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Sans préjudice de tout autre mode de contrainte

Vertaling van "autres soient contraints " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte

immunity from search and any form of seizure


sans préjudice de tout autre mode de contrainte

without prejudice to any other method of enforcement


superposition aisée et sans contrainte d'un vêtement sur un autre

uncontrived effortless layering


Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v

Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné l’ampleur du droit de l’Union en vigueur concernant l’application de mesures d’éradication et de surveillance ainsi que les contraintes techniques liées aux autres sources d’expertise disponibles, il y a lieu que les mesures visées par le présent règlement soient essentiellement exécutées par les autorités compétentes des États membres.

Given the extent of the Union law in force concerning the implementation of eradication and surveillance measures and the technical limitations as regards other expertise available, the implementation of the measures covered by this Regulation needs to be carried out principally by the competent authorities of the Member States.


En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiqu ...[+++]

In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.


Les progrès réalisés à cet égard pourraient permettre d'éviter que les entreprises européennes soient soumises à des coûts ou à d'autres contraintes qui ne sont pas imposés à leurs principaux concurrents, en apportant dans le même temps une contribution positive à la réalisation des objectifs politiques clés de l'UE et permettre à l'industrie de participer à la compétition tout en satisfaisant aux exigences sociétales et politiques du marché européen.

Progress in this respect could help prevent EU companies from being subjected to costs or other constraints that are not imposed on key competitors, at the same time as making a positive contribution to the achievement of key EU policy objectives and allowing industry to compete while meeting the societal and political requirements of the European marketplace.


[.] ce sont les libéraux qui voulaient que les parents soient contraints de confier à d’autres le soin d’élever leurs enfants.

[I]t is the Liberals who wanted to ensure that parents were forced to have other people raise their children.


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Elle a déclaré ceci: « Ce sont les libéraux qui voulaient que les parents soient contraints de confier à d'autres le soin d'élever leurs enfants».

She said, “It is the Liberals who wanted to ensure that parents were forced to have other people raise their children”.


La présente directive est applicable aux mesures de protection qui visent spécifiquement à protéger une personne contre une infraction commise par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque et d’autres formes de contrainte indirecte, et qui visent à empêcher que de nouvelles infractions ne soient commises ...[+++]

This Directive applies to protection measures which aim specifically to protect a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger that person’s life or physical, psychological and sexual integrity, for example by preventing any form of harassment, as well as that person’s dignity or personal liberty, for example by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and which aim to prevent new criminal acts or to reduce the consequences of previous criminal acts.


Dans certains d'entre eux, seuls les enfants peuvent avoir droit à une pension alimentaire, dans d'autres au contraire, les ascendants, ou les frères et sœurs, peuvent demander que leurs proches soient contraints de les assister lorsqu'ils sont dans le besoin.

In some of them, only children qualify for support payments whereas, in others, relatives in the ascending line and brothers and sisters may request that their "near ones" be required to assist them when they are in need.


(14) Les installations de l'aéroport d'inspection peuvent être telles que l'autorité compétente sera contrainte d'autoriser l'aéronef à gagner un autre aéroport approprié, sous réserve que soient assurées les conditions de sécurité du transfert de l'aéronef.

(14) The facilities in the airport of inspection may be such that the competent authority will be obliged to authorise the aircraft to transfer to an appropriate airport, provided that conditions for a safe transfer are complied with.


Il y a quelque chose qui est à la veille de se passer, qui sera un véritable mouvement où les gens vont descendre dans les rues et vont bien se rendre compte qu'on ne peut pas supporter l'inefficacité, et qu'il n'y a aucune raison que certaines sociétés dans le monde occidental aient la capacité de mettre les gens au travail et qu'il y en ait d'autres qui soient contraintes à avoir des taux de chômage de 11, 12 et 13 p. 100. Je conclus, madame la Présidente, puisque vous m'y invitez, en disant que ce projet de loi est inacceptable et on espère que le gouvernement se rendra à l'évidence et respectera les juridictions du Québec. M. Don Bou ...[+++]

Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madam Speaker, it is a pleasure for me to make this speech immediately following the remarks of the hon. member for Hochelaga-Maisonneuve.


Ce phénomène, constate la Commission, doit être maîtrisé pour éviter que les autorités locales, régionales ou nationales des autres pays ne soient contraints à une véritable "course" aux aides qui grèvent leurs budgets.

- 5 - In its view, this phenomenon has to be controlled to prevent local, regional or national authorities in the other countries from being forced into a subsidy race which will drain their budgets.




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Date index: 2021-01-24
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