Traduction de «autres questions fusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]
James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité
Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council

Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (unité de compte)
Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (unit of account)

Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (emprunts)
Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (loans)

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autres questions Fusion éventuelle avec Artemis
Other issues Possible merger with Artemis

Autres questions Fusion éventuelle avec ENIAC
Other issues Possible merger with ENIAC

(Le document est déposé) Question n 1309 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) quel est l’échéancier de la fusion; b) quels responsables de l’ACDI, du MAECI et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de la fusion; c) quelles sont les pertes d’emplois prévues parmi le personnel de l’ACDI et dans quelles divisions auront-elles lieu; d) quels changements seront apportés à la haute direction, y compris au niveau de la présidence de l’ACDI; e) y aura-t-il un sous-ministre au développement; f) des employés seront-ils réinstallés; g) les syndicats concernés seront-ils consultés; h) procèdera-t-on à d’autres réductions de financement pour les programmes de développement liés à la réduction de la pauvreté; i) les pays ciblés de l’ACDI seront-ils modifiés; j) la mesure législative promise prévoira-t-elle que l’Aide publique au développement continuera seulement si (i) elle contribue à la réduction de la pauvreté, (ii) elle tient compte des perspectives des pauvres, (iii) elle est conforme à une perspective internationale des droits de la personne?
(Return tabled) Question No. 1309 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the amalgamation of the Canadian International Development Agency (CIDA) into the department of Foreign Affairs and International Affairs (DFAIT): (a) what is the timeline for the amalgamation; (b) which officials within CIDA, DFAIT and other government Ministries, including the Privy Council Office, will be in charge of the amalgamation; (c) what are the expected job losses among CIDA staff and in which divisions; (d) what changes will be made at the senior management level, including CIDA president; (e) will there be a deputy minister for development; (f) will employees be re-located; (g) will the respective unions be consulted; (h) will there be further cuts to funding for development programmes for the purposes of poverty reduction; (i) will CIDA’s countries of focus be changing; and (j) will the promised legislation ensure that Official Development Assistance will continue to be provided only if it (i) contributes to poverty reduction, (ii) takes into account the perspectives of the poor, (iii) is consistent with an international human rights perspective?

Question n 477 Mme Judy Foote: En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s (MRSC de St. John’s) et la fusion du MRSC de St. John’s avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total: a) de la fusion du MRSC de St. John’s avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de St. John’s; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de St. John’s et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?
Question No. 477 Ms. Judy Foote: With regard to the one-time projected closing costs of the Maritime Rescue Sub Centre in St. John’s (MRSC St. John’s) and the consolidation of MRSC St. John’s to Joint Rescue Coordination Centre Halifax (JRCC Halifax) and Joint Rescue Coordination Centre Trenton (JRCC Trenton), what is the total cost of: (a) consolidating MRSC St. John’s to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (b) new training at JRCC Halifax and JRCC Trenton, including language training and overtime hours for replacement employees while employees are being trained; (c) relocation to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (d) upgrades required to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (e) benefits paid to employees who choose to leave the public service as a result of the consolidation; (f) recruitment of candidates to replace services provided by MRSC St. John’s; (g) travel for personnel and project managers between JRCC Halifax, JRCC Trenton, MRSC St. John’s and Ottawa as a result of the consolidation; (h) project management, including the replacement and supplementing of the Regional Superintendent of Search and Rescue to assist with consolidation logistics; and (i) other work force adjustments obligations, including reasonable job offers to affected employees?

En réaction au nombre de marques réputées que les deux parties seraient capables d’offrir après la fusion, la Commission a donc enquêté sur la question de savoir si la fusion augmenterait les effets anti-concurrentiels dits de « conglomérats » (qui peuvent se produire si, par exemple, des détaillants peuvent seulement stocker certaines marques à la condition d’entreposer également d’autres marques dans la gamme de produits du même fournisseur) à la suite de la fusion.
Given the large number of well-known brands both parties would be able to offer after the merger, the Commission has also carefully investigated whether the merger would give rise to anti-competitive "conglomerate effects" (which can arise if, for example, retailers can only stock certain brands if they also stock other brands from the same supplier’s product range)..

2 bis. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne. Dans ce cas, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente peut délivrer le certificat visé au paragraphe 2, même si une procédure de ce type est engagée.
(2a) If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure to be initiated at the court having jurisdiction over that merging company. In such cases, the court, notary or other competent authorities may issue the certificate referred to in paragraph 2 even if such procedure has commenced.

2. Les dispositions et formalités en question concernent en particulier le processus décisionnel relatif à la fusion et, compte tenu de la nature transfrontalière de la fusion transfrontalière, la protection des créanciers des sociétés qui fusionnent, des obligataires et des porteurs de titres ou de parts, ainsi que des travailleurs pour ce qui est des droits autres que ceux régis par l'article 14.
2. The said provisions and formalities shall in particular include those concerning the decision-making process relating to the merger and, taking into account the cross-border nature of the merger, the protection of creditors of the merging companies, debenture holders and the holders of securities or shares, as well as of employees as regards rights other than those governed by Article 14.

3. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

Il n'y a aucun processus d'examen des questions d'intérêt public dans le cas des fusions dans les transports pour les secteurs autres que celui du transport aérien, et vous vous rappellerez que votre comité a participé à l'examen d'un précédent projet de loi C-26 concernant la fusion d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien.
There's no process to address public interest issues for transportation mergers other than those that occur in the air sector, and you'll remember that this committee was instrumental in its examination of an earlier Bill C-26 that dealt with the merger of Air Canada and Canadian Airlines.

Pour répondre à ces questions, le BSIF a analysé la situation financière et le profil de risque de chacune des parties au projet de fusion, a pris connaissance d’ouvrages sur les fusions, s’est concerté avec d’autres organismes de réglementation, a collaboré avec les banques pour examiner et analyser plusieurs enjeux et a demandé l’avis de plusieurs banques et organismes du gouvernement fédéral.
In seeking answers to these questions, the OSFI analyzed the financial condition and risk profile of each of the merging banks, considered literature on mergers, consulted with other regulators, worked with the banks to review and analyze several issues, and sought the views of several banks and federal government agencies.