Traduction de «autres restrictions sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de...
the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of...

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Autres myocardiopathies restrictives
Other restrictive cardiomyopathy

la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort
the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires
Group on Quantitative Restrictions and Other Non-Tariff Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l’Union aux substances qui présentent un risque faible pour la santé, la société et la sécurité, mais celles qui présentent un risque modéré feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation; en d’autres termes, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur échange à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisé.
While no restrictions will be introduced at the EU level on substances posing low health, social and safety risks, substances posing moderate risks will be subjected to consumer market restriction, which means that they cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade is allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.

levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition politique véritable et globale sera amorcée, l'UE sera prête à contribuer à la reconstruction de la Syrie, ainsi qu'à mobiliser et à attirer des fonds d'autres donateurs internationaux.
Lifting restrictive measures: the EU could review the current restrictive measures against Syria to support early recovery and reconstruction; Resuming co-operation: the EU could resume bilateral co-operation relations with the Syrian Government and mobilise appropriate tools under the EU Neighbourhood Policy and other programmes to boost the economy and tackle governance and accountability challenges; Mobilisation of funding: when a genuine and comprehensive political transition starts, the EU will be ready to contribute to the reconstruction of Syria, as well as to mobilise and leverage funding from other international donors.

4. observe que le mécanisme d’homogénéisation, tel qu’il se présente actuellement, se propose de combiner les subventions publiques et les emprunts aux institutions financières et d’autres mécanismes de partage des risques, à l’heure d’une crise financière qui implique des restrictions budgétaires pour le développement; demande dès lors à la Commission de fournir des informations claires sur la manière dont ce mécanisme poursuit l’objectif d’une politique de développement fondée sur les critères de l’APD et sur celle dont le pouvoir de contrôle du Parlement européen sera exercé;
4. Observes that the blending mechanism, as it stands now, is proposed to mix public grants with financial institutions’ loans and other risk-sharing mechanisms, at a time of financial crisis implying budget constraints for development; requests the Commission, therefore, to provide clear information on how this mechanism serves the purpose of a development policy based on ODA criteria and how the power of scrutiny of Parliament will be exercised;

Je voudrais savoir comment la Commission, ou n’importe qui d’autre, évaluera la validité des demandes de dérogation et comment le respect des restrictions sera contrôlé.
I would like to know how the Commission or anyone else will assess the validity of applications for exceptions and how they will monitor compliance with the restrictions.

2. Lorsqu’il reçoit une demande de transit, l’État membre auquel le transit est demandé, s’il ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, sous réserve de l’application du paragraphe 1, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur son territoire, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État d’émission, en informe ce dernier.
2. When receiving a request to permit transit, the Member State requested to permit transit shall inform the issuing State if it cannot guarantee that the sentenced person will not be prosecuted, or, except as provided in paragraph 1, detained or otherwise subjected to any restriction of his or her liberty in its territory for any offence committed or sentence imposed before his or her departure from the territory of the issuing State.

En pareil cas, il est essentiel que le fabricant puisse faire valoir son point de vue auprès des autres États membres et de la Commission étant donné qu'en l'absence d'objection de sa part, la mesure de restriction prise à titre provisoire sera réputée justifiée en vertu de l'article 35, paragraphe 7.
In such cases, it is essential for the viewpoints of the manufacturer to be brought to the attention of the other MS and the Commission, as the absence of an objection on their part will entail the qualification of the restricting measure as being justified according to Article 35(7)

Si une définition restrictive est adoptée, il sera impossible d'éviter des recours légaux de la part des pays où l'on utilise d'autres matières premières pour faire de la vodka.
If a restrictive definition is adopted there will be inevitable legal challenges from countries which use other raw materials to produce vodka.

La situation en rapport avec cette décision et les aux autres restrictions sera réexaminée à la lumière de toute nouvelle information et garantie que les autorités chinoises compétentes fourniront et en fonction des résultats des tests réalisés par les États membres.
The situation in relation to both this decision and remaining restrictions will be kept under review in the light of information and guarantees provided by the competent authorities of China and on the basis of the results of the tests carried out by Member States.

24. approuve le dispositif financier décidé en faveur de l'Irak, mais souligne l'incohérence du Conseil lorsqu'il approuve diverses politiques et divers programmes nouveaux pour l'Irak sans préciser s'il sera ou non fait appel à l'instrument de flexibilité et lorsqu'il s'en tient à une position restrictive quant à l'octroi de ressources supplémentaires pour le budget 2005 de l'Union européenne; réaffirme avec force que l'octroi de nouveaux crédits ne peut être opéré au détriment des priorités des autres politiques extérieures;
24. Supports the financial package decided on Iraq, but points out the Council's incoherence when endorsing various new programmes and policies on Iraq, in that it fails to indicate whether or not they will be taken from the flexibility instrument; and, adopting a restrictive attitude with regard to additional funds for the 2005 EU budget; reiterates its firm position that new funds must not come at the expense of the other external political priorities;