Traduction de «autres sanctions soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sanction alternative [ autre sanction | peine alternative | autre peine ]
alternative sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudrait éliminer tant d'articles pour que les dispositions sur l'application et les sanctions soient conformes à la coutume canadienne et aux autres lois que nous viderions le projet de loi de toute sa substance ou presque.
We would have to eliminate so many sections to bring the enforcement and penalty provisions into line with Canadian custom and other Canadian law that we would virtually gut the bill.

Par conséquent, la Commission Le Dain a recommandé que les sanctions prises contre les consommateurs de drogues soient progressivement supprimées, que la consommation de marijuana soit décriminalisée et que des méthodes de lutte autres que les sanctions imposées par la justice pénale soient utilisées.
Under the circumstances, the Le Dain commission recommended that sanctions against drug users be gradually eliminated, that the use of marijuana be decriminalized and that control methods other than criminal justice sanctions be used.

16. invite le Conseil à renforcer ses sanctions ciblées à l'encontre des membres du régime de Mugabe et des autres responsables de graves violations des droits de l'homme, dans le cas où les efforts de médiation ne seraient pas acceptés et où il ne serait pas mis fin aux violences orchestrées par l'État, et insiste pour que des sanctions soient prises au niveau des Nations unies, y compris un embargo sur les armes et un gel complet des crédits de l'ensemble du gouvernement et du parti au pouvoir; souligne la nécessité d'appliquer rigoureusement ces sanctions d'agir en coordination avec la communauté internationale au sens large, afin de garantir leur efficacité et d'empêcher les évasions;
16. Calls on the Council to tighten and extend targeted sanctions against members of the Mugabe regime and others responsible for grave violations of human rights, if mediation efforts are not accepted and the state-sponsored violence is not ended, and to press for sanctions to be adopted at UN level, including an arms embargo and a comprehensive freeze of assets of the entire government and ruling party leadership; underlines the need to implement them strictly and to coordinate with the wider international community in order to ensure their effectiveness, and to prevent evasions;

15. invite le Conseil à renforcer ses sanctions ciblées à l'encontre des membres du régime de Mugabe et des autres responsables de graves violations des droits de l'homme, dans le cas où les efforts de médiation ne seraient pas acceptés et où il ne serait pas mis fin aux violences orchestrées par l'État, et insiste pour que des sanctions soient prises au niveau des Nations unies, y compris un embargo sur les armes et un gel complet des crédits de l'ensemble du gouvernement et du parti au pouvoir; souligne la nécessité d'appliquer rigoureusement ces sanctions d'agir en coordination avec la communauté internationale au sens large, afin de garantir leur efficacité et d'empêcher les évasions;
15. Calls on the Council to tighten and extend targeted sanctions against members of the Mugabe regime and others responsible for grave violations of human rights, if mediation efforts are not accepted and the state-sponsored violence is not ended, and to press for sanctions to be adopted at UN level, including an arms embargo and a comprehensive freeze of assets of the entire government and ruling party leadership; underlines the need to strictly implement them and to coordinate with the wider international community in order to ensure their effectiveness, and to prevent evasions;

Pour que les sanctions soient efficaces et dissuasives, il est indispensable que les tribunaux nationaux tiennent compte des infractions aux droits de propriété intellectuelle commises dans d'autres États membres, lorsqu'ils fixent le niveau de la sanction infligée au contrevenant.
To make penalties effective and dissuasive, national courts need to take into account intellectual property offences committed in Member States other than the offender’s country of origin, when they determine the level of penalty to be imposed.

1. Les États membres fixent le régime de sanctions applicables aux infractions à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi qu'aux autres dispositions communautaires relatives à la protection de la santé animale et du bien-être des animaux, et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Member States shall lay down the rules on sanctions applicable to infringements of feed and food law and other Community provisions relating to the protection of animal health and welfare and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The sanctions provided for must be effective, proportionate and dissuasive.

Enfin, en matière de sanctions, la Présidence a constaté que les travaux devraient être poursuivis sur la base de nouvelles propositions qui prévoient que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à 15 ans, ou une peine privative de liberté maximale prévue par le droit national et que les autres infractions terroristes soient sanctionnées avec des peines ne pouvant être inférieures à cinq ans.
Finally, on penalties, the Presidency noted that work should continue on the basis of new proposals to the effect that each Member State should take the measures necessary to ensure that the sentence for terrorist offences involves deprivation of liberty, with a maximum sentence of not less than 15 years or a maximum sentence under national law involving deprivation of liberty and that the penalties for other terrorist offences should not be less than 5 years.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

de contribuer à ce que les courants d'échange et d'investissement entre les Parties, ainsi que la concurrence et le bien-être des consommateurs sur les territoires des Parties, ne soient pas entravés par des activités anticoncurrentielles auxquelles les règles de concurrence de l'une ou l'autre des Parties ou des deux Parties permettent de remédier ; et d’établir des procédures de coopération visant à une application la plus efficace et la plus rationnelle possible du droit de la concurrence, en vertu desquelles les autorités en matière de concurrence de chaque Partie évitent normalement d'utiliser les ressources dont elles disposent pour remédier à des activités anticoncurrentielles ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre Partie, et visant principalement ce territoire, lorsque les autorités en matière de concurrence de l'autre Partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-mêmes ces activités et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans le cadre de leur propre législation.
help ensure that trade and investment flows between the Parties and competition and consumer welfare within the territories of the Parties are not impeded by anticompetitive activities for which the competition laws of one or both Parties can provide a remedy, and establish cooperative ("positive comity") procedures to achieve the most effective and efficient enforcement of competition law, whereby the competition authorities of each Party will normally avoid allocating enforcement resources to dealing with anticompetitive activities that occur principally in and are directed principally towards the other Party’s territory, where the competition authorities of the other Party are able and prepared to examine and take effective sanctions under their law to deal with those activities.