Vertaling van "autres régions ultrapériphériques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative communautaire concernant le développement des régions ultrapériphériques | Régions Isolées | REGIS [Abbr.]
Community initiative concerning the most remote regions | REGIS [Abbr.]

région périphérique [ région ultrapériphérique | zone périphérique ]
peripheral region [ outermost area | outermost region | peripheral area | remotest area | remotest region | EU/EC Outermost Regions(ECLAS) ]

région ultrapériphérique | RUP [Abbr.]
outermost region | OR [Abbr.]

Initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques | REGIS [Abbr.]
Community Initiative concerning the Most Remote Regions | REGIS [Abbr.]

régions ultrapériphériques de la Communauté
outermost regions of the Community

Séminaire régional sur l'application de la météorologie et de l'hydrologie aux problèmes dus à la sécheresse dans la zone du Sahel et dans d'autres régions d'Afrique, organisé par l'OMM
WMO Regional Seminar on the Application of Meteorology and Hydrology to Drought Problems in the Sahelian Zone and Other Parts of Africa

Autres affections dégénératives des paupières et de la région périoculaire
Other degenerative disorders of eyelid and periocular area

Autres kystes de la région buccale
Other cysts of oral region

Déclaration concernant les violations des droits de l'homme et des libertés des Musulmans bosniaques du Sandjak et des autres régions de la Serbie et du Monténégro
Declaration on Violation of Human Rights and Freedoms of the Bosniac-Moslems in Sandzak and Other Parts of Serbia and Montenegro

Exigences relatives à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage en bois produits dans toute région du monde autre que la zone continentale des États-Unis
Entry Requirements for Wood Packaging Materials Produced in All Areas Other Than the Continental United States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts autres que ceux liés au transport dans les régions ultrapériphériques ne doivent être jugées compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où leur niveau est limité à 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ou à 25 % du coût annuel de la main-d'œuvre supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Regional operating aid to compensate for additional costs in the outermost regions, other than additional transport costs, should only be considered compatible with the internal market and exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty in so far as the level of that aid is limited to either 15 % of the gross value added annually created by the beneficiary in the outermost region concerned or 25 % of the annual labor costs incurred by the beneficiary in the outermost region concerned, or 10 % of the annual turnover of the beneficiary in the outermost region concerned.

dans les régions ultrapériphériques: les intensités d’aide maximales établies au point a) peuvent être augmentées jusqu’à concurrence de 20 points de pourcentage dans les régions ultrapériphériques ayant un PIB par habitant inférieur ou égal à 75 % de la moyenne de l’UE-27 ou jusqu’à concurrence de 10 points de pourcentage dans les autres régions ultrapériphériques;
in outermost regions: the maximum aid intensities set out in point (a) may be increased either by up to 20 percentage points in outermost regions that have a GDP per capita below or equal to 75 % of the EU-27 average or by up to 10 percentage points in other outermost regions;

Afin de clarifier que Mayotte et les autres régions ultrapériphériques françaises sont exclues des champs d'application des directives 2006/112/CE et 2008/118/CE indépendamment d'éventuels changements de leur statut en droit français, il convient de se référer dans ces directives, à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de ces régions.
In order to make it clear that Mayotte and the other French outermost regions are excluded from the scope of Directives 2006/112/EC and 2008/118/EC regardless of any change in their status under French law, reference should be made in those Directives to Article 349 and Article 355(1) TFEU in respect of those regions.

4. constate que l'intervention des Fonds structurels continue de concourir grandement au développement des RUP; souhaite cependant que la mesure du niveau de cohésion atteint dans ces régions soit obtenue grâce à d'autres indicateurs que leur seul PIB par rapport à la moyenne communautaire et que la politique de cohésion soit mieux combinée avec les autres politiques communautaires, de manière transversale, afin d'accroître les synergies; demande que la Commission fasse preuve de davantage de souplesse et qu'elle adapte toujours mieux ses politiques actuelles et futures aux réalités ultrapériphériques, sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE;
4. Notes that Structural Fund intervention continues to play a major role in the development of the ORs; nevertheless, would like see indicators other than merely GDP as compared with the Community average being used to measure the degree of cohesion achieved and cohesion policy being better coordinated with other Community policies across the board, so as to enhance synergies; calls on the Commission to display greater flexibility and adapt its current and future policies more effectively to the realities of the situation of the ORs, on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty;

F. se félicitant des potentialités de la future stratégie de développement pour les régions ultrapériphériques telle que définie par la Commission dans les communications ci-dessus mentionnées sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques – axée sur les priorités d'action "compétitivité", "accessibilité et compensation des autres contraintes" et "insertion dans la zone régionale" –, dont l'application implique la contribution de la politique de cohésion économique et sociale reformulée et la contribution des autres politiques communautaires,
F. welcoming the potential of the future development strategy for the outermost regions as defined by the Commission in the above-mentioned Communications on a stronger partnership for the outermost regions - guided by the 'competitiveness', 'access and the offsetting of other constraints' and 'integration into the regional area' priorities for action - whose implementation calls for input both from the revised economic and social cohesion policy and from the other Community policies,

