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Loi sur les subventions aux municipalités

Traduction de «autres provinces soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuse ...[+++]

Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]


Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]


Règlement sur l'admission de déficients mentaux provenant d'autres provinces

Admission of Mental Retardates from Other Provinces Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'opposé, notre gouvernement prend des mesures décisives pour que les provinces soient traitées avec respect et pour que les habitants de la Nouvelle-Écosse et de toutes les autres provinces bénéficient de millions de dollars supplémentaires.

What we are seeing from this government is decisive action that treats the provinces with respect and that comes across and delivers millions more to the citizens of Nova Scotia and all provinces of this country.


Donc, étant donné que le positionnement énergétique au Canada est différent d'un océan à l'autre, et que l'énergie et les ressources naturelles sont gérées par les provinces, il faut nous assurer que les provinces soient mises dans le coup.

Therefore, since there is no common energy policy across Canada and since energy and natural resources are managed by the provinces, we must ensure that the provinces are involved.


23. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de Union soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'Union accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère afghan de l'intérieur est indispensable ...[+++]

23. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to "support linkages between the police and the wider rule of law", and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU's policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Afghan Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a less ...[+++]


20. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de l'UE soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'UE accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère de l'intérieur est indispensable et constit ...[+++]

20. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to ‘support linkages between the police and the wider rule of law’, and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU’s policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a lesser exte ...[+++]


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23. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de Union soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'Union accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère afghan de l'intérieur est indispensable ...[+++]

23. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to "support linkages between the police and the wider rule of law", and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU's policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Afghan Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a less ...[+++]


Dernièrement, le ministre des Finances a déclaré qu'il n'était pas surpris d'entendre les politiciens de la Saskatchewan demander d'une même voix que les recettes tirées des ressources non renouvelables de la province soient exclues de la formule de péréquation, comme c'est le cas pour d'autres provinces.

Recently the Minister of Finance said he was not surprised to hear Saskatchewan politicians united in their demand that the province's non-renewable resource revenues be excluded from the equalization formula as has been granted other provinces.


Je demande donc en toute humilité à ce gouvernement de retirer ce projet de loi C-55 et de refaire ses devoirs pour faire en sorte que s'il présente un autre projet de loi, les provinces soient consultées et que les maires des nouvelles grandes villes du Québec le soient également.

I am therefore most humbly requesting that this government withdraw Bill C-55 and redo its homework so that it can introduce another bill, consulting the provinces and the mayors of major Quebec centres as well.


10. prie le gouvernement indonésien de faire en sorte que des comptes soient demandés aux personnes responsables de violations des droits de l'homme dans la province d'Aceh, comme dans d'autres régions du pays, qu'il s'agisse de civils, de membres de groupes séparatistes, de milices, de groupes paramilitaires ou de l'armée;

10. Calls on the Indonesian Government to bring to account those responsible for violations of human rights in Aceh, as well as other parts of the country, whether committed by civilians, separatist groups, militias, paramilitary forces or the military;


10. prie le gouvernement indonésien de faire en sorte que des comptes soient demandés aux personnes responsables de violations des droits de l'homme dans la province d'Aceh, comme dans d'autres régions du pays, qu'il s'agisse de civils, de membres de groupes séparatistes, de milices, de groupes paramilitaires ou de l'armée;

10. Calls on the Indonesian Government to bring to account those responsible for violations of human rights in Aceh, as well as other parts of the country, whether committed by civilians, separatist groups, militias, paramilitary forces or the military;


Autres Les articles nos 84 (motion), 1 (autre), 88 (motion), 42, 23, 41 (interpellations), 45, 1 (motions), 39 et 35 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Ghitter, attirant l'attention du Sénat sur les préoccupations des Albertains à l'égard du Sénat en tant qu'institution, à savoir : son efficacité, son utilité et sa pérennité; d'autres modes de sélection de ses membres; la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que toutes les provinces soient représentées ...[+++]

Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Ghitter calling the attention of the Senate to the concerns expressed by Albertans with regard to the Senate as an institution: (a) its effectiveness, usefulness and viability; (b) alternative means by which to select members of the Senate; (c) the nature of its regional representation, particularly a desire to see equal numbers of Senators representing each province; (d) the length of term of office; (e) the role which a revised Senate might take at a national level; and ( ...[+++]




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Date index: 2021-05-18
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