Traduction de «autres questions inscrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions au Feuilleton [ questions inscrites au Feuilleton ]
Questions on the Order Paper

répartition des questions inscrites à l'ordre du jour [ répartition des questions | répartition des points de l'ordre du jour | répartition des points ]
allocation of agenda items [ allocation of items ]

Relevé des questions inscrites au feuilleton
Record of Questions on the Order Paper

répartition des questions inscrites à l'ordre du jour
allocation of agenda items

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (emprunts)
Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (loans)

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.

les opérateurs professionnels autorisés à apposer les marques visées à l'article 98, à délivrer les attestations visées à l'article 99, qui fournissent des informations conformément à l'article 45 ou 55, qui introduisent des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets dans les zones frontalières conformément à l'article 46, paragraphe 1, ou à l'article 56, ou dont les activités concernent les végétaux en question dans les zones délimitées, sauf si ces opérateurs sont inscrits dans un autre registre officiel accessible aux autorités compétentes; et
professional operators authorised to apply the marks referred to in Article 98, authorised to issue the attestations referred to in Article 99, providing information in accordance with Articles 45 or 55, introducing plants, plant products or other objects to frontier zones in accordance with Article 46(1) or Article 56, or carrying out activities concerning the relevant plants in demarcated areas, unless those operators are listed in another official register which is accessible to the competent authorities; and

En particulier, s’agissant d’un licenciement justifié par la perte de confiance mutuelle entre un agent temporaire et un groupe politique du Parlement européen auprès duquel il est affecté, si un agent temporaire affecté auprès de membres non inscrits a un intérêt à s’assurer que le lien de confiance rompu est bien celui qui le lie à son responsable administratif direct, dans le cas d’un agent affecté auprès d’un groupe politique classique autre que celui des non-inscrits, caractérisé par une conviction politique présumée commune, lorsque le lien de confiance est rompu, il n’existe plus avec le groupe dans sa globalité et la question de savoir quelles personnes ont perdu confiance n’est plus pertinente.
In particular, as regards dismissal on the ground of loss of mutual trust between a member of the temporary staff and the political group of the European Parliament to which he is assigned, although a temporary staff member assigned to non-attached Members has an interest in making sure that the bond of trust that has been breached is that with his direct line-manager, in the case of a staff member assigned to a traditional political group other than that of the non-attached Members, characterised by a presumably shared political conviction, where the bond of trust is breached, it no longer exists with the group as a whole, and the question of which persons have lost trust is no longer relevant.

b)l’utilisation prévue, déclarée dans la notification d’exportation et confirmée par écrit par la personne physique ou morale important le produit chimique dans une partie ou un autre pays, ne figure pas dans une catégorie pour laquelle le produit chimique est inscrit à l’annexe I, partie 2 ou 3, et il est prouvé, de source officielle, que le produit chimique a été utilisé ou importé dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur en question au cours des cinq dernières années.
(b)the intended use declared in the export notification and confirmed in writing by the natural or legal person importing the chemical into a Party or other country, is not in a category for which the chemical is listed in Part 2 or 3 of Annex I, and there is evidence from official sources that the chemical has in the last five years been used in or imported into the importing Party or other country concerned.

l’utilisation prévue, déclarée dans la notification d’exportation et confirmée par écrit par la personne physique ou morale important le produit chimique dans une partie ou un autre pays, ne figure pas dans une catégorie pour laquelle le produit chimique est inscrit à l’annexe I, partie 2 ou 3, et il est prouvé, de source officielle, que le produit chimique a été utilisé ou importé dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur en question au cours des cinq dernières années.
the intended use declared in the export notification and confirmed in writing by the natural or legal person importing the chemical into a Party or other country, is not in a category for which the chemical is listed in Part 2 or 3 of Annex I, and there is evidence from official sources that the chemical has in the last five years been used in or imported into the importing Party or other country concerned.

- Elle devra pleinement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans le traité et la grande diversité des approches des différents États membres sur une même question, tout en poursuivant des objectifs ambitieux (renforcer le marché unique et les droits des actionnaires et autres parties prenantes);
- It should fully respect the subsidiarity and proportionality principles of the Treaty and the diversity of many different approaches to the same questions in the Member States, while at the same time pursuing clear ambitions (strengthening the single market and enhancing the rights of shareholders and third parties);

S'il convient de tenir compte du caractère forcé de la migration des personnes bénéficiant d'une protection internationale, de certains besoins spécifiques dus aux causes de leur exil et des droits inscrits dans la convention de Genève, les défis en matière d'intégration sont globalement les mêmes que pour les autres migrants en provenance de pays tiers ainsi que pour les sociétés d'accueil eu égard à des questions telles que la nationalité, la citoyenneté civique et le respect de la diversité, la politique sociale et d'accès au marché de l'emploi, l'éducation et la formation.
Although the fact that persons enjoying international protection have been forced into exile, certain specific needs generated by the reasons for which they have opted for exile and the rights conferred by the Geneva Convention are all factors that must be taken into account, the challenges of integration are much the same as for other migrants from third countries and for host societies in relation to questions such as nationality, citizenship and respect for diversity, social policy and access to the employment market, education and training.

Cependant, seuls l'Autriche, la Belgique, le Danemark et la Finlande répondent affirmativement à la question de savoir si les données reçues avaient permis d'identifier et de rayer des listes électorales les citoyens inscrits dans un autre État membre.
However, only Austria, Belgium, Denmark and Finland replied in the affirmative to the question of whether the data received made it possible to identify and delete from the electoral roll citizens registered in another Member State.