Les peines les moins sévères, qui atteignent 12 mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, sont réservées aux infractions liées aux substances énumérées dans les annexes IV et V. Il y a lieu de faire remarquer, cependant, que la plupart des activités interdites par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont considérées légales si la personnes en cause détient la licence, le permis ou l'exemption nécessaires.
The least severe penalties of a maximum of 12 months in prison upon summary conviction are reserved for crimes involving substances listed in schedules IV and V. It should be noted, however, that most of the activities forbidden by the Controlled Drugs and Substances Act are legal if the person involved has the necessary licence, permit or exemption.