Traduction de «autres sociétés émettrices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie émettrice | émetteur | société émettrice
issuer | issuer of securities | security issuer

émetteur privé | entreprise émettrice | société émettrice
corporate issuer

entité émettrice | société émettrice | société détenue | entité détenue
investee

corporation émettrice [ société émettrice ]
issuing corporation [ issuing company ]

émetteur | société émettrice | entité émettrice
issuer

société détenue | société émettrice
investee company

société émettrice de carte de crédit [ émetteur de carte de crédit | organisme émetteur de carte de crédit | établissement émetteur de carte de crédit ]
credit card issuer [ credit card contractor ]

émetteur de la carte d'achat [ société émettrice de la carte d'achat ]
acquisition card company

société faiblement émettrice de carbone | société produisant peu de carbone
low-carbon society

prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)
repurchase agreements = RPs (GB)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) immédiatement après l’émission de l’action, la personne à laquelle l’action a été émise, ou une personne liée à cette dernière (soit seule ou avec une personne liée, un groupe lié de personnes dont elle est un membre ou une société de personnes ou une fiducie dont elle est un associé ou un bénéficiaire), contrôle directement ou indirectement la société émettrice ou a le droit, avec ou sans réserve, de la contrôler directement ou indirectement ou d’en acquérir le contrôle direct ou indirect, et la société émettrice a le droit, en vertu des dispositions relatives à l’émission de l’action, d’acheter, de racheter ou d’acquérir d’une autre façon l’action dans les cinq ans suivant la date de son émission,
(d) immediately after the share was issued, the person to whom the share was issued or a person related to the person to whom the share was issued (either alone or together with a related person, a related group of persons of which he is a member or a partnership or trust of which he is a member or beneficiary) controls directly or indirectly, or has an absolute or contingent right to control directly or indirectly or to acquire direct or indirect control of, the issuing corporation and the issuing corporation has the right under the terms and conditions in respect of which the share was issued to redeem, purchase or otherwise acquire the share within five years from the date of its issue,

d) un accord conclu entre le premier acheteur d’une action et une autre personne ou société de personnes, à l’exclusion d’une personne apparentée à la société émettrice, en vue de la vente de l’action à cette autre personne ou société de personnes ne constitue pas un engagement relativement à l’action.
(d) an agreement entered into between the first purchaser of a share and another person or partnership, other than a specified person in relation to the corporation issuing the share, for the sale of the share to that other person or partnership shall be deemed not to be an undertaking with respect to the share.

Les banques canadiennes sont soumises à une vive concurrence dans le marché des services financiers, que ce soit de la part des sociétés de fiducie, des sociétés de fonds mutuels et d'assurance, des sociétés de crédit-bail, des sociétés émettrices de cartes de crédit, ou autres.
Canadian banks face serious competition in the broader financial services market, with trust companies, mutual fund and insurance providers, leasing businesses, credit card companies, and more all in play.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations.

Cette motion parle d’interdire les conditions inéquitables de paiement des soldes de cartes de crédit, de protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, de restreindre les frais abusifs et les pénalités, d’interdire aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt, d’interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, de faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et de protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
When we look at this motion and we talk about prohibiting the unfair application of credit card payments, protecting cardholders who pay on time, limiting abusive fees and penalties, prohibiting issuers from using a consumer's card history with another creditor to raise interest rates, prohibiting issuers from charging interest on debt that has already been repaid, ensuring that cardholders are informed on the terms of their account, and protecting young consumers from aggressive credit car solicitations.

La coalition rassemblera l’ensemble des parties prenantes: organisations non gouvernementales, banques, sociétés émettrices de cartes de crédit, organismes de paiements en ligne, prestataires de services internet et d’autres opérateurs privés présents sur l’internet.
The coalition will bring together all of the stakeholders: non-governmental organisations, banks, companies that issue credit cards, online payment organisations, Internet service providers and other private operators with an Internet presence.

Nom de la banque, code BIC ou autre code bancaire utile/Société émettrice de la carte de crédit:
Bank name, BIC or other relevant bank code/credit card company:

Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent/Société émettrice de la carte de crédit
Bank name (BIC) or other relevant bank code / Credit card company

Abordons tout d’abord l’aspect de l’équivalence: remettre à plus tard notre décision relative à l’équivalence nous permettra non seulement de maintenir ouverts les marchés européens tandis que les travaux de convergence seront en cours, mais aussi de travailler activement avec les États-Unis et les autorités d’autres pays tiers afin de progresser vers la suppression de l’obligation de réconciliation comptable pour les sociétés émettrices européennes implantées à l’étranger.
Firstly, on equivalence: postponing our decision on equivalence will not only ensure that EU markets remain open while work on convergence is ongoing, but will also allow us to work actively with United States and other third country authorities towards the elimination of reconciliation requirements for EU issuers abroad.

en renforçant la sécurité sur Internet conformément aux dispositions communautaires en vigueur, en encourageant la mise à disposition de "lignes directes”, le recours à des systèmes européens de classification pour les fournisseurs Internet et d'autres initiatives permettant d'envoyer des messages de sécurité, ainsi que l'utilisation de moteurs de recherche "conviviaux” (filtrage), en dépistant et en poursuivant en justice les forums de discussion liés à la pornographie enfantine et en encourageant la coopération des sociétés émettrices de cartes de crédit pour détecter les services illicites;
by reinforcing, in accordance with existing Community legislation, safer hotlines promoting the Internet, European ratings systems for Internet providers and other initiatives allowing safety messages and friendly search engines (filtering), by detecting and prosecuting child pornography newsgroups and by promoting the cooperation of the credit-card companies in detecting unlawful services;