2(1)) unless it is proved that reasonable steps were taken to bring the “purport” of the measure or direction to the notice of the persons likely to be affected by the measure or direction.

Le nouveau paragraphe 6.2(2) indique que nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à une mesure de sûreté ou à une directive d’urgence (ou aux autres instruments énumérés au paragraphe 6.2(1)) non publiée à moins qu’il ne soit établi que la personne a été informée de la mesure ou de la directive ou que des mesures raisonnables avaient été prises pour que son contenu soit porté à la connaissance des personnes susceptibles d’être touchées.
Proposed section 6.2(2) provides that no person shall be found to have contravened an unpublished security measure or emergency direction (or the other instruments listed in section 6.2(1)) unless it is proved that the person was notified of the measure or direction or that reasonable steps were taken to bring its contents to the notice of the persons likely to be affected by it.

Elle a aussi harmonisé certaines dispositions d’autres lois fédérales avec celles du droit civil du Québec dans la mesure où ces dispositions avaient trait au droit des biens, au droit de la responsabilité civile ou au droit des sûretés dans cette province.
It also harmonized certain provisions of other Acts of Parliament with the civil law of Quebec to the extent that those provisions related to the property law, civil liability law or security law of that province.