Traduction de «autres régimes deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations | Régime commun des traitements, indemnités et autres prestations
Common System of Salaries, Allowances and Other Benefits

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Régime de retraite de la fonction publique et autres frais
Employee Pensions and Other Costs

régime commun de traitements, indemnités et autres conditions d'emploi
common system of salaries, allowances and other conditions of service

autres régimes conventionnels de parité fixe
other conventional fixed peg arrangements

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k) le régime prévoit que, pour chaque bénéficiaire au service d’un employeur participant, toutes les sommes dévolues au bénéficiaire dans le cadre du régime deviennent payables à celui-ci ou, dans l’éventualité de son décès, à autre personne qu’il a désigné ou à sa succession, au plus tard au premier en date des moments suivants :
(k) the plan provides that, in respect of each beneficiary under the plan who has been employed by an employer who participates in the plan, all amounts vested under the plan in the beneficiary become payable

D. considérant que de tels actes de destruction de sites et d'objets culturels et historiques ne sont pas un phénomène récent et ne se limitent pas à l'Iraq et à la Syrie, et que selon l'Unesco, "le patrimoine culturel est une composante importante de l'identité culturelle des communautés, groupes et individus, et de la cohésion sociale, de sorte que sa destruction intentionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la dignité humaine et les droits de l'homme"; considérant que, comme l'ont déclaré l'Unesco et d'autres, le pillage de sites culturels et religieux et le trafic d'objets culturels et religieux en Iraq et en Syrie par le régime de Bachar el-Assad, des groupes d'opposition, et notamment l'EI, ou d'autres groupes participant au conflit sont utilisés pour financer le conflit et les activités terroristes, si bien que les objets d'art et les biens culturels deviennent des "armes de guerre";
D. whereas such acts of destruction of cultural and historical sites and objects are not new and are not confined to Iraq and Syria and whereas according to UNESCO ‘cultural heritage is an important component of the cultural identity of communities, groups and individuals, and of social cohesion, so that its intentional destruction may have adverse consequences on human dignity and human rights’; whereas, according to UNESCO and others, the looting and smuggling of cultural and religious sites and objects in Iraq and Syria by Assad’s Regime, opposition groups and in particular by ISIS/Da’esh and other groups involved in the conflict are being used to help fund conflict and terrorist activities, with the result that artistic and cultural goods are transformed into ‘war weapons’;

D. faisant valoir que de tels actes de destructions de sites et de biens culturels et historiques ne sont pas un phénomène récent et ne se limitent pas à l'Iraq et à la Syrie et que, selon l'Unesco "le patrimoine culturel est une composante importante de l'identité culturelle des communautés, groupes et individus, et de la cohésion sociale, de sorte que sa destruction intentionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la dignité humaine et les droits de l'homme"; soulignant que, comme l'a notamment déclaré l'Unesco, le produit du pillage de sites culturels et religieux et du trafic d'objets culturels et religieux en Iraq et en Syrie par le régime de Bachar el-Assad, l'Armée syrienne libre, l'EIIL/Daech ou d'autres groupes participant au conflit est utilisé pour financer le conflit et les activités terroristes, si bien que les objets d'art et les biens culturels deviennent des "armes de guerre";
D. emphasising that such acts of destruction of cultural and historical sites and objects are not new, and are not confined to Iraq and Syria, and that, according to UNESCO, ‘Cultural heritage is an important component of the cultural identity of communities, groups and individuals, and of social cohesion, so that its intentional destruction may have adverse consequences on human dignity and human rights’; stressing that, as stated by UNESCO amongst others, the products of looting and smuggling of cultural and religious sites and objects in Iraq and Syria by Bashar al-Assad’s regime, the Free Syrian Army (FSA) and the ISIS/Da’esh and other groups involved in the conflict are being used to help fund conflict and terrorist activities, with the result that artistic and cultural goods are becoming ‘war weapons’;

1. Le directeur général et le personnel de l’Agence sont ou deviennent des fonctionnaires des Communautés européennes régis par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, prévu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et par les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l’application de ce statut.
1. The Director General and the staff of the Agency shall be or become officials of the European Communities governed by Staff Regulations of officials and the Conditions of employment of other servants of the European Communities laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council (1) and by the rules adopted jointly by the institutions of the European Communities for the purposes of the application of those Staff Regulations.

