Vertaling van "autres soient indemnisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]
First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]

Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets [ Protocole sur la responsabilité à la Convention de Bâle | Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation ]
Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes [ Protocol on Liability to the Basel Convention | Protocol on Liability and Compensation ]

Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, abrogeant la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre et modifiant une autre loi en conséquence
An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, to repeal the Compensation for Former Prisoners of War Act and to amend another Act in relation thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;
10. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

Enfin, tout ce qu’il me reste à faire est de presser la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, lorsqu’elle distribuera les quotas communautaires pour l’an prochain, pour que les États membres, qui ont été obligés d’arrêter de pêcher parce que les quotas qui leur revenaient ont été utilisés par d’autres, soient indemnisés et qu’un tonnage adéquat soit retiré des quotas des responsables pour servir de récompense réelle et effective.
Finally, all that remains for me to do is to ask and urge the Commission to take all the measures necessary so that when distributing the Community quota for next year due compensation is made to the Member States which have been forced to stop fishing because the quotas to which they were entitled have been used up by others and that the appropriate tonnage is withdrawn from the quotas of those responsible so that it can serve as genuine and effective recompense.

Le Parti conservateur du Canada est d'accord pour que les producteurs touchés soient indemnisés selon les mêmes principes que pour tout autre désastre indépendant de leur volonté.
The Conservative Party of Canada supports the compensation of affected producers based on the same principles as any other disaster beyond their control.

Pour que tous les pensionnaires soient indemnisés de manière juste et équitable pour les préjudices associés aux pensionnats indiens, nous recommandons que, en plus des blessures couvertes par le montant forfaitaire, les personnes concernées puissent demander réparation pour d'autres sévices corporels, sexuels et émotionnels graves, et les blessures personnelles qui en découlent.
To ensure that all survivors are fairly and justly compensated for the harms caused by attendance at residential schools, we recommend that in addition to the compensation for injuries covered by the lump sum claim, affected survivors have the choice to claim compensation for acts of additional physical, sexual and severe emotional abuse and personal injuries flowing from them.

Une autre partie de la Loi sur le droit d'auteur pour laquelle je tiens à faire valoir mon appui est celle qui autorise la reproduction privée de la musique, à condition que les créateurs soient indemnisés au moyen d'un petit prélèvement sur la vente de supports d'enregistrement vierges.
Another part of the Copyright Act I want to be on record as supporting are the sections that allow for private copying of music with the condition that creators are compensated through a small levy on the sale of blank material.

Pour que ces coûts soient indemnisables au titre de cette disposition, l’autorité qui recommande la prise de mesures de prévention doit le faire aux termes d’un plan d’urgence en matière nucléaire établi sous le régime de la législation fédérale ou provinciale, ou, dans le cas d’un État contractant autre que le Canada, en vertu d’un plan d’urgence établi sous le régime de sa propre législation.
However, in order for these amounts to be compensable under this provision, in recommending the preventive measures, the authority must have been acting under a nuclear emergency scheme established under federal or provincial law, or in the case of a Contracting State other than Canada, acting under an emergency scheme established under that state’s laws.

Bref, a-t-on fourni une compensation adéquate aux agriculteurs pour la diligence raisonnable dont ils ont fait preuve avant que le produit ne quitte l'exploitation agricole de la même façon que nous voulons que les autres soient indemnisés pour la diligence raisonnable dont ils ont fait preuve à l'égard de leurs produits?
In other words, is the farmer compensated properly for the due diligence that he or she puts into the product before it leaves the farm gate, in the same way that we want others to be compensated for the due diligence that they have to put into their products?