Traduction de «autres prévenus accusés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banc des prévenus | boîte aux accusés
dock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, le 21 avril 2015, un tribunal égyptien devrait rendre son verdict dans le procès du président renversé Mohamed Morsi et de 14 autres prévenus, accusés d'avoir incité à tuer des manifestants; considérant que Mohamed Morsi fait l'objet de deux autres procès pour espionnage et évasion de prison;
H. whereas on 21 April 2015 an Egyptian court is due to deliver its verdict in the trial of ousted president Morsi and 14 others, charged with inciting the killing of protesters; whereas Morsi is also facing two other trials over charges of espionage and escaping from prison;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Il doit y avoir eu une erreur typographique dans le journal d'hier, puisqu'on lit : « De nouveaux chefs d'inculpation ont été ajoutés et d'autres retirés » — il s'agit d'une affaire mettant en cause certains prévenus dans la nouvelle mise en accusation — « sous la signature de Brian Saunders, directeur intérimaire des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada».
It must have been a typographical error in yesterday's newspaper when it said, ``New counts were added and others dropped'' — again, this is a case against some of the accused in the new indictment — ``signed by Brian Saunders, acting director of public prosecutions and deputy attorney general of Canada'.

Environ trois prévenus pour vol de véhicule à moteur sur 10 étaient des jeunes de 12 à 17 ans en 2009, ce qui est légèrement plus élevé que la proportion de jeunes accusés d'autres infractions non violentes.
Youth 12 to 17 years old accounted for approximately three in ten persons accused of motor vehicle theft in 2009, slightly higher than the proportion of youth accused of other non-violent offences.

M. Patriciello est également accusé pour les motifs d'infraction indiqués plus haut d'ordre urbanistique, parce que, de concert avec les autres prévenus, il aurait procédé à un "changement de destination d'un immeuble à usage de maison de repos et de soins pour en faire un centre de pointe en matière de réhabilitation" sans obtenir l'aval administratif nécessaire et aurait utilisé une structure "qui n'était plus bénéficiaire d'un titre "habilitant", parce qu'autorisée par concession gratuite pour la destination sociale initiale, devenue obsolète".
Mr Patriciello was also charged with the aforementioned town-planning offences because, in cooperation with other defendants, he allegedly ‘altered the official purpose of the facility’ in the municipality of Salcito ‘from a care home for the elderly to an advanced rehabilitation centre’ without the necessary administrative clearance, using a facility that ‘no longer had a licence given that it had been granted free of charge for its original social objective, which had become obsolete’.

Quatre autres prévenus ont également été condamnés à la prison et les 24 accusés restants ont fait l'objet de peines avec sursis.
A further four defendants were also sentenced to prison and the remaining 24 have suspended sentences.

Environ trois prévenus pour vol de véhicule à moteur sur 10 étaient des jeunes de 12 à 17 ans en 2008, ce qui se compare à la proportion de jeunes accusés d'autres infractions non violentes.
Youth 12 to 17 years old accounted for approximately three in ten persons accused of motor vehicle theft in 2008, similar to the proportion of youth accused for other non-violent offences.

Autrement dit, ce projet de loi aura des conséquences imprévues dans la mesure où les accusations portées contre les prévenus seront traitées différemment, parce qu'il faudra accorder la priorité à d'autres affaires plus importantes.
In other words, this bill will have unintended consequences in that some accused will finally see their charges treated differently because there will be a selection of more important cases than others.