Vertaling van "autres sociétés bénéficiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société bénéficiaire de l'apport
receiving company | recipient company

société bénéficiaire des apports
recipient company

société bénéficiaire
receiving company

société bénéficiaire des investissements
investee

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

société membre d'une autre société [ société qui est membre d'une autre société ]
two-tiered partnership

prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)
repurchase agreements = RPs (GB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de l'article 140, les États membres n'imposent pas l'approbation de la scission par l'assemblée générale de la société scindée si les sociétés bénéficiaires sont, dans leur ensemble, titulaires de toutes les actions de la société scindée et de tous les autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société scindée et que les conditions suivantes sont remplies:
Without prejudice to Article 140, Member States shall not require approval of the division by the general meeting of the company being divided if the recipient companies together hold all the shares of the company being divided and all other securities conferring the right to vote at general meetings of the company being divided, and the following conditions are fulfilled:

les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits.
the companies furnishing such consideration guarantee, up to an amount equal to that indicated in point (c), the debts of the recipient company arising between the time the shares are issued for a consideration other than in cash and one year after the publication of that company's annual accounts for the financial year during which such consideration was furnished.

(6) Lorsqu’une somme déterminée payée ou payable à une société (appelée « la société bénéficiaire » au présent paragraphe) par une autre société (appelée la « société associée » au présent paragraphe) à laquelle la société bénéficiaire était associée au cours d’une année d’imposition donnée commençant après 1972 serait par ailleurs incluse dans le calcul du revenu de la société bénéficiaire, pour l’année donnée, provenant d’une source au Canada qui est un bien, les règles suivantes s’appliquent :
(6) Where any particular amount paid or payable to a corporation (in this subsection referred to as the “recipient corporation”) by another corporation (in this subsection referred to as the “associated corporation”) with which the recipient corporation was associated in any particular taxation year commencing after 1972, would otherwise be included in computing the income of the recipient corporation for the particular year from a source in Canada that is a property, the following rules apply:

les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits; toute cession de ces actions est interdite pendant ce délai.
the companies furnishing such consideration guarantee, up to an amount equal to that indicated in point (c), the debts of the recipient company arising between the time the shares are issued for a consideration other than in cash and one year after the publication of that company's annual accounts for the financial year during which such consideration was furnished; any transfer of those shares is prohibited within this period.

3. La Convention ne s’applique pas à une société, fiducie ou autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes, qui ne sont pas des résidents de cet État, en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée directement ou indirectement par de telles personnes, si le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, fiducie, société de personnes ou autre entité (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque manière que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie ou société de personnes ou à toute autre personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques, résidents de cet État, étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions du capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou tout autre entité, selon le cas.
3. The Convention shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust, partnership or other entity by that State is substantially lower than the amount that would be imposed by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit, or allowance to the company, trust or partnership, or to any other person) if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

«apport d’actifs», l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport.
‘transfer of assets’ means an operation whereby a company transfers without being dissolved all or one or more branches of its activity to another company in exchange for the transfer of securities representing the capital of the company receiving the transfer.

«Sans préjudice de l’article 6, les États membres n’imposent pas l’approbation de la scission par l’assemblée générale de la société scindée si les sociétés bénéficiaires sont, dans leur ensemble, titulaires de toutes les actions de la société scindée et de tous les autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société scindée et que les conditions suivantes sont remplies:»
‘Without prejudice to Article 6, Member States shall not require approval of the division by the general meeting of the company being divided if the recipient companies together hold all the shares of the company being divided and all other securities conferring the right to vote at general meetings of the company being divided, and the following conditions are fulfilled:’.

La Commission a examiné le lien existant entre NUW, la société bénéficiaire, et de nombreuses autres sociétés, telles que : SBE Swiss BioEnergy AG, Sauter Verpachtung GmbH, Alois Sauter Landesprodukten-Grosshandlung GmbH Co. KG, Sauter GmbH, Compos Entsorgung GmbH, MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH Co. KG, MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke Verwaltungs GmbH, AIIEN GmbH, Autokontor Bayern GmbH, Autokontor Vertriebs GmbH, MBE Mitteldeutsche BioEnergie GmbH Co. KG, Mitteldeutsche BioEnergie Verwaltung GmbH, NBE Nordbrandenburger BioEnergie GmbH Co. KG, NBE Nordbrandenburger BioEnergie Verwaltung GmbH et NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH.
The Commission examined the relationship between NUW, the beneficiary, and numerous companies: SBE Swiss BioEnergy AG, Sauter Verpachtung GmbH, Alois Sauter Landesprodukten-Grosshandlung GmbH Co. KG, Sauter GmbH, Compos Entsorgung GmbH, MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH Co. KG, MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke Verwaltungs GmbH, AIIEN GmbH, Autokontor Bayern GmbH, Autokontor Vertriebs GmbH, MBE Mitteldeutsche BioEnergie GmbH Co. KG, Mitteldeutsche BioEnergie Verwaltung GmbH, NBE Nordbrandenburger BioEnergie GmbH Co. KG, NBE Nordbrandenburger BioEnergie Verwaltung GmbH and NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH.

Si elle n’a pas son siège en Allemagne, la société bénéficiaire des droits doit toujours, que ce siège soit situé dans un pays tiers ou dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, fournir une contrepartie en espèces.
If it does not have its seat in Germany and regardless of whether that seat is in a third country or in another EU or EEA country, the entitled company must always provide cash compensation.

On espère que la réussite du programme, dans la mesure où elle aiderait les sociétés bénéficiaires à survivre et à s'assurer des sources stables de financement, aura une valeur exemplaire pour d'autres sociétés et renforcera dans le même temps le processus de privatisation en Russie.
It is hoped that the success of the programme, helping stabilise assisted companies and enhancing their ability to secure stable sources of financing, will set an example to other companies as well as reinforcing the privatisation process in Russia.