Vertaling van "autres sources juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

source juridique du titre
legal source of title

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]
International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]

Contact avec des sources de chaleur et des substances brûlantes, autres et sans précision
Contact with other and unspecified heat and hot substances

Direction de la législation et des autres affaires juridiques
Legislation and other Legal Affairs Department

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

Barreau, juges, ministère public et autres professions juridiques : une approche intégrée des systèmes informatisés dans le domaine juridique
Bar, Bench, Prosecution: An Integrated Approach to Information Technology Systems in the Legal Sector

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.
The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.

Il existe en fait une troisième source juridique historique — le droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources.
There is a third historical source of law — Aboriginal traditional law — that pre-existed the two other sources of law.

L'embauche de personnel ou de sous-traitants provenant d'autres spécialistes de la valorisation ou de cabinets juridiques ou d'autres sources peut offrir un accès approprié à des ressources humaines et techniques suffisantes pour effectuer la valorisation.
For that purpose, it could be appropriate to access sufficient human and technical resources by engaging staff or contractors from other valuation specialists or law firms or other sources, in relation to the carrying out of the valuation.

... internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été affecté à chaque examen q) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été utilisé pour effectuer chaque examen; r) comment les postes intervenant dans le processus d’examen seront-ils touchés par les compressions budgétaires au ministère s) qui sera responsable de cette tâche si ces postes sont supprimés; t) quelles mesures sont en place pour assurer la qualité des examens; u) quelles mesures sont en place pour assurer la fiabilité des examens; v) y a-t-il des circonstances où le gouvernement rendrait le contenu des examens public, et le cas échéant, quelles sont ces circonstances; w) le gouvernement a-t-il évalué les risques de litige liés au non-respect du paragraphe 4.1(1), et dans l’affirmative, qui a procédé à cette évaluation et à quel moment? ...
...or the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at the department; (s) to whom will this work fall if these positions are cut; (t) what measures are in place to ensure the quality of the reviews; (u) what measures are in place to ensure the accuracy of the reviews; (v) are there any circumstances in which the government would make the content of such reviews public and, if so, what are they; and (w) has the government assessed litigation risk with respect to non-compliance with s. 4.1(1) and, if so, when, and who conducted the assessment? ...

Afin de renforcer les instruments dont disposent les parquets pour s'attaquer aux réseaux de passeurs, la Commission étoffera le cadre juridique de l'Union en vigueur pour leur permettre de lutter contre le trafic de migrants et ceux qui en tirent profit Pour agir concrètement contre les réseaux de trafiquants d'êtres humains et prêter assistance aux victimes de leurs pratiques, la Commission mènera également à bien les initiatives prévues dans l'actuelle stratégie contre la traite des êtres humains et examinera en 2016 comment encore améliorer son action Les employeurs établis dans l'Union constituent une autre source potentielle d'exploitation.
In order to strengthen the instruments available to prosecutors to address smuggling networks, the Commission will improve the existing EU legal framework to tackle migrant smuggling and those who profit from it. In order to take specific action against traffickers' networks and provide assistance to victims of trafficking, the Commission will also complete the initiatives foreseen in the current strategy against Trafficking in Human Beings and look at how work can be further improved in 2016.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Certains États membres indiquent des liens permettant de consulter différents documents juridiques; d’autres donnent une description générale de leurs stratégies d’assurance de la qualité; quelques-uns proposent des informations détaillées (notamment des liens vers des systèmes d’évaluation des hôpitaux où figurent des paramètres types en matière de sécurité, par exemple le taux de mortalité, le nombre de cas traités présentant des complications); d’autres orientent les citoyens vers des sources spécifiques: des sites internet ou une personne désignée.
Some Member States provide links to different legal documents; others give a general description of quality assurance strategies; a few provide detailed information (including links to hospital evaluation systems featuring typical safety parameters, e.g. mortality rate, number of cases treated with complications); others direct citizens to specific sources — websites or a named person.

Des comités régionaux ont été mis sur pied en Ontario et au Québec, étant donné que ces provinces ont une forte population (1900) Les comités consultatifs confirment les compétences du candidat auprès de sources juridiques et d'autres sources.
Regionally based committees have been established in Ontario and Quebec because of the large populations in these provinces (1900) Advisory committees confirm the candidate's credentials with legal and other sources.