Vertaling van "autres questions relevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission
Contact Group on Third Committee Matters

Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission
Contact Group on First Committee Matters

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La conclusion du protocole fait l’objet de procédures distinctes pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une part, et des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part.
The conclusion of the Protocol is subject to separate procedures as regards matters falling under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union on the one hand and as regards matters falling under the Treaty establishing the European Atomic Energy Community on the other hand.

V. considérant qu'outre les questions abordées ici, d'autres questions essentielles ayant trait directement à la position du Parlement européen et à sa fonction au sein de la structure institutionnelle de l'Union européenne n'ont toujours pas reçu de réponse convaincante; considérant que ces questions sans réponse concernent le droit électoral, les règles applicables à une zone d'accès interdit, l'immunité parlementaire et des éléments relatifs au statut des députés; considérant que les réponses à ces questions relèvent soit de l'autonomie organisationnelle du Parlement, au titre d'une compétence décisionnelle générale, soit, à tout le moins, de la procédure législative ordinaire au titre de la codécision;
V. whereas in addition to the subjects dealt with in this report, there are other essential matters directly related to Parliament’s status and its function within the EU institutional machinery, and – on those points – convincing solutions have yet to be found; whereas these unresolved questions pertain to issues of electoral law, rules for a no-protest zone, immunity matters and points related to the Statute for Members; whereas attending to these should either be encompassed within Parliament’s right of organisational self-determination, exercised in the form of a general decision-making power, or, at the very least, be brought within the scope of the ordinary legislative procedure based on codecision;

Les hautes parties contractantes favorisent une coopération active dans les domaines économique, social, technique, scientifique et administratif, ainsi que sur les questions relevant d'aspirations et d'idéaux communs de paix internationale et de stabilité régionale et toutes les autres questions d'intérêt commun.
The High Contracting Parties shall promote active cooperation in the economic, social, technical, scientific and administrative fields as well as in matters of common ideals and aspirations of international peace and stability in the region and all other matters of common interest.

Dans l'exercice de ses prérogatives, la Commission doit confirmer, dans son rapport, le caractère temporaire du présent règlement ou examiner s'il y a lieu de remplacer ce dernier par un autre règlement, qui couvrirait les mêmes sujets ou inclurait également d'autres questions relevant de la compétence exclusive de la Communauté et régies par d'autres instruments communautaires.
In its report, exercising its prerogatives, the Commission should confirm the temporary nature of this Regulation or examine whether this Regulation should be replaced by another covering the same subject matters or including also other matters falling within the exclusive competence of the Community and governed by other Community instruments.

61. invite la Commission et les États membres, dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer", à coopérer de façon permanente avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, avec d'autres organes concernés représentatifs de la société civile sur des questions relevant de la législation relative au travail ou des domaines de la politique sociale, en vue de simplifier les procédures administratives auxquelles se heurtent en particulier les petites et moyennes entreprises et les nouvelles sociétés, de faciliter le financement de leurs activités de manière à renforcer leur compétitivité et de favoriser ainsi la création d'emplois;
61. Calls on the Commission and the Member States, under the "Better legislation" initiative, to cooperate constantly with the social partners, and where appropriate other, relevant, representative civil society bodies on any legislation in the labour law or social policy fields, with a view to simplifying administrative procedures facing SMEs and new firms in particular, making their financial situation easier to increase their competitiveness in order to create jobs;

56. invite la Commission et les États membres, dans le cadre du programme visant à améliorer les procédures législatives, à coopérer de façon permanente avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, avec d'autres organes concernés représentatifs de la société civile sur des questions relevant de la législation relative au travail ou des domaines de la politique sociale, en vue de simplifier les procédures administratives auxquelles se heurtent en particulier les petites et moyennes entreprises et les nouvelles sociétés, de faciliter le financement de leurs activités de manière à renforcer leur compétitivité et de favoriser ainsi la création d'emplois;
56. Calls on the Commission and the Member States under the programme to improve law-making to cooperate constantly with the social partners, and where appropriate other relevant, representative civil society bodies on any legislation in the labour law or social policy fields; with a view to simplifying administrative proceduresfacing small and medium-sized (ex 297)enterprises and new firms in particular, making their financial situation easier to increase their competitiveness in order to create jobs;

J'estime que nous devons faire face à un autre défi : il faut faire en sorte que la publicité des documents s'applique aussi de façon authentique aux questions relevant du troisième pilier, faute de quoi aucun contrôle démocratique ne pourra s'exercer sur ces questions.
In my opinion we must meet this challenge; questions of the third pillar must be properly brought within the sphere of public access to documents. Otherwise, there will be no democratic responsibility of any kind as far as these matters are concerned.

Un autre aspect concerne spécifiquement les États membres dotés de structures gouvernementales fédérales et régionales: si l'organisme chargé de promouvoir l'égalité n'existe qu'à un seul niveau, il risque d'être impuissant sur des questions relevant d'autres niveaux de compétences.
Another issue is specific to Member States which have federal and regional governmental structures. If the equality body only exists at one of these levels, it may be powerless to act on matters falling within the other spheres of competence.

- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13] ;
- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [13];