N. rappelant le droit à un traitement différencié prévu en la matière à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, qui permet l'adoption de mesures appropriées en faveur des régions ultrapériphériques, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès aux Fonds structurels; rappelant la position adoptée par l'Union européenne en matière de Fonds structurels vis-à-vis des régions ultrapériphériques, qui leur concède même, en raison de leurs spécificités, des taux de cofinancement supérieurs à ceux attribués aux autres régions bénéficiaires de la cohésion,
N. having regard to the right to differentiated treatment in this area laid down in Article 299(2) of the EC Treaty, which forsees the possibility of adopting relevant measures for the outermost regions with regard, especially, to the conditions of access to Structural Funds; recalling the EU's position thus far towards the outermost regions with regard to Structural Funds and that those regions have even been granted, in view of their special circumstances, higher co-financing rates than those granted to the other cohesion regions,

A. considérant que le droit primaire de l'Union européenne reconnaît et que le traité constitutionnel a récemment intégré la nature des contraintes auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits), contraintes dont la permanence, l'intensité et la combinaison différencient ces régions des autres régions de l'Union qui connaissent des désavantages géographiques ou des problèmes démographiques,
A. whereas primary EU law and, recently, the Constitutional Treaty have recognised the nature of the constraints affecting the outermost regions (great distance, island status, small land area, difficult relief and climate, and economic dependency on a small number of products), which constraints, by reason of their permanent and pervasive nature and combined presence, differentiate those regions from the Union's other regions having geographical disadvantages or population problems,

La Commission invite les régions ultrapériphériques à soumettre un programme spécifique de réseau « Actions innovatrices » en incluant d'autres régions européennes ayant des problématiques similaires à celles que connaissent les régions ultrapériphériques (les îles, les régions de petite taille, les zones touristiques, etc.) ou ayant des approches novatrices susceptibles d'être transposées dans les régions ultrapériphériques (accès à internet par le haut débit, par satellites, etc.).
The Commission invites the outermost regions to submit a specific programme for an 'Innovative measures' network including other European regions suffering from problems similar to those which affect them (the islands, small regions, tourist areas, etc.) or using innovative approaches which could be transposed to the outermost regions (access to the internet by high-speed or satellite connections, etc.).

Ainsi, le grand nombre de mesures prévues dans le prochain programme-cadre, les dispositions spécifiques des Fonds structurels en faveur des régions ultrapériphériques [40] et d'autres mesures au titre de l'article 299 (par exemple en ce qui concerne les énergies renouvelables) jettent les bases d'une intégration renforcée des régions ultrapériphériques dans l'espace européen de la recherche. Les sept régions ultrapériphériques pourront ainsi entamer une concertation mutuelle sur l'utilisation appropriée de leurs programmes financés dans le cadre des Fonds structurels, afin de stimuler cette coopération et de saisir les possibilités offertes par l'Union (programme-cadre de recherche et initiatives des Fonds structurels, et notamment les nouvelles actions innovatrices (2000-2006)), pour promouvoir une stratégie régionale de développement véritablement intégrée.
This way, the foundations for a strengthened inclusion of the outermost regions in the developing European Research Area are laid, consisting of a host of policy measures foreseen in the next framework Programme, the specific provisions of the Structural funds for outermost regions [40] and other relevant measures in the context of the art. 299 exercise (e.g. on renewable energies. The 7 outermost regions could thus undertake a concertation activity between them for agreeing on an appropriate use of their programmes funded under the Structural Funds, in order to stimulate this cooperation and seize the different opportunities offered by the Union (Research Framework Programme and Structural Funds initiatives, including the new innovative actions (2000-2006)), to foster a really integrated regional strategy for development.

Cependant, il est urgent d'entamer une analyse de l'impact du nouvel accord de partenariat ACP-UE qui a été signé à Cotonou en juin dernier, ainsi que d'autres accords internationaux de commerce, afin d'évaluer leur incidence sur les régions ultrapériphériques et de définir des mesures compensatrices pour les producteurs ultrapériphériques qui seraient confrontés à une concurrence supplémentaire impossible à supporter pour eux.
Moreover, there is an urgent need to initiate an analysis of the impact of the new ACP-EU Partnership Agreement, signed in June 2000 in Cotonou, and other international trade agreements with a view to assessing their repercussions for the outermost regions and drawing up measures to compensate producers in those regions liable to face additional competition which they are unable to withstand.