Vertaling van "autres réformes intervenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]
Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]

Un autre regard sur la réforme du bien-être social
Another look at welfare reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pour cette raison qu’un certain nombre de clauses de révision ont été prévues dans l’accord final, tout comme d’ailleurs dans les autres réformes intervenues depuis 2003.
Indeed, this is why a number of review clauses were already foreseen in the final agreement, as were in other subsequent reforms since 2003.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

En septembre 2005, dans le prolongement de la vaste réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en 2003 et 2004, le Conseil a adopté, sur la base de la proposition de la Commission du 14 juillet 2004, une autre réforme de grande envergure, relative cette fois à la politique de développement rural pour la période 2007-2013.
Following the fundamental reform of the Common Agricultural Policy (CAP) in 2003 and 2004, the Council adopted in September 2005 a fundamental reform of rural development policy for the period 2007-2013 on the basis of the Commission's proposal of 14 July 2004.

E. considérant que les modifications importantes qui sont intervenues dans la politique agricole commune (PAC) et dans les accords et négociations internationaux de l'Union européenne, principalement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), depuis la dernière réforme en profondeur de l'organisation commune de marché (OCM) du secteur vitivinicole, introduite par le règlement (CE) n° 1493/1999, ainsi que la situation du marché dans ce secteur et l'expérience tirée de l'application dudit règlement, imposent une adaptation à la nouvelle donne, d'où il résulte que l'on ne peut demander d'autres concessions de la part de l'Union européenne,
E. whereas important developments in the common agricultural policy (CAP) and in international agreements concluded and negotiations conducted by the EU, chiefly within the framework of the World Trade Organisation (WTO), which have taken place since the last radical reform of the common market organisation (CMO) in wine based on Regulation (EC) No 1493/1999, the situation of the market in this sector and experience in applying that regulation all mean that an adjustment to the new circumstances is necessary, and no further concessions can be asked of the EU,

E. considérant que les modifications importantes qui sont intervenues dans la politique agricole commune (PAC) et dans les accords et négociations internationaux de l'Union européenne, principalement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), depuis la dernière réforme en profondeur de l'organisation commune de marché (OCM) du secteur vitivinicole, introduite par le règlement (CE) n° 1493/1999, ainsi que la situation du marché dans ce secteur et l'expérience tirée de l'application dudit règlement, imposent une adaptation à la nouvelle donne, d'où il résulte que l'on ne peut demander d'autres paiements anticipés à l'Union européenne,
E. whereas important developments in the common agricultural policy (CAP) and international agreements concluded and negotiations conducted by the EU, chiefly within the framework of the World Trade Organisation (WTO), which have taken place since the last radical reform of the common market organisation for wine (CMO) in wine based on Regulation (EC) No 1493/1999, the situation of the market in this sector and experience in implementing the regime all mean that an adjustment to the new circumstances is necessary, and no further prior payments can be asked of the EU,

Nous sommes encouragés par le nouvel élan des négociations intervenues ces dernières semaines et reconnaissons la nécessité de progresser rapidement dans les domaines essentiels. Une chance historique nous est offerte de réformer fondamentalement les échanges de produits agricoles et nous sommes conscients qu'il sera indispensable que les négociations agricoles enregistrent des progrès pour que les négociations menées dans d'autres domaines clés puissent à leur tour avancer.
We are on the verge of an historic opportunity to fundamentally reform trade in agriculture and recognise that progress in the agriculture negotiations will be essential to move the other core areas of the negotiations forward.

Dans d'autres domaines budgétaires, le suivi n'a cependant pas été satisfaisant. S'agissant du régime d'aide au blé dur, les déficiences constatées en 1998 subsistent toujours; en l'occurrence, quelque 450 millions d'euros sont dépensés inutilement chaque année. Malgré la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre intervenue en 2001, les questions de la persistance de la surproduction et des prix élevés n'ont pas encore été résolues.
However, in other budgetary areas, the follow-up has not been satisfactory; for the durum wheat support scheme deficiencies identified in 1998 still persist, resulting in 450 million euro being unnecessarily expended each year; high prices and over-production still persist in the sugar market despite the 2001 reform of the Common Market Organisation in that area.

Je considère également comme étant positif qu’après le vote intervenu voici quelques semaines d’un mini-paquet pour la mise en application des réformes constitutionnelles, un second paquet de mesures législatives de mise en application doive suivre prochainement déjà. Il devrait concerner entre autres la loi sur la presse, la loi sur les réunions et manifestations publiques, le code pénal ainsi que la loi sur les compétences de la police.
I also see it as positive that the mini-package to implement the constitutional reforms, enacted a few weeks ago, is soon to be followed by another package of legislative implementing measures, which is, apparently, to cover laws on the press and on public assembly, criminal law and the law on the powers of the police.

6. Tenant compte des évolutions importantes qui sont intervenues ces dernières années dans le contexte international et dans le domaine du développement (entre autres, le lancement des initiatives HIPC et PRSP par les institutions financières internationales) et, en particulier, de l'accent mis sur la lutte contre la pauvreté, le Conseil appuie la préparation et la mise en œuvre, par les pays bénéficiaires, d'une nouvelle génération de réformes économiques, autant dans les pays ACP et ceux de la région méditerranéenne que dans les pays d'Asie et d'Amérique Latine.
6. Taking account of the major developments in recent years in the international situation and in the development field (inter alia the launching of the HIPC and the PRSP initiatives by the international financial institutions) and, in particular, the stress laid on the fight against poverty, the Council supports the preparation and the implementation, by the recipient countries, of a new generation of economic reforms, in both the ACP countries and the Mediterranean region as well as in the countries of Asia and Latin America.