Traduction de «autres prêteurs proposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres éléments proposés pour inclusion dans le projet de traité
Proposed Further Contents of the Draft Treaty

ne pas proposer de prendre d'autres mesures
contemplate no further action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les banques et les autres prêteurs proposent d'examiner les revenus des jeunes pour voir si, avec une augmentation du taux d'intérêt de deux ou trois points de pourcentage, ils se qualifieront encore.
Banks and other lenders are planning to examine young people's incomes to see whether they would still qualify if there is an increase of two or three points in interest rates.

Afin d’empêcher les distorsions de concurrence entre les prêteurs, il conviendrait de garantir que tous, établissements de crédit et autres prêteurs proposant des contrats de crédit sur des biens immobiliers à usage résidentiel, ont accès à toutes les bases de données publiques et privées sur le crédit aux consommateurs dans des conditions non discriminatoires.
To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that all creditors, including credit institutions or non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property, have access to all public and private credit databases concerning consumers under non-discriminatory conditions.

Autrement dit, le groupe de travail ne dit pas qu'on devrait laisser les banques proposer des assurances, du crédit-bail automobile et ouvrir le système sans dire en même temps qu'il doit y avoir davantage de concurrence, d'autres institutions de dépôts et d'autres prêteurs pour que le champ des possibilités ne soit pas aussi étroit.
In other words, the task forces is not saying that we should let the banks sell insurance, lease cars and open up the system without saying at the same time that there must be more competition, other deposit takers and other loan givers around so that there is not this very narrow field.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), propose, Que la Chambre, en vertu de l'article 119.1(1) du Règlement, autorise le Comité permanent de l'industrie de télédiffuser ses réunions avec les banques et les autres prêteurs durant la semaine du 6 novembre 1995, conformément aux principes directeurs de la politique portant sur la télédiffusion des réunions de comités.
By unanimous consent, Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Rideout (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources), moved, That the House, pursuant to Standing Order 119.1(1), authorise the Standing Committee on Industry to televise its meetings with banks and other lenders during the week of November 6th, 1995, in accordance with the guidelines pertaining to televising Committee proceedings.

Cependant, les intermédiaires de crédit ne sont pas autorisés à fournir leurs services dans le cadre de contrats de crédit proposés aux consommateurs par des prêteurs autres que des établissements de crédit dans un État membre où de tels prêteurs ne sont pas autorisés à opérer.
However, credit intermediaries shall not be allowed to provide their services in relation to credit agreements offered by non-credit institutions to consumers in a Member State where such non-credit institutions are not allowed to operate.

Afin de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les prêteurs et de promouvoir la stabilité financière, et dans l’attente d’une harmonisation plus poussée, les États membres devraient veiller à mettre en place des mesures appropriées pour l’admission et la surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit qui proposent des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.
In order to ensure a level playing field between creditors and promote financial stability, and pending further harmonisation, Member States should ensure that appropriate measures are in place for the admission and supervision of non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property.

Il existe, entre les États membres, des divergences importantes dans la législation relative à l’exercice de l’activité consistant à fournir des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, ainsi que dans la réglementation et la surveillance des intermédiaires de crédit et des prêteurs autres que les établissements de crédit qui en proposent.
There are substantial differences in the laws of the various Member States with regard to the conduct of business in the granting of credit agreements relating to residential immovable property and in the regulation and supervision of credit intermediaries and non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property.

Des études ont aussi été lancées sur le rôle et le fonctionnement des intermédiaires de crédit et des prêteurs, autres que les établissements de crédit, qui proposent des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.
Studies on the role and operations of credit intermediaries and non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property were also launched.

En juillet 2010, la Commission a proposé d’aller plus loin, en harmonisant et en simplifiant les dépôts protégés, en raccourcissant les délais de remboursement et en améliorant le financement des systèmes de garantie des dépôts, notamment par la mise en place d’un financement ex ante et d’une facilité d’emprunt mutuel de caractère contraignant pour les prêteurs – l’idée étant que, si un système national de garantie des dépôts a épuisé ses ressources, il peut emprunter auprès des autres systèmes nationaux.
In July 2010, the Commission proposed to go further, with a harmonisation and simplification of protected deposits, faster pay-outs and improved financing of schemes, notably through ex-ante funding of deposit guarantee schemes and a mandatory mutual borrowing facility. The idea behind this is that if a national deposit guarantee scheme finds itself depleted, it can borrow from another national fund.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je propose: Que la Chambre, en vertu de l'article 119.1(1) du Règlement, autorise le Comité permanent de l'industrie de télédiffuser ses réunions avec les banques et les autres prêteurs durant la semaine du 6 novembre 1995, conformément aux principes directeurs de la politique portant sur la télédiffusion des réunions de comités (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, I move: That the House, pursuant to Standing Order 119(1)(i), authorize the Standing Committee on Industry to televise its meetings with banks and other lenders during the week of November 6, 1995, in accordance with the guidelines pertaining to televising committee proceedings (Motion agreed to.)