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Exercer
Exercer son droit de recourir à un autre moyen
FIFCJ
Loi sur les subventions aux municipalités

Traduction de «autres puissent exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]

International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


exercer (une) autre activité

to engage in any other occupation


exercer son droit de recourir à un autre moyen

exercise one's right to other remedies


Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]


Choix à exercer par des particuliers (autres que des fiducies) pour la déduction d'une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d'un gain capital suivant

Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, une stratégie européenne, qui fait partie intégrante de la communication sur la mobilité des patients, est nécessaire pour faire en sorte que les citoyens puissent exercer leurs droits à se faire soigner dans d'autres États membres, s'ils le souhaitent, et que la coopération européenne puisse aider les systèmes à fonctionner de concert, de manière à mieux relever les défis devant lesquels ils sont placés.

In this light, a European strategy is needed - which forms part of the current Communication on patient mobility - to ensure that citizens can exercise their rights to seek care in other Member States if they wish, and that European cooperation can help systems to work together to meet better the challenges they face.


La notion d'absence de représentation devrait être interprétée de manière que les citoyens non représentés puissent exercer de manière effective leur droit d'être protégés de façon non discriminatoire par l'ambassade ou le consulat d'un autre État membre, compte tenu des circonstances propres à chaque cas particulier.

The notion of absence of representation should be interpreted with a view to ensuring the effectiveness of the right of unrepresented citizens to be protected by another Member State's embassy or consulate in a non-discriminatory way, taking into account the circumstances of each particular case.


Les autorités doivent redoubler d'efforts pour protéger les autres libertés et droits fondamentaux de manière à ce que tous les citoyens puissent exercer leurs droits sans entrave.

The authorities need to enhance efforts to protect other fundamental rights and freedoms so that all citizens can exercise their rights without hindrance.


(12) Il importe que des fonctionnaires de l'administration fiscale d'un État membre puissent être présents sur le territoire d'un autre État membre et puissent exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre .

(12) It is important that officials of the tax administration of one Member State are allowed to be present in the territory of another Member State and may exercise the powers of inspection conferred on officials of the requested Member State .


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(12) Il importe que des fonctionnaires de l'administration fiscale d'un État membre puissent être présents sur le territoire d'un autre État membre et puissent exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre .

(12) It is important that officials of the tax administration of one Member State are allowed to be present in the territory of another Member State and may exercise the powers of inspection conferred on officials of the requested Member State .


(12) Il importe que des fonctionnaires de l’administration fiscale d’un État membre puissent être présents sur le territoire d’un autre État membre et puissent exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre.

(12) It is important that officials of the tax administration of one Member State are allowed to be present in the territory of another Member State and may exercise the powers of inspection conferred on officials of the requested Member State.


Il s'agit également de prendre en compte les besoins particuliers des personnes vulnérables et de veiller à ce que les citoyens de l'Union et les autres personnes puissent exercer pleinement leurs droits spécifiques, tant au sein de l'Union qu'à l'extérieur de celle-ci, le cas échéant.

Allowance must be made for the special needs of vulnerable people. Citizens of the Union and other persons must be able to exercise their specific rights to the fullest extent within, and even, where relevant, outside the Union.


18. demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues envers les membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, qu'elles soient ou non reconnues; condamne fermement les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble des droits garantis par la constitution iranienne et par le droit international; prie instamment les autorités iraniennes d'agir dans le cadr ...[+++]

18. Urges the Iranian authorities to respect internationally recognised legal safeguards with regard to persons belonging to religious, ethnic, linguistic or other minorities, recognised or otherwise; strongly condemns the current disrespect for minority rights and calls for minorities to be able to exercise all rights granted by the Iranian Constitution and international law; urges the Iranian authorities to act constitutionally ...[+++]


Nous proposons, entre autres, que soit présenté à ces femmes un projet visant à échanger leurs burqas contre des permis de conduire, afin que les femmes puissent exercer leur droit à la libre circulation et puissent échanger, si tel est leur souhait, cet habit - qui les handicape - contre des voitures et des permis de conduire.

We propose, for example, a project offering women the chance to exchange their burkas for driving licences, so that women can exercise their right to free movement and, if they so wish, exchange this item of clothing – which incapacitates them – for cars and driving licences.


1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion agréées par les autorités compétentes d'un autre État membre conformément à la présente directive puissent exercer sur leur territoire l'activité pour laquelle elles ont reçu l'agrément, tant par la création d'une succursale qu'au titre de la libre prestation de services.

1. Member States shall ensure that a management company, authorised in accordance with this Directive by the competent authorities of another Member State, may carry on within their territories the activity for which it has been authorised, either by the establishment of a branch or under the freedom to provide services.




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Date index: 2021-12-01
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