Vertaling van "autres questions relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité
Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council

Rapporteur spécial pour les questions relatives à la torture et autres peines aux traitements cruels, inhumains ou dégradants
Special Reporter on Torture and Other Cruel and Inhumane, or Degrading Treatment or Punishment

Décret chargeant certains ministres de traiter des demandes et autres questions relatives à un régime de pension de retraite ou de pension
Order Designating Certain Ministers for the Purposes of Applications and Other Matters Pertaining to a Superannuation or Pension Plan

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

Bureau du responsable des questions relatives aux femmes
Office of the Focal Point for Women

groupe interservices consacré aux questions relatives à l'enfance
Inter-Departmental Group on matters related to childhood

Répertoire des centres de liaison du système des Nations Unies qui s'occupent des questions relatives aux femmes
Listing of Focal Points within the United Nations System on Questions Relating to Women

influencer les décideurs politiques sur les questions relatives aux services sociaux
influence social service policy makers | influence social service policymakers | communicate with policy makers on social service issues | influence policy makers on social service issues

questions relatives à la Fédération
Federation issues

l'administration/ la question relatives à la gestion
question of administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission
on the draft Council decision on the conclusion of the Framework Agreement between the European Union and its Member States, on the one part, and the Republic of Korea, on the other part, as regards matters related to readmission

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission
between the European Union and its Member States, on the one part, and the Republic of Korea, on the other part, with the exception of matters related to readmission

59. s'inquiète de ce qu'aucune stratégie de dialogue et de coopération avec la Chine et d'autres acteurs internationaux importants ne soit mentionnée; souligne la nécessité d'un dialogue technologique et commercial avec la Chine; demande à la Commission d'examiner comment des projets-pilotes en matière d'exploitation minière et de traitement des minéraux, de substitution, d'efficacité des ressources ou de recyclage durable des matières premières critiques pourraient être mis sur pied avec la Chine pour des avantages mutuels; soutient aussi fortement les dialogues bilatéraux similaires sur les questions relatives aux matières premières avec d'autres fournisseurs importants tels que les autres pays du groupe BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), dès lors qu'à la fois, ils détiennent et utilisent de grandes quantités de matières premières; demande à la Commission de traiter également la question des matières premières dans sa politique européenne de voisinage;
59. Is concerned that a strategy for dialogue and cooperation with China, and other key international players, has not been identified; stresses the need for trade and technology dialogue with China; calls on the Commission to examine how pilot projects on sustainable mining and mineral processing, substitution, resource efficiency or recycling of CRM can be established with China, for mutual benefit; also strongly supports similar bilateral dialogues on pertinent RM issues with other key suppliers, such as the BRICS, as they both have and use a vast amount of RM; calls on the Commission similarly to deal with the issue of RM in its European Neighbourhood Policy;

Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.
The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.

Si les États membres souhaitent aller dans le sens, par exemple, d’activités conjointes dans le domaine des services de garde-côtes nationaux, concernant les questions relatives à l’environnement, les questions relatives à la pêche, les questions relatives à l’immigration clandestine, les questions relatives au trafic de drogue et d’êtres humains, alors je pense que dans ce cas, il y a de nombreuses possibilités d’avoir un système de garde-côtes nationaux coordonnés de manière plus efficace et plus efficiente, par exemple en partageant les ressources dont les différents États membres bénéficient, en échangeant des données et en créant les outils nécessaires, y compris, par exemple, des outils de cartographie maritime qui pourraient constituer un atout pour les garde-côtes et d’autres activités.
Where Member States are willing to take steps in the direction, for example, of joint activities with regard to national coastguard services, concerning questions on the environment, questions with regard to fisheries, questions with regard to illegal immigration, questions concerning drug trafficking and trafficking of human beings, then in those instances I think that there is a lot of scope for having a system of national coastguards coordinated in a more effective and efficient way by, for example, sharing the assets that different Member States enjoy, by exchanging data and by creating necessary tools, including for example sea mapping, which could be an asset for coastguard and other activities.

Je trouve que c'est une excellente idée, que nous défendons déjà depuis longtemps en tant que groupe PPE-DE, car nous devons montrer que le débat politique ne peut pas être dominé par des questions relatives au moment où les aides agricoles seront complètement appliquées dans les pays candidats, ou relatives au moment où telle ou telle autre condition sera remplie, mais nous devons dire clairement aux citoyens des pays candidats : vous êtes les bienvenus dans notre communauté de valeurs.
I think that this idea, which our Group of the European People's Party/European Democrats has promoted for some time, is an excellent one. We must make it clear that political debate must not be dominated by such issues as when agricultural aid is going to be fully operational in the candidate countries, when these or those other conditions are going to be complied with, but we must rather be saying clearly even now to people in the candidate countries: you are welcome in our community of shared values.

La Commission ne s'oppose pas à l'acquisition par Deutsche Post des activités de transport terrestre de Nedlloyd d'autres questions relatives à la concurrence demeurent en suspens
Commission does not oppose Deutsche Post's acquisition of Nedlloyd's land transport activities - other competition aspects to be further examined

a) se d roulera au niveau minist riel ou un niveau quivalent ; b) se d roulera au niveau des hauts fonctionnaires repr sentant l'OLP, d'une part, la pr sidence du Conseil de l'Union europ enne et la Commission, d'autre part ; c) tirera pleinement parti de tous les moyens de communication appropri s (notamment briefings r guliers, consultations l'occasion des r unions internationales et autres contacts) ; d) fournira r guli rement l'OLP des informations sur des questions relatives la politique trang re et de s curit commune et l'UE des informations sur des questions touchant sa politique ; e) le cas ch ant, s'effectuera par tout autre moyen pouvant contribuer utilement consolider le dialogue et en accro tre l'efficacit .
(a) at ministerial or equivalent level; (b) at the level of senior officials representing the PLO on the one hand, the Presidency of the Council of the European Union and the Commission on the other; (c) taking full advantage of all appropriate channels of communication, including regular briefings, consultation on the occasion of international meetings and other contacts; (d) by providing regular information to the PLO on issues relative to the Common Foreign and Security Policy, and by providing regular information to the EU on issues relative to its policy; (e) where appropriate, by any other means which would make a useful contribution to consolidate the Dialogue and increase its effectiveness.

Certains membres pensent que, bien qu'en principe de tels engagements devraient être temporaires, il ne doit pas nécessairement en aller toujours ainsi, notamment lorsqu'ils ne portent pas sur des domaines essentiels de l'activité communautaire. 16. Il convient de faire observer, par ailleurs, que les degrés de flexibilité admissibles sont différents, d'une part, pour chacun des trois "piliers" et, d'autre part, selon qu'il s'agit des Etats membres actuels ou des Etats qui adhéreront lors du prochain élargissement. - Si on ne saurait admettre, dans le "pilier" communautaire, des dérogations qui mettent en péril le marché intérieur et donnent naissance à des conditions discriminatoires pour la compétitivité, les questions relatives à la PESC ainsi que certaines questions relatives à la justice et aux affaires intérieures se prêtent davantage à la flexibilité (cf. ci-après lors de l'examen de ces questions).
Some members believe that, whereas such arrangements should in principle be temporary, they need not always be so, especially where they do not concern "core disciplines" of the EC. 16. It should be pointed out however that the degrees of flexibility admissible are different both under each of the three "pillars" and also in the case of the present Member States and those acceding on next enlargement: - Whereas derogations must not be allowed in the Community "pillar" if they jeopardize the internal market and create discriminatory conditions for competitiveness, CFSP and some Justice and Home Affairs issues enable a greater degree of flexibility (see below, when treating those subjects ).