1. Le directeur général et le personnel de l’Agence sont ou deviennent des fonctionnaires des Communautés européennes régis par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, prévu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil , et par les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l’application de ce statut.
1. The Director General and the staff of the Agency shall be or become officials of the European Communities governed by Staff Regulations of officials and the Conditions of employment of other servants of the European Communities laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council and by the rules adopted jointly by the institutions of the European Communities for the purposes of the application of those Staff Regulations.

14. plaide, en fin de compte, pour l'instauration progressive d'un système susceptible de déboucher sur une politique de la pêche de plus en plus adaptée à la capacité biologique des ressources en phase de reconstitution, de telle sorte que la durabilité des pêcheries communautaires devienne davantage une garantie qu'une préoccupation et qu'elle soit perçue comme telle quand circulent, où que ce soit dans le monde, des produits de la pêche communautaire; souhaite que ce système confère à la flotte une certaine stabilité et lui permette de planifier correctement son activité à une échéance de plus en plus lointaine et qu'il en résulte un régime d'accès aux ressources stable dans lequel les TAC ou les quotas n'aient à être modifiés que ponctuellement et de manière semi-automatique, au lieu de l'être d'une année sur l'autre et selon des critères différents des considérations purement scientifiques;
14. Calls, in sum, for the phasing-in of a system which would, ultimately, result in a fisheries policy that is ever more in line with the biological capacity of stocks in recovery so as to ensure that the sustainability of the Community's fisheries becomes more of a given than a cause for concern and is perceived as such wherever Community fisheries' products are to be found in the world, which would provide the fleet with the necessary stability and allow for sound and ever more long-term planning, and which would, ultimately, result in a stable system of access to resources in which TACs and quotas need only be modified in specific circumstances and using semi-automatic mechanisms, instead of being altered every year on grounds that are not purely scientific;

9. escompte un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine tendant à faciliter la délivrance des visas, avec, pour objectif final, l'établissement d'un régime sans visa, invite cependant la Commission à respecter intégralement, dans l'intervalle, les accords en vigueur relatifs au visa d'entrée multiple, conclus avec sept États membres, ainsi que les autres mesures axées sur la réalisation des perspectives européennes de l'Ukraine; réclame de nouveaux efforts tendant à ce que l'Ukraine devienne membre à part entière de l'Organisation mondiale du commerce;
9. Looks forward to a visa-facilitation agreement between the EU and Ukraine with the final goal of a non-visa regime, but, in the interim, calls on the Commission to fully respect the existing agreements on free multiple-entry visas with seven Member States, as well as other actions geared to realising Ukraine's European perspective; calls for further action to move Ukraine towards full membership of the World Trade Organisation;

5. accueille favorablement la proposition de la Commission visant à l'établissement d'un nouvel accord de partenariat et de coopération "renforcé" entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, destiné à remplacer l'accord actuel qui arrive à expiration en 2008; attend avec intérêt l'accord d'assouplissement des procédures de visa entre l'Union européenne et l'Ukraine avec, pour objectif final, l'établissement d'un régime sans visa, ainsi que d'autres actions en faveur de l'intégration européenne de l'Ukraine; demande que des mesures nouvelles soient prises pour que l'Ukraine devienne membre à part entière de l'Organisation mondiale du commerce et se voie reconnaître le statut d'économie de marché par les États membres de l'Union européenne;
5. Welcomes the Commission's proposal with a view to the drafting of a new 'enhanced' Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and Ukraine, to replace the current agreement which expires in 2008; looks forward to a visa-facilitation agreement between the EU and Ukraine with the final goal of a non-visa regime, as well as other actions towards Ukraine's European integration; calls for further action to move Ukraine towards full World Trade Organisation membership and granting of market economy status by the EU Member States;

Ce que cela a signifié pour un certain nombre d'autres régimes, qui ne sont pas exécutoires, et qui reposent davantage sur un genre de comité de relations politiques plutôt que sur le droit, c'est qu'il y a désormais un effort de fait pour voir ce qui pourrait être fait pour pouvoir utiliser les dispositions de mise à exécution de l'OMC afin de faire en sorte que certains de ces autres régimes deviennent eux aussi exécutoires.
What that has meant for some of the other regimes, which are not enforceable, which are based much more on a kind of comity in political relations rather than law, is that there's now an effort being made to see what can be done to use the binding enforcement provisions of the WTO to ensure that some of these other regimes become binding.