Traduction de «autres questions soulevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

question invoquée [ question soulevée ]
point raised

question soulevée par un député
private members's resolution

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

Système de suivi sur les questions soulevées par le Commandement aérien
Air Command Issue Tracking System

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen précise que les prochaines étapes devront être examinées en fonction du débat sur la stratégie pour l'élargissement, comme le prévoient les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005; du respect par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des critères politiques de Copenhague; des exigences liées au processus de stabilisation et d'association et à la mise en œuvre effective de l'accord de stabilisation et d'association; ainsi que de la nécessité de réaliser de nouveaux progrès significatifs pour répondre aux autres questions soulevées dans l'avis de la Commission et satisfaire aux autres critères qui y sont fixés pour l'adhésion, et de mettre en œuvre les priorités du partenariat européen, sur la base de critères de référence spécifiques.
The European Council makes clear that further steps will have to be considered in the light of the debate on the enlargement strategy, as provided for by the Council conclusions of 12 December 2005; of compliance by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the Copenhagen political criteria; of the requirements of the Stabilisation and Association Process and the effective implementation of the Stabilisation and Association Agreement; and of the need for further significant progress to respond to the other issues and criteria for membership included in the Commission's Opinion and implementation of the priorities in the European Partnership, on the basis of specific benchmarks.

Si la Commission décide de ne pas présenter de proposition en réponse à une telle demande, elle en communiquera les raisons précises à l'institution concernée et elle fournira, le cas échéant, une analyse des autres solutions possibles et répondra à toutes questions soulevées par les colégislateurs au regard des analyses concernant la "valeur ajoutée européenne" et le "coût de la non-Europe".
If the Commission decides not to submit a proposal in response to such a request, it will inform the institution concerned of the detailed reasons, and will provide, where appropriate, an analysis of possible alternatives and respond to any issues raised by the co-legislators in relation to analyses concerning 'European added value' and concerning the "cost of non-Europe".

En ce qui concerne les questions soulevées au point d) ci-dessus, les éléments de «traçabilité», la norme ISO 9000, l’unité de taux de défauts et d’autres critères tels que «dureté, flexion, résistance à l’impact, solidité et coefficient de friction», qui ont été avancés par deux autres producteurs-exportateurs, ne pouvaient être acceptés étant donné que les sociétés concernées n’ont pas montré de quelle façon ces éléments affectaient la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l’exportation.
With regard to the issues raised under point (d) above, elements of ‘traceability’, ISO standard 9000, unit of defective rate and other criteria such as ‘hardness, bending, strength, impact toughness, friction coefficient’ which were raised by two other exporting producers could not be accepted, as the companies concerned have not shown how these elements affect the price comparability between the normal value and export price.

A les États membres à établir ou à mettre à jour pour le milieu de 2012, avec le concours des entreprises et autres parties prenantes, leurs plans ou leurs listes nationales d’actions prioritaires visant à promouvoir la RSE dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, en y faisant référence aux principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE et en tenant compte des questions soulevées dans la présente communication.
A Member States to develop or update by mid 2012 their own plans or national lists of priority actions to promote CSR in support of the Europe 2020 strategy, with reference to internationally recognised CSR principles and guidelines and in cooperation with enterprises and other stakeholders, taking account of the issues raised in this communication.

Toutefois, il ne s'ensuit pas forcément qu'il y ait matière à légiférer au niveau de l'UE et, vu les autres questions soulevées, le principe de subsidiarité semble applicable.
However, it does not necessarily follow that this is an appropriate matter for legislation at EU level: in view of the other issues which arise, the principle of subsidiarity appears applicable.

b) certaines ou l’ensemble des options exposées à la partie 5.2 concernant d'autres questions soulevées par les partenaires et la révision actuelle,
b) some or all of the options set out in section 5.2 regarding other issues raised by social partners and the current review,

En ce qui concerne ce dernier objectif en particulier, deux options ont été analysées: une première option étendant simplement la portée des règles de protection des données à ce domaine et remédiant aux lacunes et autres questions soulevées par la décision‑cadre, et une seconde option plus complète, assortie de règles extrêmement normatives et strictes, qui impliquerait en outre la modification immédiate de tous les autres instruments relevant de «l'ancien troisième pilier».
As regards this latter objective in particular, two policy options were assessed: a first one basically extending the scope of data protection rules in this area and addressing the gaps and other issues raised by the Framework Decision, and a second more far-reaching one with very prescriptive and stringent rules, which would also entail the immediate amendment of all other "former third pillar" instruments.

Si la question soulevée reste non résolue, l’une ou l’autre des parties peut en saisir le comité mixte.
If the matter remains unresolved, either Party may bring the matter to the Joint Committee.

3. La Commission institue un comité consultatif permanent, au sein duquel les États membres sont représentés, qui aidera la Commission à organiser l'échange d'informations appropriées, tout en observant les exigences de confidentialité, et qui assistera également la Commission dans les autres questions soulevées par l'application de la présente directive.
3. The Commission shall establish a permanent consultative committee within which the Member States would be represented, which will assist the Commission in organizing the exchange of appropriate information, while respecting the requirements of confidentiality, and which will also assist the Commission in the other questions raised by the application of this Directive.